Le respect du droit par l’administration (le principe de légalité, de juridicité)

Résumé du document

Il s'agit d'un cours de grande qualité en Droit administratif général ayant pour objet d'étude le respect du droit par l'administration (le principe de légalité, de juridicité).

Ce document clair, exhaustif et très bien structuré s'avèrera fort utile pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, science politique, IEP, GEA, AES, etc.


Voici le plan du cours :

Introduction.

La diversité des normes à respecter

I. La Constitution

A. La réception du droit constitutionnel par la juridiction administrative

B. L'impact du droit constitutionnel : l'enjeu matériel

C. L'application de la Constitution par l'administration : la confrontation Constitution – acte administratif


II. La prise en compte des normes internationales

A. La réponse du droit international

B. La réponse du droit interne

1. Le cas des traités

a) L'entrée des traités dans le droit interne

b) La place du traité dans le droit interne

1°) La confrontation directe traité – actes administratifs

2°) La présence d'un élément s'intercalant entre le traité et l'acte administratif

2. Les autres sources du droit international général


III. La prise en compte du droit communautaire

A. Les principes du droit communautaire

a) L'effet direct

b) La primauté du droit communautaire

B. Les réponses des autorités françaises

1. La question de l'applicabilité du droit communautaire

2. La confrontation de l'acte administratif et du droit communautaire

a) La confrontation directe acte administratif et droit communautaire

b) La confrontation indirecte acte administratif et droit communautaire

3. L'unité d'interprétation

4. La question de la responsabilité


IV. La loi

A. La notion de loi

B. La soumission de l'administration à la loi


V. Les ordonnances de l'article 38


VI. Les principes généraux du droit

A. Théorie des principes généraux du droit

B. Valeur des principes généraux du droit découverts par la juridiction administrative

Bibliographie

Extraits

[...] En revanche, les dispositions de l'article L. 232-23 n'ont, quant à elles, pas fait l'objet d'une ratification implicite avant l'entrée en vigueur de la révision constitutionnelle. Par conséquent la réforme s'appliquant immédiatement (principe de l'effet immédiat), cette ordonnance doit être expressément ratifiée pour avoir valeur législative conformément à la nouvelle rédaction de l'article 38 de la Constitution. [...]

[...] CE juin 1997, Aquarone (question relative à l'ancien greffier de la CIJ retiré en France invoquant la coutume internationale pour étendre à sa pension de retraite l'immunité fiscale dont jouissait son salaire ( coutume internationale écartée au profit de la loi CE juillet 2000, Paulin (cas d'un fonctionnaire de l'OIT soulevant le problème de l'imposition de certains de ses revenus, le juge rejette la supériorité sur la loi d'un principe du droit international) Conclusion : Deux remarques : L'impact matériel du droit international sur le droit administratif Droits fondamentaux (conv droits de l'enfant, PIDCP, PIDESC Droits plus spéciaux (droit des collectivités : charte européenne sur l'autonomie locale) La responsabilité de l'Etat au regard du droit international Traditionnellement, la responsabilité de l'Etat peut être engagée sur deux fondements : pour dommages causés par un acte réglementaire contraire à une convention internationale (RPF) pour dommages causés en raison des conventions internationales intégrées en droit français: (et/ou de la coutume internationale CE octobre 1999, Syndicat des copropriétaires du 14-16 boulevard Flandrin). [...]

[...] Un traité est l'expression de volontés concordantes, émanant de sujets de droit dotés de la capacité requise, en vue de produire des effets juridiques régis par le droit international. S'agissant de la primauté du droit international, nous rappellerons que de nombreuses décisions internationales ont affirmées qu'en cas de conflit la loi interne devait céder devant le droit international : + La Cour permanente d'Arbitrage de La Haye, le 13 octobre 1922, dans l'Affaire des Compagnies de Navigation Norvégiennes", entre les États-Unis et la Norvège, a reconnu le droit pour l'arbitre de confronter la loi interne avec le droit international, et de n'appliquer la première qu'en cas de concordance avec le second. [...]

[...] Le Conseil d'Etat fait donc application des règles d'application de la norme dans le temps. En effet, sous l'empire du droit antérieur à la révision, les dispositions de l'article L. 232-22 avaient été implicitement ratifiées, et avait donc acquis valeur législative, acquisition qui ne peut être remise en cause par une réforme ultérieure (principe de non- rétroactivité). [...]

[...] Le non-respect du traité par l'État partie opère donc un déclassement de ce traité dans la hiérarchie des normes. Lorsque la condition de réciprocité n'est pas remplie, les stipulations de l'engagement international « perdent en réalité toute valeur juridique, et ne sont, tout simplement, plus applicables ». Si la condition de réciprocité n'est pas remplie à l'égard des stipulations d'un traité, le requérant « n'est pas fondé à invoquer ces stipulations ». [...]