Introduction au droit civil Licence 1 (cours complet)

Résumé du document

Il s'agit d'un cours complet intégralement rédigé d'Introduction au droit.
C'est un cours du premier semestre en première année en Droit, science politique, Institut d'Études politiques.
Ce document clair, exhaustif et très structuré s'avèrera fort utile pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, science politique, IPAG, IEP, AES, GEA, LEA… et bien entendu tout(e) autre intéressé(e).

Extraits

[...] La décision qui avait fait l'objet du pourvoi devient alors définitive et exécutoire. Si la cour de cassation estime que la Loi a été méconnue par les juges, elle "casse" la décision qui lui a été soumise. Il ne lui appartient pas de rejuger elle-même l'affaire, car cela reviendrait à connaître du fond du dossier, ce qu'en aucun cas, elle ne peut faire. Elle renvoie alors la décision cassée devant une autre juridiction, de même nature et de même degré que celle dont la décision a été cassée. [...]

[...] Une procédure accusatoire Dans le procès civil, le rôle du juge est neutre. Il joue le rôle d'un arbitre, qui doit trancher le litige au vu des éléments et thèses respectives des plaideurs. (En revanche, la procédure pénale, au stade de l'instruction, est de type inquisitoire : c'est le juge d'instruction qui cherche les éléments de nature à permettre la manifestation de la vérité) TITRE II - LES DROITS SUBJECTIFS Chacun, dans notre société, est titulaire de droits et d'obligations, déterminés et défendus par les règles du droit positif. [...]

[...] Par exemple, un salarié conteste un licenciement qu'il estime abusif ; il peut saisir le conseil de prud'hommes. Le premier degré de juridiction JURIDICTIONS CIVILES JURIDICTIONS SPECIALISEES JURIDICTIONS PENALES JUGE DE PROXIMITÉ Petits litiges jusqu'à 1500 euros (consommation, conflit de voisinage, injonctions de payer et de faire . CONSEIL DES PRUD'HOMMES Litiges entre salariés ou apprentis et employeurs portant sur le respect des contrats de travail ou d'apprentissage. JUGE DE PROXIMITÉ Juge certaines contraventions, passibles d'amendes et d'autres peines, commises par des majeurs ou des mineurs. [...]

[...] Ils sont appelés "actes préparatoires", puisqu'en amont du processus de décision ; Le Parlement européen adopte des rapports sur des points d'actualité et des résolutions qui expriment son point de vue; Le Comité économique et social et le Comité des régions adoptent des avis consultatifs tantôt obligatoires, tantôt facultatifs. Enfin, la jurisprudence de la Cour de justice européenne permet d'éclairer le droit communautaire en évitant tout abus de pouvoir des institutions communautaires et en tenant compte des intérêts de l'UE et des citoyens (décisions, avis, arrêts, conclusions de l'avocat général). La protection des droits de l'homme Les Etats européens ont eu pour souci, dès la fin de la deuxième guerre mondiale, d'œuvrer en faveur de la protection des droits de l'homme. [...]

[...] Les requêtes fondées sur la violation de la convention sont portées devant la Cour européenne des droits de l'homme. Parallèlement, l'Union Européenne a entrepris une démarche propre afin de réaffirmer les droits fondamentaux, comme pilier de la construction européenne. Le traité de Maastricht de 1992, qui introduit la notion de citoyenneté européenne, posait déjà les principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l'homme, des libertés fondamentales et de l'Etat de droit. Lors de sa réunion à Cologne, les 3 et 4 juin 1999, le Conseil européen de l'Union européenne décide d'élaborer une Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. [...]