Les libertés publiques : la personne et sa protection

Résumé du document

Il s'agit d'un cours intégralement rédigé en Libertés publiques ayant pour objet d'étude "la personne et sa protection".
En l'occurrence, c'est un cours de 3e année de Licence en Droit, science politique qui sera parfaitement valable dans d'autres cursus.
Ce document clair, exhaustif (90p) et très structuré s'avèrera idéal pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, science politique, Institut d'Études politiques, CRFPA, IPAG, AES, GEA, LEA… et bien entendu tout(e) autre intéressé(e), pour préparer certains concours par exemple.

Voici le plan :

Introduction générale.

Section 1. Le droit à la vie

Paragraphe 1. Définition et sources protectrices du droit à la vie
Paragraphe 2. La question du commencement de la vie

A La CEDH
B Conseil constitutionnel et Conseil d'État
C L'embryon du point de vue du droit

Paragraphe 3. L'autorité publique et la protection de la vie

A Ordre public et usage de la violence
B La question de la peine de mort

Paragraphe 4. La notion de crimes contre l'humanité et de crimes contre l'espèce humaine

A Les crimes contre l'humanité
B Les crimes contre l'espèce humaine

Section 2. L'intégrité de la personne

Paragraphe 1. L'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants

Paragraphe 2. L'interdiction de l'esclavage, de la servitude et du travail forcé ou obligatoire

A L'esclavage, la servitude et la traite des êtres humains
B Le travail forcé ou obligatoire

Section 3. La protection du corps humain et les droits de la personne sur son corps

Paragraphe 1. Le clonage

Paragraphe 2. Les recherches biomédicales

A Les recherches sur les personnes
1° Cadre général
2° Les différentes catégories de recherche
3° Le principe du consentement
4° Les catégories protégées
5 Le désintéressement
B Les recherches sur l'embryon

Paragraphe 3. Le don et l'utilisation des éléments et produits du corps humain

A Le consentement
B La gratuité
C L'anonymat
D La finalité médicale ou scientifique

Paragraphe 4. La procréation

A L'assistance médicale à la procréation (AMP)
1° Principes généraux
2° Le régime de la conservation et du don de gamètes
3° L'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur
4° L'accueil (le transfert) d'embryon et la gestation pour autrui

B Les diagnostics anténataux

Paragraphe 5. Contrôle des naissances et interruption de la grossesse

A La contraception
B La stérilisation
1° La stérilisation volontaire
2° La stérilisation des handicapés mentaux
C L'interruption de grossesse
1° Les fondements constitutionnels de l'IVG
2° Les conditions de l'interruption volontaire de grossesse
3° L'interruption médicale de la grossesse
4° Dispositions pénales et responsabilité

Paragraphe 6. La mort volontaire

A Le suicide et l'assistance au suicide
B L'euthanasie
1° Les dispositions relatives aux soins médicaux

Section 4. Le droit à la santé et les droits des personnes malades

Paragraphe 1. Les droits des malades

Paragraphe 2. Les droits des usagers du système de santé

A Le droit à l'information
B Le consentement aux soins

Paragraphe 3. Les atteintes à la personne en matière de santé et de soins

A Les atteintes à l'intégrité physique
B Les restrictions à la liberté : les hospitalisations psychiatriques

Extraits

[...] Sa principale expression est la prohibition du meurtre. On rappellera que l'interdiction du meurtre est le premier des dix commandements transmis par Dieu à Moïse, et qui sont au fondement des trois monothéismes. Nos sociétés modernes ont hérité de cet interdit fondateur de toutes les cultures. On le retrouve énoncé à l'article 2 CESDH : « le droit à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement ». C'est à l'Etat qu'incombe à titre principal cette obligation de faire respecter l'interdit de la mort provoquée, qui figure dans les lois. [...]

[...] De fait c'est sur le terrain de l'article 8 (Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale) que se place aujourd'hui la Cour dans les affaires mettant en cause l'interruption de la grossesse. La question posée est de savoir dans quelle mesure une législation restrictive du droit d'interrompre la grossesse, adoptée sur le fondement de l'article pourrait être considérée comme attentatoire au droit à la vie privée de la femme qui veut avorter. Dans plusieurs affaires, elle a considéré que les entraves législatives à l'avortement constituent une ingérence dans le droit à la vie privée des femmes, et en conséquence elle s'est attachée à vérifier que cette ingérence était justifiée et proportionnée. [...]

[...] La réponse que propose Camus est celle non pas du renoncement mais celle de la révolte et du combat : « La lutte elle-même vers les sommets suffit à remplir un cœur d'homme. Il faut imaginer Sisyphe heureux ». L'homme n'a pas choisi de naitre, mais il s'approprie son existence en décidant de vivre. C'est également l'interrogation de Shaekespaere dans Hamlet : « To be or not to be ? That is the question »78. Le suicide et l'assistance au suicide On observera pour commencer qu'il n'y a plus à l'heure actuelle de répression du suicide, sous quelque forme que ce soit. [...]

[...] LIBERTES PUBLIQUES II Le cours du second semestre est intitulé Libertés publiques II. Il prend la suite du cours consacré à la théorie générale des libertés, sur lequel on ne reviendra pas ici, et qui est supposé acquis. Ce cours du premier semestre a pour finalité : 1° de définir la notion de libertés publiques (ou de droits de l'Homme, ou de droits fondamentaux). Les notions ne sont pas équivalentes même si on tend à les employer de manière indifférenciée. [...]

[...] L'art. L114-1 CASF, dans sa rédaction issue de la loi, dispose que « la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie ». « Cette compensation consiste à répondre à ses besoins ». La loi met en place une « prestation de compensation », qui est « servie par le département, dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire national » (CASF, article L245-2). [...]