Les solutions de restructuration de l'entreprise

Résumé du document

Le débiteur soumis à la procédure collective va pendant la période d'observation préparer une mesure de restructuration. Ces mesures de restructuration en sauvegarde ou en redressement judiciaire prendront la forme :
•Soit d'un plan de continuation sur la durée qui permettra notamment d'apurer les dettes.
•Soit si la rentabilité de l'entreprise n'est pas suffisante, il faudra envisager un plan de cession totale de l'entreprise ou de certains de ces actifs.
S'agissant de cette deuxième possibilité, il existe une différence significative qui est dans le cadre de la procédure de sauvegarde, la cession totale partielle ne sera possible qu'avec l'accord du débiteur. En matière de procédure de redressement, pas besoin de l'accord du débiteur.

Extraits

[...] Les bénéfices simulés sur 10 ans vont permettre de remettre sur pieds l'entreprise. Le tribunal ne peut imposer aucune autre mesure. - Une méthodologie qui repose sur une démarche contractuelle : o Lorsque l'entreprise dépasse 150 salariés, son plan de restructuration pourra passer par l'intermédiaire des comités de créanciers. Ce comité va pouvoir prendre l'initiative d'élaborer un plan de continuation, ou voter sur un projet élaboré par l'administrateur à la majorité des 2/3 des créanciers. Dans ce cas, l'administrateur judiciaire n'est pas contraint de proposer un plan qui suivrait la même durée d'amortissement. [...]

[...] On va alors mettre en place un plan qui d'un point de vue juridique va constituer une forme de vente de l'entreprise. Cette procédure fait appel à la démarche volontariste et contractuelle par l'auteur de l'offre, mais en même temps cette autonomie de la volonté que constitue l'offre d'acquisition va être homologuée par une décision de justice. Cette cession judiciaire a des particularités exorbitantes du droit commun puisque l'auteur de l'offre va choisir les éléments qu'il entend prendre, il va déterminer librement le prix d'acquisition des actifs, les contrats qu'il entend poursuivre ou qu'on lui cède. [...]

[...] Les solutions de restructuration de l'entreprise Le débiteur soumis à la procédure collective va pendant la période d'observation préparer une mesure de restructuration. Ces mesures de restructuration en sauvegarde ou en redressement judiciaire prendront la forme : Soit d'un plan de continuation sur la durée qui permettra notamment d'apurer les dettes. Soit si la rentabilité de l'entreprise n'est pas suffisante, il faudra envisager un plan de cession totale de l'entreprise ou de certains de ces actifs. S'agissant de cette deuxième possibilité, il existe une différence significative qui est dans le cadre de la procédure de sauvegarde, la cession totale partielle ne sera possible qu'avec l'accord du débiteur. [...]