Le régime particulier des propriétés publiques : l'exemple du domaine public

Résumé du document

Il s'agit d'un cours de grande qualité en droit administratif et financier des collectivités territoriales ayant pour objet d'étude le régime particulier des propriétés publiques, l'exemple du domaine public. Ce document clair, exhaustif et très bien structuré s'avèrera fort utile pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, économie, science politique, IEP, GEA, AES, et bien entendu tout(e) autre intéressé(e).

Extraits

[...] ex. pose d'enseigne surplombant la voie publique, ou installation d'étals mobiles), il y aura, selon la terminologie habituelle, permis de stationnement. Si, en revanche, l'occupation implique une atteinte matérielle à la dépendance (implantation de canalisations, de pylônes, etc.), l'autorisation sera dite permission de voirie si elle est unilatérale, et concession de voirie si elle est accordée par contrat. Ses critères. A l'occasion de l'instruction de la demande d'autorisation, l'administration peut prendre en compte des éléments variables selon la dépendance concernée. [...]

[...] I1 implique que les usagers du domaine public ne fassent pas l'objet de discriminations injustifiées. En réalité, on doit bien constater qu'il existe de nombreux régimes différents d'utilisation collective des dépendances domaniales, notamment des voies publiques Ainsi, compte tenu de la variété des activités s'exerçant sur les voies publiques, et de la diversité des véhicules qui y circulent, à partir des années 1950, se sont multipliées les réglementations visant à organiser le trafic automobile en différenciant des catégories d'usagers. Par exemple, des couloirs de circulation ont pu être réservés à des catégories d'usagers prioritaires (transports en commun, taxis, etc.). [...]

[...] Droit administratif et financier des collectivités territoriales Le régime particulier des propriétés publiques : l'exemple du domaine public Introduction. Dans la terminologie juridique habituelle, les biens des particuliers sont généralement désignés comme propriétés privées, alors que la notion de domanialité est réservée aux biens des personnes publiques, que l'on divise en domaine public et domaine privé. Soumis en principe à un régime juridique analogue à celui des propriétés privées, le domaine privé est en général évoqué subsidiairement, par opposition au domaine public qui, compte tenu du caractère exorbitant de son statut, sera seul étudié ici. [...]

[...] a - Les contraventions de voirie routière. Elles sanctionnent les atteintes à l'intégrité des voies publiques et de leurs accessoires et relèvent du juge judiciaire (article L 116.1 code de la voirie routière). Il peut s'agir, par exemple, de dégradations causées à la voie elle-même, mais également d'atteintes aux équipements accessoires de la voirie feux tricolores, bornes lumineuses, panneaux de direction, lampadaires, voire même les bacs à fleurs agrémentant un carrefour). Les contraventions de voirie routière relèvent du juge pénal. [...]

[...] sur les voies publiques: stations services, terrasses de café, mobilier urbain divers: affichage, toilettes, etc.). * La sélection des bénéficiaires. Mis à part les cimetières, dans lesquels compte tenu des nécessités de l'ordre public et de traditions profondément ancrées dans notre civilisation l'administration a l'obligation d'autoriser l'inhumation des défunts remplissant les conditions légales, l'occupation privative n'est généralement autorisée que d'une manière sélective, compte tenu, par exemple, de la nécessité de limiter l'atteinte à l'affectation principale, en cas d'usage anormal (p. [...]