Les modes et modalités d’administration de la preuve

Résumé du document

Il s'agit d'une fiche de synthèse en droit judiciaire privé étudiant les modes et les modalités d'administration de la preuve à travers la communication volontaire ainsi que la communication et la production forcée des éléments de preuve.
Ce document synthétique à vocation pédagogique s'avèrera idéal pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, science politique, IEP, AES, GEA... et bien entendu tout(e) autre intéressé(e).

Voici le plan :
I) Communication volontaire
II) Communication et production forcée des éléments de preuve

Extraits

[...] Le juge ordonne alors au tiers la communication sous astreinte (article 139) Le tiers peut demander au juge de rétracter son ordonnance en invoquant un empêchement légitime (article 141). Secret professionnel de l'avocat, par exemple. Produire : verser aux débats c'est-à-dire faire état d'une pièce au soutien de ses allégations dans ses conclusions par exemple Au nom du principe nemo contra se tenetur edere (nul n'est tenu de prouver contre lui-même) Fiche de synthèse En cas de refus, il a 15 jours pour faire appel. [...]

[...] Article 10 du Code civil « Chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité. Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu'il en a été légalement requis, peut être contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte ou d'amende civile, sans préjudice de dommages et intérêts ». La partie qui a produit la pièce doit justifier la nécessité d'ordonner sa communication (par le fait que l'autre partie seule la détient, par exemple). [...]