Les sources internationales et européennes du droit

Résumé du document

Il s'agit d'un cours de grande qualité en droit civil ayant pour objet d'étude les sources internationales et européennes du droit.
Ce cours clair, exhaustif et très bien structuré s'avèrera fort utile pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, AES, GEA, IEP, etc.

Parmi les sources du droit d'origine internationale, il faut distinguer celles qui sont à proprement parler internationale, en ce sens qu'elles ne se limitent pas à une région étroite du monde (I), et le droit européen (ancien droit communautaire) dont la spécificité est d'être aujourd'hui le fruit des instances européennes (II).

Voici le plan :

Introduction.

I. Les sources à proprement parler internationales
A. Les traités internationaux
1°/ Les traités bilatéraux et les traités multilatéraux
2°/ Le cas particulier de la Convention européenne des droits de l'homme
B. La coutume internationale

II. Les sources européennes (anciennement dénommées droit communautaire)
A. Le Traité de Rome, traité fondateur de l'Union Européenne
B. Le droit européen dérivé : directives, règlements, décisions-cadres, etc.

Extraits

[...] il une valeur supérieure à la Constitution française de 1958 ? Quelle est finalement la norme suprême de l'ordre juridique français ? Il en est également ainsi de toutes les conventions signées à La Haye qui portent une règle de conflit de lois Par exemple, la Convention de La Haye de 1971 relative à la loi applicable en matière d'accident de la circulation routière. Affaire dans laquelle un médecin a été condamné en France pour le meurtre d'une jeune fille (V. [...]

[...] Est-ce que les justiciables peuvent invoquer l'application d'une Convention internationale devant un juge français afin de se prévaloir d'un droit inscrit dans cette convention ? Pour cela, il y en premier lieu, une condition de forme : la convention qui a été signée doit ensuite être ratifiée et publiée. Une convention ratifiée et publiée entre ainsi dans l'ordonnancement juridique français, c'est-à-dire qu'elle devient une norme/règle de droit française. En second lieu, il faut encore que la convention contienne des dispositions suffisamment précises pour créer des droits et des obligations à l'égard des particuliers. [...]

[...] Les décisions-cadres sont adoptées dans le domaine de la coopération judiciaire et fonctionnent à l'image de la Directive. Les textes qui sont issus du droit européen, originaire (Traité de Rome) ou dérivé (Directives, Règlements, etc.) vivent en harmonie avec les droits de chacun des 27 États membres[7], c'est-à-dire que les tribunaux d'un État sont amenés à appliquer à la fois des textes européens et des textes nationaux. A cet égard, trois points fondamentaux doivent être connus : l'objectif posé est celui d'un « espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions du Traité ». [...]

[...] La supériorité du droit européen sur les droits nationaux en cas de conflit entre les deux. Ce principe ne figure dans aucun article des Traités, mais il avait été affirmé pour la première fois par la CJCE (aujourd'hui CJUE) dans l'arrêt n° 6-64 du 15 juillet 1964, « Costa ENEL ». Il a été réaffirmé ultérieurement et de façon très nette par l'arrêt n° 106-77 du 9 mars 1978, « Simmenthal » : « le juge national chargé d'appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire, a l'obligation d'assurer le plein effet de ces normes en laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition contraire de la législation nationale ( ) ». [...]

[...] Il en est ainsi de toutes les conventions qui sont signées dans le cadre de l'ONU (Organisations des Nations Unies)[1]. Par exemple, la Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant a été négociée dans le cadre de l'ONU et lie 190 pays environs. Tous les Etats membres de l'ONU ont ratifié cette convention, à l'exclusion des Etats-Unis et de la Somalie. Les Etats-Unis n'ont pas ratifié cette convention internationale car elle prohibe la peine de mort. [...]