Les libertés publiques : la liberté de réunion et de manifestation

Résumé du document

Il s'agit d'un cours de Libertés publiques ayant pour objet d'étude la liberté de réunion et de manifestation.
En l'occurrence, c'est un cours de 3e année de Licence en Droit, science politique et parfaitement valable dans d'autres cursus.
Ce document à vocation pédagogique, clair et structuré s'avèrera idéal pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, science politique, Institut d'Études politiques, CRFPA, IPAG, AES, GEA, LEA… pour préparer certains concours de la fonction publique et bien entendu pour tout(e) autre intéressé(e).

Voici le plan :

I). La liberté de réunion
A. Présentation et éléments de définition
B. Le régime juridique des réunions publiques
1° Une liberté contrôlée
a) Un encadrement de la liberté sur des dispositions législatives
b) Un encadrement de la liberté de réunion du fait des autorités administratives compétentes
2° Une liberté fragile

II). Les manifestations et attroupements sur la voie publique
A. La liberté de manifestation
1° Le principe général : le contrôle de l'autorité administrative
2° L'exception : les manifestations de type traditionnel
3° Contrôle juridictionnel et situations particulières
B. Le régime juridique des attroupements
1° Définition générale et variantes
2° Les attroupements susceptibles de porter atteinte à l'ordre public
3° La responsabilité des dommages causés à l'occasion des attroupements

Extraits

[...] Le juge peut désormais estimer qu'une interdiction de manifester n'est pas justifiée et que l'A. peut utiliser d'autres « moyens » pour répondre à ce type de risque. CE novembre 1997, Ministre de l'Intérieur Association « Communauté tibétaine en France et ses amis », r La loi du 21 janvier 1995 autorise le préfet à interdire pendant les 24 heures qui précèdent une manifestation et jusqu'à sa dispersion, le fait de porter et transporter (sans motif légitime) des objets qui peuvent constituer une arme. [...]

[...] Le régime applicable aujourd'hui est donc celui de la responsabilité sans faute de l'Etat En complément de ce dispositif législatif, la JP a même admis l'indemnisation d'un préjudice commercial : Avis CE, ass avril 1990, Sté Cofiroute Sur la question des occupations de péages d'autoroute du fait des attroupements 1 v. art. L. [...]

[...] : le PC interdit de réunion à Bordeaux pendant la guerre du Golfe en 1991. Le juge doit en fait apprécier au cas par cas : - connaître les moyens réels dont dispose le maire ou le préfet en terme de forces de police ; - apprécier la réalité et la gravité de la menace de troubles (climat de tension préexistant, menaces verbales ou écrites, provocations) Par ex., le CE a enjoint au maire d'Annecy de cesser de s'opposer à la tenue de l'université d'été du F.N. [...]

[...] Les personnes condamnées pour violence ou dégradations à l'occasion de manifestations sur la voie publique se voient interdites de manifestation. Il s'agit d'une peine complémentaire qui ne peut dépasser 3 ans et pour un périmètre géographique déterminé par le juge pénal précitée) - REUNIONS, MANIFESTATIONS, ATTROUPEMENTS 7 Le régime juridique des attroupements Loi du 7 juin - Définition générale et variantes Définition : « tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l'ordre public ». [...]

[...] Sur ce fondement : la décision d'interdiction du préfet de police est donc illégale. En fait, la JP a eu à connaître de beaucoup d'affaires de ce type : la position de l'A. est parfois très délicate : Liberté de réunion / faire respecter l'ordre public Selon la décision prise par l'A., on a vite fait de parler : - soit de « laxisme » entraînant de l'insécurité - soit de « répression » ou d'interventionnisme autoritaire En général, les maires (ou les autorités de l'Etat) sont parfois plus enclins à interdire pour éviter des débordements : surtout lorsqu'une échéance électorale est en vue Ex. [...]