Les sources des libertés publiques en droit européen

Résumé du document

Il s'agit d'un cours intégralement rédigé en libertés publiques ayant pour objet d'étude les sources des libertés publiques en droit européen.
En l'occurrence, c'est un cours de 3e année de Licence en Droit, science politique et parfaitement valable dans d'autres cursus.
Ce document clair, exhaustif (32p) et très structuré s'avèrera idéal pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, science politique, Institut d'Études politiques, IPAG, AES, GEA, LEA… et bien entendu tout(e) autre intéressé(e), pour préparer certains concours par exemple.

Voici le plan :
Introduction.
I) Le Conseil de l'Europe
A. Les institutions
B. La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
C. Les autres conventions
II) L'Union européenne
A. La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)
B. Les traités
C. La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
III) L'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE)

Extraits

[...] Le CPT visite des lieux de détention, tels que les prisons, les centres de détention, les commissariats de police, ainsi que les institutions de santé mentale et d'accueil des personnes âgées, avec des délégations de deux membres ou plus, pour surveiller la manière dont les détenus sont traités. Le CPT peut visiter une institution de détention à tout moment. Dans ce cas, le Comité notifie au gouvernement de la partie concernée et à l'institution son intention, et à la suite d'une telle notification, le Comité est habilité à visiter immédiatement les lieux visés. [...]

[...] Il devra ensuite être ratifié par l'ensemble des Etats membres Il est fort possible que cette adhésion ait deux objets ou deux effets apparemment contradictoires : - contestation possible devant la Cour de Strasbourg par des particuliers de l'action (notamment normative) de l'Union ; - consécration d'une répartition des rôles entre la CJUE et la Cour de Strasbourg, cette dernière ayant déjà donné un satisfecit à l'œuvre jurisprudentielle de la Cour de Luxembourg (voir l'arrêt ci-dessous) : autrement dit et en résumé, la Cour de Strasbourg ne se prononcerait véritablement qu'en cas de violation manifeste des DLF ou d'insuffisance manifeste de leur protection. CEDH 30 juin 2005, Bosphorus Airways Résumé : La Cour européenne des Droits de l'Homme a rendu le 30 juin dernier son arrêt dans l'affaire Bosphorus Hava Yollari Turizm c. Irlande. Elle a conclut, à l'unanimité, à la non-violation de l'article 1 du Protocole n°1 à la Convention européenne des Droits de l'Homme. Les faits remontent à l'année 1993. [...]

[...] Exemples d'encadrement des restrictions : Le droit à la vie (article Interdiction du travail forcé (article Liberté et sûreté (article La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire : a. pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale; b. pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l'évasion d'une personne régulièrement détenue; c. pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection. N'est pas considéré comme « travail forcé ou obligatoire » au sens du présent article : a. [...]

[...] Article 1 de la Convention 135. Le gouvernement défendeur, la société requérante et les parties intervenantes ont formulé sur le terrain de l'article 1 de la Convention des observations étoffées quant à la question de savoir si, compte tenu de ses obligations communautaires, l'Etat irlandais a engagé sa responsabilité au titre de la Convention en procédant à la saisie litigieuse. L'article 1 de la Convention énonce : « Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention. [...]

[...] A l'époque des faits, cette évolution jurisprudentielle se reflétait dans certaines modifications qui avaient été apportées aux traités (voir notamment les aspects de l'Acte unique européen de 1986 et du Traité sur l'Union européenne mentionnés aux paragraphes 77-78 ci-dessus). Cette évolution s'est confirmée par la suite, notamment dans le Traité d'Amsterdam de 1997, mentionné au paragraphe 79 ci-dessus. Les dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, bien qu'elles ne soient pas entièrement contraignantes, s'inspirent largement de celles de la Convention, et la Charte reconnaît que la Convention établit les normes minimales en matière de droits de l'homme. [...]