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En tant que professionnel du tourisme (retaurateur, hebergeur, Office de tourisme, associations), vous souhaitez vendre une journée tout compris avec par exemple une nuit en hôtel, un déjeuner dans une ferme auberge ou dans un restaurant et une visite de monument...Voici un résumé de tout ce qu'il faut savoir sur la vente de forfaits touristiques....
[...] La commission valide l'immatriculation et notifie à l'opérateur un certificat d'immatriculation comportant son numéro d'immatriculation au registre et la date d'enregistrement. Les organismes locaux de tourisme : OLT = Services Loisirs Accueil, CDT, OT . Pour être autorisés à commercialiser des produits touristiques, les OT doivent remplir les conditions suivantes : Etre immatriculé auprès d'Atout France Les possibilités de commercialisation des OT sont limitées à leur territoire et aux seuls segments de clientèles faisant l'objet d'une carence de l'offre privée. [...]
[...] et de l'apparition des coffrets cadeaux. volonté de renforcer la compétitivité française et d'améliorer la commercialisation de la destination France. Remarque : pour les "coffrets cadeaux" seuls les concepteurs de coffrets sont concernés et on les distributeurs (groupes de grande distribution, grandes enseignes culturelles . ) Que dit la loi ? L'immatriculation : dès qu'un organisme devient intermédiaire commercial pour quelque prestation que ce soit (dont il ne serait pas producteur), il tombe sous le coup de la loi et doit être immatriculé auprès d'Atout France. [...]
[...] Définition du forfait touristique (article 2 de la loi du 13 juillet 1992) : "Constitue un forfait touristique la prestation : résultant de la combinaison préalable d'au moins 2 opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d'autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement et représentant une part significative dans le forfait ; dépassant 24h ou incluant une nuitée ; vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris." Les structures concernées : les associations et organismes à but non lucratif, les OT, CDT, CRT, SLA, les agences de voyages, tour-operators, organisateurs de congrès, Les hébergeurs (Hôtels classés, résidences de tourisme classées, campings-caravanings classés, les meublés de tourisme et gîtes ruraux classés), les transporteurs, les gestionnaires d'activités de loisirs. Ne peuvent pas commercialiser des produits touristiques : les restaurants, les auberges de jeunesse, les fermes auberges, les chambres d'hôtes. La procédure d'immatriculation La gestion de l'immatriculation et de la gestion du registre est confiée à Atout France, et plus précisément la commission d'immatriculation spécialement constituée à cet effet. [...]
[...] COMMERCIALISATION PRODUITS TOURISTIQUES "Je souhaite créer et vendre des produits touristiques . " Vous souhaitez vendre une journée tout compris avec par exemple une nuit en hôtel, un déjeuner dans une ferme auberge ou dans un restaurant et une visite de monument . Voici un résumé de tout ce qu'il faut savoir sur la vente de forfaits touristiques . Loi du 13 juillet 1992 La loi n° 92-645 du 13 juillet fixe les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et la vente de voyages ou de séjours. [...]
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