Les libertés publiques (cours complet)

Résumé du document

Il s'agit d'un cours intégralement rédigé en Libertés publiques ayant pour objet d'étude d'une part la théorie générale des libertés et d'autre part le régime juridique des libertés.
Ce document à vocation pédagogique, clair, exhaustif et très structuré s'avèrera idéal pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, science politique, Institut d'Études politiques, CRFPA, IPAG, AES, GEA… pour préparer certains concours de la fonction publique et bien entendu pour tout(e) autre intéressé(e).

Voici le plan :

Première partie : La théorie générale des libertés
Titre Ier. La reconnaissance des libertés
Chapitre Ier. Les textes juridiques internes
Section 1 - Les textes historiques
§ 1 - Les textes étrangers
A - Les textes anglais
a) La Magna Carta Libertatum du 12 juin 1215
b) La Pétition des droits du 7 juin 1628
c) L'acte d'Habeas Corpus de 1679
d) Le Bill of Rights du 13 février 1689
B - Les textes américains
a) La déclaration des droits de Virginie
b) La Déclaration d'Indépendance américaine du 4 juillet 1776
c) Le Bill of rights
§ 2 - Les textes français
A - La Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789
a) L'élaboration du texte
b) Contenu
B - Les autres déclarations
a) La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de l'an I (1793)
b) La Déclaration des droits et des devoirs de l'homme et du citoyen de 1795
c) La Constitution de la Deuxième République 1848
d) Le préambule de 1946
Section 2 - Les textes actuels
§ 1 - La Constitution
A - L'élargissement de la notion de Constitution
a) De la Constitution, « Statut de l'État »
b) … à la Constitution, « Charte des libertés »
B - Les normes constitutionnelles relatives aux libertés
a) Les articles de la Constitution
b) Les principes de la Déclaration des droits de l'Homme
c) Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
d) Les principes particulièrement nécessaires à notre temps
e) Les autres principes
§ 2 - La loi et le règlement
A - La loi
B - Le règlement
Chapitre II. Les textes juridiques internationaux
Section 1 - Les textes universels
§ 1 - La Déclaration universelle des droits de l'homme
A - Son élaboration
B - Son contenu
§ 2 - Les Pactes et les autres conventions
A - Le contenu des Pactes
a) Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques
b) Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
c) Le protocole facultatif
d) Le deuxième protocole facultatif
B - L'entrée en vigueur des Pactes
C - Les autres conventions
Section 2 - Les textes européens
§ 1 - Dans le cadre du Conseil de l'Europe
A - La Convention européenne des droits de l'homme
a) La Convention elle-même
b) Les Protocoles
B - La Charte sociale européenne
§ 2 - Dans le cadre de l'Union européenne : la Charte européenne des droits fondamentaux
A - L'élaboration de la Charte
B - Le contenu de la Charte
Titre II. L'exercice des libertés
Chapitre Ier. Les conditions d'exercice des libertés
Section 1 - L'encadrement des libertés
§ 1 - Le régime répressif
A - Identification
B - Evaluation
a) L'existence de sanctions
b) L'application des sanctions
§ 2 - Le régime préventif
A - L'autorisation préalable
a) Les types d'autorisation
b) Les conditions de mise en place du système
B - L'interdiction préalable
a) Le système
b) Les conditions de mise en place du système
C - La déclaration préalable
a) Le destinataire de la déclaration
b) Le contenu de la déclaration
c) La sanction de la déclaration
Section 2 - Les limites des libertés
§ 1 - Les limites constitutionnelles : l'article 16
A - Les conditions du recours à l'article 16
a) Les conditions de fond
b) Les conditions de forme
B - Les pouvoirs de l'article 16
a) L'étendue des pouvoirs
b) Le contrôle des pouvoirs
§ 2 - Les limites législatives
A - L'état de siège
B - L'état d'urgence
a) Début et fin
b) Pouvoirs
§ 3 - Les limites jurisprudentielles : la théorie des circonstances exceptionnelles
A - La notion
a) Les situations
b) Les mesures
B - Les conséquences
a) L'administration peut aller au-delà des règles de forme
b) L'administration peut aller au-delà des règles de fond
Chapitre II. Les garanties d'exercice des libertés
Section 1 - Les garanties internes
§ 1 - Les garanties juridictionnelles
A - Le juge constitutionnel
a) Le contrôle de la constitutionnalité « externe »
b) Le contrôle de la constitutionnalité « interne »
B - Le juge administratif et le juge judiciaire
a) Le contrôle de conventionnalité
b) Le contrôle de l'exécutif et de l'administration
§ 2 - Les garanties non - juridictionnelles
A - Le médiateur
a) L'institution
b) Ses missions
B - Les Autorités administratives indépendantes (AAI)
a) La notion d'Autorités administrative indépendante
b) Les pouvoirs des Autorités administratives indépendantes
Section 2 - Les garanties internationales
§ 1 - Au niveau mondial
A - La Commission des droits de l'homme
B - Le Comité des droits de l'homme
a) La procédure de l'article 40
b) La procédure du premier Protocole facultatif
C - Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels
§ 2 - Au niveau européen
A - Dans le cadre du Conseil de l'Europe
a) Le système de la Convention européenne des droits de l'homme
b) Le système de la Charte sociale
B - Dans le cadre de l'Union Européenne
a) Les principes généraux communs aux droits des Etats membres
b) Les principes spécifiques à l'Union européenne

Deuxième partie : Le régime juridique des libertés
Titre Ier. Les libertés individuelles
Chapitre Ier. Les libertés de la personne
Section 1 - La liberté d'aller et venir
§ 1 - La liberté d'aller et venir pour les citoyens français
A - Le droit de circuler sur le territoire
a) Le principe
b) Ses limites
c) Ses atténuations
B - Le droit d'entrer et de sortir du territoire
a) Le droit d'entrer sur le territoire
b) Le droit de sortir du territoire
§ 2 - La liberté d'aller et venir pour les étrangers
A - L'entrée des étrangers en France
a) Les conditions
b) Les sanctions
B - Le séjour des étrangers en France
a) Les titres de séjour
b) Les conditions du séjour
C - Le départ des étrangers de France
a) La reconduite à la frontière
b) L'expulsion
c) L'extradition
Section 2 - La sûreté
§ 1 - Les principes garantissant la sureté
A - Le principe du droit au juge
a) Un juge indépendant
b) Un juge équitable
B - Les principes du droit pénal
a) Le principe de la légalité des délits et des peines
b) Le principe de la non-rétroactivité des lois pénales
c) Le principe de la présomption d'innocence
§ 2 - L'encadrement des mesures privatives de liberté
A - La garde à vue
a) Les limites de la garde à vue
b) Les garanties du gardé à vue
B - La détention provisoire
a) Les conditions
b) La procédure
c) La durée
Section 3 - Le respect de la vie privée
§ 1 - Le sanctuaire de la vie privée : le domicile
A - La liberté du domicile
a) La liberté de choix du domicile
b) La liberté d'usage du domicile
B - L'inviolabilité du domicile
a) L'affirmation du principe
b) Les exceptions au principe : les perquisitions
§ 2 - Les éléments de la vie privée
A - L'image
a) Le droit à l'image
b) Ses limites
B - L'intimité
a) En général
b) Les données informatiques
§ 3 - L'expression de la vie privée
A - La correspondance
a) Le principe du secret de la correspondance
b) Les exceptions prévues
B - Les conversations téléphoniques
a) Les écoutes autorisées
b) La Commission Nationale de Contrôle des Interceptions de Sécurité
c) La sanction des écoutes sauvages
Chapitre II. Les libertés corporelles
Section 1 - La vie et la mort
§ 1 - La vie
A - Le droit de donner la vie : la procréation médicalement assistée
a) L'insémination artificielle
b) La fécondation in vitro (FIVETE)
B - Le droit de refuser de donner la vie : l'interruption volontaire de grossesse (IVG)
a) Les sources de l'IVG
b) Les conditions de l'IVG
c) Les conséquences de l'IVG
§ 2 - La mort
A - Le suicide
B - L'euthanasie
Section 2 - Le respect de la dignité humaine
§ 1 - La protection du corps humain
A - L'interdiction de la torture et de l'esclavage
a) La torture
b) L'esclavage
B - L'interdiction des traitements inhumains et dégradants
a) Les traitements inhumains
b) Les traitements dégradants
§ 2 - La liberté à l'égard du corps humain : le don d'organes
A - Le prélèvement d'organes et d'éléments du corps humain sur une personne vivante
B - Le prélèvement d'organes sur une personne décédée
Chapitre III. Les libertés économiques
Section 1 - Le droit de propriété
§ 1 - L'affirmation de ce droit
A - Dans les textes
a) La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
b) La Convention européenne des droits de l'homme
B - Dans la jurisprudence
a) La constitutionnalisation du droit de propriété
b) La confirmation de ce droit
§ 2 - La relativisation de ce droit
A - La reconnaissance des limites
a) Par les textes
b) Par le Conseil constitutionnel
B - Le régime des limites
a) L'expropriation
b) les nationalisations
Section 2 - La liberté d'entreprendre
§ 1 - Sa reconnaissance
A - Valeur
B - Contenu
§ 2 - Ses limites
A - Limites à la liberté d'entreprendre « stricto sensu »
B - Limites à la liberté du commerce et de l'industrie
Titre II. Les libertés collectives
Chapitre Ier. Les libertés « civiques »
Section 1 - La liberté de réunion et de manifestation
§ 1 - La liberté de réunion
A - Sources
a) Les premiers textes
b) La jurisprudence
c) Les conventions internationales
B - Régime
a) Le régime général
b) Les régimes particuliers
§ 2 - la liberté de manifestation
A - Exercice
a) La déclaration
b) L'interdiction
B - Sanctions
a) Pénales
b) Civiles
Section 2 - La liberté d'association
§ 1 - Le droit commun des associations
A - La constitution des associations
a) La liberté de constitution des associations
b) Les limites à la liberté de constitution des associations
B - La capacité juridique des associations
a) La capacité ordinaire : les associations déclarées
b) La capacité diminuée : les associations non déclarées
c) La capacité renforcée : les associations reconnues d'utilité publique
§ 2 - Le droit des associations particulières
A - Les congrégations religieuses
B - Les partis politiques
Chapitre II. Les libertés culturelles
Section 1 - La liberté d'expression et de communication
§ 1 - La liberté de la presse écrite
A - Une liberté de premier rang
a) Caractères
b) Contenu
B - Mais une liberté qui connaît des limites
a) Les limites à la liberté d'informer
b) Les limites à la liberté de publier
§ 2 - La liberté de l'audiovisuel
A - Une liberté encadrée : le CSA
a) Organisation
b) Pouvoirs
B - Une liberté garantie par le pluralisme
a) Le secteur privé
b) Le secteur public
Section 2 - La liberté de l'enseignement
§ 1 - L'enseignement privé
A - Les conditions de l'existence de l'enseignement privé
a) Les différents statuts
b) Le contrôle de l'État
B - Les conditions de l'aide à l'enseignement privé
a) L'aide au fonctionnement des écoles sous contrat
b) L'aide à l'investissement des écoles sous contrat
§ 2 - L'enseignement public
A - Les principes d'organisation de l'enseignement public
a) Un enseignement obligatoire
b) Un enseignement gratuit
c) Un enseignement laïc
B - La liberté des enseignants et des enseignés
a) La liberté des enseignants
b) La liberté des enseignés
Section 3 - La liberté religieuse
§ 1 - État et religion : la séparation des églises de l'État
A - Les modalités de la séparation
a) Le statut des ministres des cultes
b) Le statut des biens des Eglises
B - Les limites de la séparation
§ 2 - Citoyen et religion
A - La liberté des cultes
a) Manifestation
b) Sanction
B - Comportements religieux et vie scolaire
a) Le foulard islamique
b) Les absences pour motif religieux
Chapitre III. Les libertés sociales
Section 1 - La liberté syndicale
§ 1 - La liberté des syndicats
§ 2 - La liberté des salariés
Section 2 - Le droit de grève
§ 1 - La valeur constitutionnelle du droit de grève
A - La reconnaissance de cette valeur constitutionnelle
B - La confirmation de cette reconnaissance
§ 2 - Les limites du droit de grève
A - L'interdiction du droit de grève à certains personnels
a) Interdiction posée de la loi
b) Interdiction prononcée par l'autorité administrative
B - L'interdiction de certaines modalités de la grève
a) Dans les services publics
b) Dans le secteur privé
Bibliographie

Extraits

[...] Le directeur de l'établissement vérifie la régularité des formalités, mais a une compétence liée pour prononcer l'admission. Ses atténuations 1. Les contrôles d'identité C'est le Code de procédure pénale qui fixe les conditions dans lesquelles de tels contrôles peuvent être pratiqués. De nombreuses lois sont venues successivement les modifier : loi nº 83-466 du 10 juin 1983, loi nº 86-1004 du 3 septembre 1986, loi nº 93-992 du 10 août 1993,loi nº 93-1027 du 24 août 1993, loi nº 97-396 du 24 avril 1999 et enfin la loi nº 2003239 du 18 mars 2003. [...]

[...] La fécondation in vitro (FIVETE) Elle est pratiquée, hors de l'utérus, par transfert d'embryons. La loi du 29 juillet 1994, précise qu'un embryon ne peut être conçu in vitro que dans le cadre et selon les finalités d'une assistance médicale à la procréation. Cela signifie qu'un embryon humain ne peut être conçu ni utilisé à des fins commerciales ou industrielles. Ainsi, la conception in vitro d'embryons humains à des fins d'étude, de recherche ou d'expérimentation est interdite. Toutefois, le décret du 1er juin 1997 autorise des études sur l'embryon à titre exceptionnel lorsqu'elles présentent un avantage direct pour l'embryon ou si elles contribuent à l'amélioration des techniques de la procréation médicalement assistée. [...]

[...] Le défaut de déclaration préalable ou la méconnaissance d'une mesure d'interdiction est sanctionnée par la saisie du matériel utilisé ainsi que par des sanctions pénales § 2 - LA LIBERTE DE MANIFESTATION Les réunions sur la voie publique sont interdites par la loi du 30 juin 1881 mais pas les manifestations. L'exercice de cette liberté est réglementé par le décret-loi du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public. Des sanctions sont prévues par d'autres textes. A - Exercice La manifestation est soumise à déclaration. [...]

[...] Leur durée maximum est de quatre mois (reconductible). L'écoute doit reposer sur des motifs légaux d'interception : la recherche d'un renseignement pour motif de sécurité nationale, la prévention de la criminalité ou de la délinquance 75 organisée, la lutte contre le terrorisme, la protection des intérêts économiques et scientifiques de la France ou la prévention du maintien ou de la reconstruction de groupes dissous. La Commission Nationale de Contrôle des Interceptions de Sécurité La loi de 1991 a institué cette Commission et l'a chargée de veiller au respect des principes posés par la loi. [...]

[...] En tout état de cause, la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention provisoire au-delà de deux ans lorsque la peine encourue est inférieure à vingt ans de réclusion ou de détention criminelles et au-delà de trois ans dans les autres cas Les délais sont portés quatre ans lorsque la personne est poursuivie pour trafic de stupéfiants, terrorisme, proxénétisme, extorsion de fonds ou pour un crime commis en bande organisée. A tout moment, la personne placée en détention provisoire ou son avocat peut demander sa mise en liberté. [...]