Le Parlement et les finances

Résumé du document

Il s'agit d'un cours de droit public financier de 2e année en Licence en droit et science politique ayant pour objet d'étude le Parlement et les finances.

Ce document à vocation pédagogique clair et structuré s'avèrera idéal pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, science politique, Institut d'Études politiques (IEP), Institut de préparation à l'Administration générale (IPAG), AES, GEA… pour préparer certains concours de la fonction publique et bien entendu pour tout(e) autre intéressé(e).

Voici le plan :
Introduction.
I). Le rôle du Parlement dans l'adoption du budget
A. La procédure d'adoption des lois de finances
B. L'examen et le vote des lois de finances
II). Le rôle du Parlement dans le contrôle du budget
A. La loi de règlement
B. Les autres moyens de contrôle parlementaire de l'exécution du budget de l'État

Extraits

[...] Il est immédiatement transmis à la Commission des finances. C'est ce que prévoit l'article 39 de la LOLF. Focus : les Commissions des finances Il s'agit de commissions parlementaires permanentes dont l'article 43 de la Constitution limite à 6 par chambre le nombre. Leur fonctionnement est régi par les règlements des assemblées, aussi il peut y avoir des différences entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Si elles étaient traditionnellement puissantes sous les Républiques précédentes, leur rôle a été limité sous la Vème République, mais la LOLF et d'autres évolutions récentes le revalorisent. [...]

[...] Dans le cadre du débat parlementaire, le droit d'amendement est particulièrement encadré et limité en matière financière. Cette limitation résulte de l'article 40 de la Constitution qui a traditionnellement fait l'objet d'une interprétation stricte, mais d'une pratique plus souple. La LOLF en substituant les missions aux titres comme nouvelle unité de vote élargit les possibilités parlementaires d'amendement. L'article 40 de la Constitution dispose que « les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique. [...]

[...] » En outre, « s'il n'en était pas ainsi, et notamment en cas de rejet de l'article d'équilibre, les éléments de la deuxième partie relatifs aux dépenses n'auraient pas été précédés de la définition de l'équilibre, contrairement à ce qu'exige, dans sa lettre comme dans son esprit, le présent article. » La LOLF donc n'opère pas un changement du droit applicable sur ce point par rapport à l'ordonnance de 1959, mais le clarifie. Comme tous les projets de lois, les PLF sont votés articles par articles. Cela correspondait à 3000 à 5000 votes sous les Républiques précédentes. [...]

[...] Elle permet au Parlement de contrôler l'exécution du budget en fin d'exercice. Il s'agit de comparer ce qui a été réellement exécuté à ce qui avait été prévu et autorisé. Définition Loi de règlement : catégorie particulière de loi de finances, permettant au Parlement, après la clôture d'une année budgétaire, d'exercer son contrôle sur l'exécution des lois de finances [initiales et rectificatives] par le gouvernement, par la comparaison des autorisations contenues dans celles-ci et des opérations réellement exécutées. Source : Lexique des termes juridiques, Dalloz, 15ème édition Ce mécanisme politique de contrôle a posteriori a été mis en place sous la Restauration par la loi du 15 mai 1818. [...]

[...] Comment se présente dorénavant le rôle du Parlement en matière de lois de finances ? Le rôle du Parlement dans l'adoption du budget Le PLF doit obligatoirement être déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale en premier lieu. L'article 39 de la Constitution dispose en effet que « les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale ». Comme tout projet de loi, le PLF est d'abord examiné par les Commissions parlementaires concernées : dans l'hypothèse présente les Commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat jouent un rôle particulier. [...]