Portée des arrêts en Droit Administratif

Résumé du document

Voici la portée, en version simplifiée, de l'ensemble des arrêts abordés en droit administratif : L'action Administrative.

Le but de ce document est de vous apporter une mémorisation plus simple et plus efficace de ce point de passage inévitable pour l'ensemble des étudiants en droit.

Extraits

[...] Refus du ministre des affaires étrangère d'une extradition au gouvernement suisse. CE 1993 Association des anciens élèves de l'ENA Délocalisation annoncé si ce n'est pas une mesure préparatoire peut être contesté Le caractère décisoire ou non décisoire des actes administratifs CE 2011, FORMINDEP Annulation d'une recommandation, elles guident les professionnels donc elles sont décisoire CE 2012 Comité Harkis et vérité Sans caractère impératif on peut attaquer un acte qui fixe une règle nouvelle ou prescrit d'en adopter une ou réitère une règle contraire à une norme juridique. [...]

[...] Les actes administratifs réglementaires ne créent pas de droit à leur maintien. CE Ass 1952 Syndicat régional des quotidiens d'Algérie Une autorité administrative qui n'est plus en fonction va demeurer compétente tant qu'elle n'a pas de successeur seulement pour l'expédition des affaires courante. CE 1920 Secrettant : Le contradictoire, la création L'autorité administrative en cas d'édiction d'une décision individuelle, doit examiner les circonstances particulière de l'espèce CE 1944 Dame veuve Trompier Gravier : Le contradictoire, la consécration Le principe du contradictoire érigé en principe général du droit CE 1948 société du journal l'aurore : Rétroactivité des actes Non rétroactivité des actes administratif unilatéraux CE 2016 : Sur les actes inexistants Un acte administratif peut ne jamais avoir existé, l'inexistence peut être matérielle ou juridique Art L231-1 CRPA Silence gardé pendant 2 mois sur une demande vaut acceptation Art L231-4 CRPA Silence vaut rejet si ce n'est pas une demande individuelle, si la demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévu par une loi ou une réclamation ou un recours admin, si c'est une demande financière, si cela risque de violer des engagement internationaux et dans les relations entre l'admin et les agents. [...]

[...] Sur l'évolution des services publics : DC 2006 Pour une privatisation la perte du monopole de fait doit être antérieur à la perte du monopole de droit, seule la perte du monopole de droit peut être à même d'autoriser la privatisation. Loi 2000 DCRA Marque le passage du concept d'administré usager à l'administré citoyen. Levé de l'anonymat, début de liberté d'accès aux documents, principe du contradictoire dans les relations admin/Usager Loi NOTRe 2015 Rationalise répartition des compétences entre service public. [...]

[...] CE 2007 Commune d'Aix en Provence Création d'une mission d'intérêt général par une personne privée, qualifié a posteriori de service public. Pas besoin d'un contrat pour déléguer l'activité de service public. Sur la distinction entre service public administratif et service public industriel et commercial : CE 1903 Terrier « La gestion privée correspond aux hypothèse ou la personne publique se conduit comme un simple particulier ». TC1921, Société commerciale de l'Ouest africain (bac d'Eloka) Création du SPIC, première distinction entre droit admin et service public. [...]

[...] CE Ass 1995, arrêt association Greenpeace France. Décision de reprendre les essais nucléaires dans le pacifique, acte de gouvernement CE 2000 Mégret Engager les forces française en Yougoslavie pour intervenir à l'occasion des événement du Kosovo est un acte de gouvernement. CE 2000 Association Comité tous frères Décision fleurir (déterrer) la tombe de Pétain le 11 Novembre est une décision administrative attaquable CE Ass 2008 CNIVAO Le CE peut examiner un acte de gouvernement en relation internationale s'il est détachable de ce domaine Les mesures d'ordre intérieur 75% CE Set 1938 Proviseur qui prend une décision pour assurer le maintien de la discipline dans son établissement prend une mesure d'ordre intérieur pas contestable. [...]