Introduction générale au droit européen

Résumé du document

Il s'agit d'un cours de grande qualité constituant une introduction générale au droit européen. En l'occurrence c'est un cours de troisième année de Licence en droit public.
Ce document clair, exhaustif (34 pages) et très structuré s'avèrera fort utile pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, science politique, relations internationales, géopolitique, IEP, IPAG, AES, GEA, LEA… et bien entendu tout(e) autre intéressé(e) comme par exemple pour préparer certains concours.

Extraits

[...] Comme lors des élargissements précédents, des mécanismes de sauvegarde ont été mis en place pour faire face à toute conséquence imprévue. D'autres questions ont été résolues par la mise en œuvre de mesures transitoires, qui étalent sur plusieurs années l'impact de questions sensibles, telles que la libre circulation des travailleurs (une préoccupation des anciens États membres) ou l'achat de biens (une préoccupation des nouveaux États membres). L'élargissement - toujours plus ? Il reste des négociations d'adhésion en cours mais aussi des candidats à l'adhésion. [...]

[...] Sur ces deux points, le traité de Nice ne laisse pas d'être ambigu. Si la méthode intégrative n'est que faiblement renforcée dans ce qui fait son originalité, elle peut apparaître comme menacée par les améliorations apportées à la technique hétérodoxe de la coopération renforcée. Le symbole de la méthode intégrative est certainement la prise de décision à la majorité, et non à l'unanimité du Conseil. A cet égard, le traité de Nice poursuit, certes, l'extension du champ de ce vote majoritaire, avec 27 dispositions concernées, ce qui est cependant moins que prévu, et on doit noter que s'agissant des " domaines clés (fiscalité, politique sociale, de la politique de cohésion, asile et immigration, politique commerciale commune) les résultats sont négatifs (maintien de l'unanimité pour la fiscalité par exemple) ou partiels (ainsi du passage à la majorité différé à 2007 pour la politique de cohésion). [...]

[...] La réorganisation du système communautaire Elle s'est avérée difficile en ce qu'elle consistait à modifier les équilibres du système politique, le renforcement de l'efficacité du système juridictionnel posant moins de problèmes. Le système politique constitue un mécanisme original de représentation savamment équilibrée d'intérêts, et la discussion a porté à la fois sur la représentation des intérêts nationaux, et celle de l'intérêt général communautaire : La représentation des intérêts des états membres se matérialise par la pondération des voix qui leur sont affectées au Conseil de l'Union européenne lors des votes à la majorité qualifiée, le système évitant à la fois les dictatures liées à la taille (grands Etats) ou au nombre (petits Etats). [...]

[...] Cette logique a pourtant pu, finalement, s'imposer, d'une part parce que certaines étapes décisives, programmées par les traités, ont pu, non sans mal, être franchies, et parce que, d'autre part, certaines évolutions envisagées par ces traités ont pu être concrétisées. § 1. Le franchissement des étapes programmées par les traités Le traité de Rome organisait (pragmatisme) une période transitoire, jusqu'en 1970, avec certaines étapes transitoires. Notamment (c'est capital), le passage au vote majoritaire au Conseil était programmé pour le 01 janvier 1966. [...]

[...] mais tout ceci reste assez formel, la - 17 - tonalité dominante, très prudente, étant assez bien rendue par l'article 30 §3 c : les Etats « s'abstiennent, dans la mesure du possible, de faire obstacle à la formation d'un consensus et à l'action conjointe qui pourrait en résulter ». Mais l'essentiel est ailleurs. C. L'achèvement du marché intérieur C'est ce à quoi l'on identifie souvent l'Acte Unique : la réalisation du marché unique, du marché intérieur de 1993. Que l'on ne s'y trompe pas Ce n'est pas tant le concept de marché intérieur, ou unique que l'impulsion donnée par l'Acte unique qui est remarquable. Ceci appelle quelques précisions. [...]