Introduction générale au droit civil

Résumé du document

Il s'agit d'un cours complet intégralement rédigé d'Introduction au droit civil.
En l'occurrence, c'est un cours du premier semestre en première année de Droit, science politique, en Institut d'Études politiques et parfaitement valable dans d'autres cursus.
Ce document clair, exhaustif et très structuré s'avèrera idéal pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, science politique, IEP, IPAG, AES, GEA, LEA… et bien entendu tout(e) autre intéressé(e) comme par exemple pour préparer certains concours.

Extraits

[...] Ceci pour déterminer leur solution en droit positif. Il est à noter que l'expression de « droit positif » : correspond à l'ensemble des règles de droit en vigueur à une époque donnée. Le travail de juriste consiste à résoudre les trois questions évoquées précédemment selon les règles du droit positif, cela signifie que l'on doit les résoudre grâce aux règles du droit français en France applicables au moment de l'affaire (en l'occurrence ici, en septembre 2004). Pour répondre à ces deux questions, il faut faire cela en deux étapes : 1ère étape : Elle consiste à déterminer ce que l'on appelle la question de droit qui se cache derrière ces faits. [...]

[...] L'exception d'illégalité tranche devant la juridiction administrative. »> »» »> si devant la juridiction civile »> question »> juridiction administrative. Les juridictions civiles : la question de l'exception d'illégalité n'est pas tranchée par la juridiction civile, c'est renvoyé devant le juge du tribunal administratif. Juridiction répressive (pénale), peut trancher par elle-même, elle n'est pas contrainte de renvoyer l'affaire devant une juridiction de l'ordre administratif. 2nde manière : à l'aide d'un recours par excès de pouvoir : il s'agit d'un recours dont l'objet exclusif est de contrôler la conformité d'un règlement à une norme supérieure. [...]

[...] La solution jurisprudentielle La jurisprudence (C. cass.) s'est finalement prononcée en faveur de la Théorie de la Réalité, en effet elle a finalement reconnu la personnalité juridique à des groupements dont la loi n'avait pas expressément déclaré qu'ils avaient de la personnalité juridique et ceci fut précisément explicité dans un arrêt de la Cour de cassation en date du 28 janvier 1954, dans l'affaire dite des « Comités d'Etablissements ». Après la seconde guerre mondiale, en 1945, la loi a créé ce que l'on appelle le Comité d'Entreprise lequel est une instance qui existe au sein de chaque entreprise exerçant une fonction et une politique sociale au sein des salariés etc. [...]

[...] Comment classe-t-on des règles de droit ? Afin de les rendre plus accessibles, les règles de droit sont regroupées par matière (par discipline juridique, branches du droit Il convient d'évoquer deux distinctions qui transcendent toutes les matières du droit : droit international (externe) qui diffère du droit interne ou national droit privé qui s'avère être différent du droit public A. La distinction entre droit interne et droit externe (international) : Cette distinction a pour origine l'existence sur la surface du gobe d'Etats distincts, indépendants et souverains (origine de la distinction). [...]

[...] Ainsi, le mineur doit faire l'objet d'une représentation. Il arrive parfois que l'on fasse bénéficier au mineur de la pleine capacité juridique à partir de l'âge de 16 ans, ainsi une capacité pleine est estimée, on parle alors de mineur émancipé. A partir de 18 ans, on a en principe l'exercice de tous ses droits subjectifs mais il se peut que bien qu'étant majeur, on ne soit pas en pleine jouissance de tous ses droits, il convient ici de se référer à l'article 448 du Code civil. [...]