L'organisation juridictionnelle de la France

Résumé du document

Il s'agit d'un cours intégralement rédigé en Institutions judiciaires (aussi appelées institutions juridictionnelles) ayant pour objet d'étude l'organisation juridictionnelle de la France.
En l'occurrence, c'est un cours de 1ère année de Licence en Droit, science politique est parfaitement valable dans d'autres cursus.
Ce document clair, exhaustif (43p) et très structuré s'avèrera idéal pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, science politique, Institut d'Études politiques, IPAG, AES, GEA, LEA… et bien entendu tout(e) autre intéressé(e), pour préparer certains concours par exemple.

Voici le plan :

Introduction générale.
Première partie : Les juridictions de l'ordre judiciaire
Introduction : la distinction magistrats du siège/magistrats du parquet
§ 1. Les juridictions de premier degré
A Les juridictions civiles
1° Le tribunal de grande instance, juridiction de droit commun
2° Le tribunal d'instance, juridiction ordinaire d'exception
3° Les juridictions d'exceptions spécialisées
a Le tribunal de commerce
b Le conseil de prud'hommes
c Le tribunal paritaire des baux ruraux
d Les tribunaux des affaires de sécurité sociale
B Les juridictions répressives
1° Le tribunal de police
2° Le tribunal correctionnel
3° La cour d'assises
§ 2. Les juridictions supérieures
A La juridiction de second degré : la Cour d'appel
1° Le principe de l'appel
2° La cour d'appel
B La juridiction suprême : la Cour de cassation
1° Le rôle de la Cour de cassation
2° L'organisation de la Cour de cassation
3° La procédure de pourvoi en cassation

Deuxième partie : Les juridictions de l'ordre administratif
Introduction sur les magistrats administratifs
§ 1. Le premier degré de juridiction
A Les tribunaux administratifs
B Les juridictions spécialisées
1° Les juridictions financières
2° Les autres juridictions spécialisées
§ 2. Les cours administratives d'appel
§ 3. Le Conseil d'État
III Les autres juridictions
§ 1. Les juridictions suprêmes extérieures aux deux ordres
A Le tribunal des conflits
1° Le fonctionnement du Tribunal des Conflits (TC)
2° Les types de conflits
B Le Conseil constitutionnel
1° L'évolution du Conseil constitutionnel
2° Les fonctions du Conseil constitutionnel
§ 2. Les juridictions européennes
A La Cour de justice des communautés européennes (CJCE)
1° L'organisation de la justice communautaire
2° Les compétences de la CJCE
B La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH)
1° La procédure devant la CEDH
2° L'impact de la CEDH

Extraits

[...] Surtout, le juge constitutionnel est venu consacré cette autonomie en conférant une valeur constitutionnelle à son indépendance en tant qu'ordre juridictionnel distinct (CC juillet 1980, - 23 - validation des actes administratifs et surtout CC janvier 1987, Conseil de la concurrence).  Politique et juridiction administrative : le juge administratif a toujours entretenu des liens extrêmement étroits avec le monde de l'administration mais aussi le monde politique. Dans De la démocratie en Amérique, Tocqueville raconte que lorsqu'il présente le Conseil d'état à un anglo-saxon, il provoque soit l'hilarité, soit l'incrédulité Il n'est, en effet, pas un authentique juge. [...]

[...] On décide de l'exécution immédiate (« exécution sur minute ») et dans ce cas l'appel ne sera pas suspensif. Il s'agit de décider de mesures conservatoires ou de remise en l'état (par ex, empêcher un voisin de détruire votre bien si l'intention est manifeste). L'affaire sera ensuite jugée normalement sur le fond. L'exécution des jugements et les titres exécutoires : le Président du TGI peut aussi, par ordonnance, autoriser des mesures d'exécution sans qu'il y ait à entendre l'autre partie. [...]

[...]  Organisation territoriale : il existe 409 tribunaux des baux ruraux. Ce droit des baux ruraux s'est singulièrement compliqué avec le temps.  Compétences : Le tribunal paritaire des baux ruraux juge les litiges entre un propriétaire et l'exploitant de terres ou de bâtiments agricoles ; par exemple, un litige - 11 - portant sur l'existence d'un bail rural ou sur le montant du loyer du fermage, la durée du louage d'une terre d'exploitation Selon l'importance du litige ou _ 3800€), il statue en premier ressort et dernier ressort (sans possibilité d'appel), ou en premier ressort à charge d'appel. [...]

[...] La Cour de cassation est une juridiction unique qui siège à Paris au Palais de Justice. En 2006, elle rendit arrêts en matière civile (au sens large) et en matière pénale. On estime qu'elle rend, en moyenne arrêts fondamentaux par an – Le rôle de la Cour de cassation  Un rôle strictement juridique : la Cour de cassation n'est pas un troisième degré de juridiction. Elle n'a pas à rejuger l'ensemble du litige comme le fait la cour d'appel. [...]

[...] Le système de nomination avait et encore, une dimension nettement politique qui s'avère surtout une survivance historique. En outre, le Conseil ne s'est jamais clairement opposé au pouvoir gaulliste en place. Du coup, le débat portait sur le fait que le Conseil était mal accepté parce qu'il était appréhendé comme un arbitre trop proche du pouvoir politique. En ce sens, l'exigence première était que le Conseil s'affirme comme une instance indépendante du pouvoir politique c'est-à-dire au-dessus des différentes composantes politiques. [...]