Tableau synoptique sur les Juridictions pénales

Résumé du document

Il s'agit d'un tableau synoptique en droit pénal général ayant pour objet d'étude les juridictions pénales. Ce tableau reprend l'organisation de ces juridictions par degré et par compétence.

Ce document clair, exhaustif et très bien structuré s'avèrera fort utile pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, science politique, IEP, AES, GEA, etc. et bien entendu tout(e) autre intéressé(e).

Extraits

[...] assises pour mineurs : crimes par mineur de 16 à 18 ans. -Haute cour de justice : haute trahison du président de la République -Cour de justice de la République : crimes et délits commis par des ministres : Principe lieu de commission, de résidence de la personne poursuivie, de son arrestation Si extranéité : lieu de résidence ou de dernière résidence de la personne poursuivie, ou lieu où elle est trouvée, ou lieu de résidence de la victime en France, ou, si aucun critère n'est applicable, une juridiction parisienne ou, sur demande du parquet à la crim., le lieu le ^plus proche du lieu de commission. [...]

[...] assises : crimes, et, en cas d'erreur, délits et contraventions (plénitude de juridiction) - T police : contraventions (sauf 5ème classe pour les mineurs) - JAP : exécution des peines -TAP : exécution des lourdes peines JURIDICTIONS D'EXCEPTION Compétence spéciale, donnée par la loi -Tribunaux parisiens : délites économiques, terrorisme, criminalité organisée (compétence concurrente avec les tribunaux de droit commun) - Juge pour enfants : instruit les contraventions de 5ème classe et les délits. Juge, s'il ne prononce que des mesures de sûreté, les infractions précitées+crimes par mineur de 16 ans. « JAP - Tribunal pour enfants : juge des contraventions de 5ème classe, des délits et des crimes quand le j. pour enfants estime qu'une peine ou un placement est envisageable. [...]

[...] correctionnel militaire (temps de paix) -C. assises sans jury (temps de paix) juges -Tribunaux militaires aux armées (infraction hors territoire) membres militaires) -Tribunaux territoriaux des forces armées juges + 3 juges militaires) (temps de guerre) - Haute cour de justice (24 juges) -Cour de justice de la République juges de la cour de cassation sénateurs députés) C. d'assises d'appel juges spécialisés+12 jurés) -CA spéciales - CA - Pas d'appel Juge des pourvois contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort, sauf contre ceux rendus par la haute cour de justice de la République (art ord janv. [...]

[...] JURIDICTIONS PENALES 2ème degré 1er degré DE DROIT COMMUN - Juge d'instruction - T. correctionnel -chambre de l'instruction -chambre correctionnelle de la CA -T. police -Idem pour les amendes 5ème classe et pour les condamnations à un montant > à l'amende de la seconde classe (150 euros). - Cour d'assises (émanation de la CA. On dit C. ass. [...]