Procédure SST : exigences légales

Résumé du document

1. Objet / domaine d'application

1.1 Objet

La présente procédure a pour objet de définir une méthode pour :

- s'assurer que la législation et la réglementation relatives au site sont connues
- assurer le suivi afin de pouvoir toujours être en mesure de répondre aux exigences légales et réglementaires (...)

Extraits

[...] Objet / domaine d'application 1.1 Objet La présente procédure a pour objet de définir une méthode pour : s'assurer que la législation et la réglementation relatives au site sont connues assurer le suivi afin de pouvoir toujours être en mesure de répondre aux exigences légales et réglementaires 1.2 Domaine d'application Cette procédure s'applique principalement aux publications mensuelles ainsi qu'aux textes et publications en provenance des administrations et des collectivités territoriales et aux exigences des parties intéressées (décrets, arrêtés, circulaires, directives, notes de service, avis relatif à l'application d'un décret, communications, décisions) Responsabilités Le responsable santé et sécurité a la responsabilité et l'autorité de veiller à la stricte application de cette procédure Généralités 2.1 Documents de référence et sources Veille réglementaire (090201) Le document unique (090202) La norme BS OHSAS 18001: 2007 (Norm'Info, AFNOR) Le document unique (article R230-1 du Code du travail) Le code du travail (http://www.legifrance.gouv.fr) L'Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS, http://www.inrs.fr/) et les fichiers mensuels des textes officiels liés à l'hygiène et la sécurité du travail L'Institut National de l'Environnement Industriel et des Risques (INERIS, http://www.ineris.fr/) et les dossiers, rapports et nouveautés sur les risques liés aux installations industrielles, aux substances chimiques et aux exploitations souterraines Textes réglementaires du Ministère de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durables (AIDA, http://aida.ineris.fr/index.htm) directives, décisions communautaires, lois, décrets, arrêtés, circulaires et rapports Textes sur les barrières techniques de sécurité mises en œuvre dans les installations classées (BADORIS, http://www.ineris.fr/badoris/) ANACT (Agence Nationale pour l'Amélioration des Conditions de Travail), des fiches pratiques, des guides de prévention par secteur d'activité 2.2 Définitions Accident: événement non désiré causant la mort ou des dommages sur la santé et l'environnement Danger: situation pouvant conduire à un incident potentiel Incident: événement non désiré pouvant conduire à une détérioration de la santé Organisme: celui qui satisfait un besoin Parties intéressées: personne, groupe ou organisation concernés par les impacts d'un organisme Risque: probabilité d'apparition d'un danger potentiel 2.3 Synoptique 3. Déroulement 3.1 Analyse des publications mensuelles Le responsable santé et sécurité ou son adjoint passe en revue les publications mensuelles et analyse les nouveaux textes. Si un de ces textes concerne notre entreprise une mise à jour est effectuée dans le document "Veille réglementaire" et dans la documentation du système de management de la santé et de la sécurité au travail. Si un risque potentiel existe une réunion est organisée avec le service concerné. [...]

[...] Exigences légales 1. Objet / domaine d'application 1.1 Objet 1.2 Domaine d'application 1.3 Responsabilités 2. Généralités 2.1 Documents de référence et sources 2.2 Définitions 2.3 Synoptique 3. Déroulement 3.1 Analyse des publications mensuelles 3.2 Textes provenant des administrations et collectivités locales 1. [...]

[...] Un plan d'action est fixé avec son responsable, le délai de mise en œuvre et le suivi. La communication des informations liées aux exigences légales se fait en interne et en externe (sous-traitants, parties intéressées) Textes provenant des administrations et collectivités locales Ils sont soumis au même processus d'analyse. Le texte ou le document joints sont archivés par le responsable santé et sécurité. [...]