Introduction au droit civil : droit objectif et droit subjectif - publié le 12/08/2022

Thèmes abordés

droit objectif, droit subjectif, droits patrimoniaux, droits extrapatrimoniaux

Résumé du document

Il s'agit d'un cours complet intégralement rédigé d'Introduction au droit civil.
En l'occurrence, c'est un fascicule de cours de 1ère année en droit, science politique et également parfaitement valable dans d'autres cursus.
Ce document clair, exhaustif (98 pages) et très structuré s'avèrera idéal pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, science politique, Institut d'Études politiques, IPAG, AES, GEA, LEA… et bien entendu tout(e) autre intéressé(e) comme par exemple pour préparer certains concours.

Voici le plan du fascicule :

1ère partie : LE DROIT OBJECTIF

Titre Ier : LA REGLE DE DROIT

Chapitre I. Le fonctionnement de la règle de droit
Section 1 : La doctrine idéaliste, théorie du droit naturel.
§1. Evolution des théories du droit naturel.
§2. Droit naturel à l'époque moderne.
Section 2 : La doctrine matérialiste ou positivisme.
§1. Le positivisme juridique ou étatique.
§2. Le positivisme sociologique.

Chapitre II. Les caractères de la règle de droit
Section 1 : Les caractères généraux de la règle de droit.
§1. Un caractère obligatoire.
§2. Un caractère général.
Section 2 : Le caractère spécifique de la règle de droit.

Chapitre III. Les divisions du droit
Section 1 : Le droit national et le droit international
§1. Droit national.
§2. Le droit international.
A. Droit international public.
B. Droit international privé
Section 2 : Droit public et Droit privé.
§1. Le droit public interne pur !
A. Le droit constitutionnel
B. Le droit administratif
§2. Le droit privé interne pur.
A. Le droit civil.
B. Le droit commercial.
§3. Les droits mixtes internes.
A. Le droit pénal (criminel).
B. Le droit de la procédure
C. Le droit social.
D. Les droits mixtes détachés du droit civil, administratif et commercial.

Titre II : LES SOURCES DU DROIT CIVIL

Chapitre I. Les sources historiques
Section 1 : L'Ancien droit.
§1. La forme.
§2. Le fond.
Section 2 : Le droit intermédiaire ou révolutionnaire (1789-1804)
§1. Les réformes.
§2. L'essai de codification.
Section 3 : Le Code civil.
§1. La genèse du code civil.
§2. L'esprit du Code civil.
Section 4 : L'évolution du droit civil depuis 1804.
§1. De 1804 à 1963.
§2. L'évolution depuis 1964.

Chapitre II. Les sources actuelles
Section 1 : Les sources directes.
§1. La loi.
A. Les distinctions de lois.
B. Le contrôle de constitutionnalité.
C. Les conditions d'application de la loi.
D. Les conflits de loi dans le temps.
§ 2. La coutume.
A. La notion de coutume
B. Le rôle de la coutume.
Section 2 : Les sources d'interprétation.
§1. La jurisprudence.
A. La définition.
B. La force de jurisprudence.
C. L'Ordre judiciaire interne
D. Les corps judiciaires.
§2. La doctrine.


2ème partie : LE DROIT SUBJECTIF

Titre Ier : La classification des droits subjectifs

Chapitre I. Droits patrimoniaux et droits extra-patrimoniaux
Les droits patrimoniaux et le patrimoine
Section 1 : Les différents droits patrimoniaux.
§1. Les droits réels.
A. Les choses dans le droit.
B. Les droits sur les choses.
§2. Les droits personnels (créances).
§3. Les droits intellectuels ou droit de propriété intellectuelle.
Section 2 : Le patrimoine, la notion de patrimoine.
§1. Définition juridique du patrimoine.
§2. Les caractères du patrimoine.
A. Le patrimoine ne contient que des rapports de droits pécuniaires.
B. Le patrimoine contribue à une universalité juridique.
C. Le patrimoine est lié à la personne de son titulaire.

Chapitre II. Les sources des droits subjectifs
Les actes juridiques
Section 1 : Les classifications des actes juridiques.
§1. Les actes juridiques multilatéraux et les actes juridiques unilatéraux.
A. Les actes juridiques multilatéraux : les conventions.
B. Les actes juridiques unilatéraux.
§2. Les actes conservatoires, d'administration, de disposition.
A. Les actes conservatoires.
B. Les actes d'administration.
C. Les actes de dispositions.
§3. Les actes à titre onéreux, ou à titre gratuit.
A. Le critère de distinction.
B. Les intérêts de la distinction.
Section 2 : Les caractéristiques des actes juridiques.
§1. Le fondement des actes juridiques.
A. L'intégrité du consentement.
B. La nullité de l'acte.
§2. La relativité des actes juridiques.
§3. L'accomplissement de l'acte juridique.
A. L'extinction des droits.
B. La transmission des droits.

Chapitre III. Les faits juridiques
Section 1 : Les faits juridiques naturels et involontaires.
§1. Les faits biologiques.
§2. Les faits de force majeure ou cas fortuit.
§3. La prescription.
Section 2 : Les faits juridiques volontaires.
§1. Les faits générateurs de droit.
A. La possession.
B. L'apparence.
§2. Les faits générateurs d'obligations.
A. L'obligation de réparer.
B. Obligation de restituer.

Chapitre IV. La preuve des droits subjectifs
La charge de la preuve
Section 1 : L'attribution de la charge de la preuve.
§1. Le rôle des partis.
§2. Le rôle du juge.
Section 2 : Les dispenses de la charge de la preuve.
§1. Les présomptions simples.
§2. Les présomptions irréfragables.

Chapitre V. Les modes de preuves
Section 1 : La preuve littérale.
§1. Les actes authentiques : actes publics.
A. Les conditions de validité.
B. La force probante.
§2. Les actes sous seing-privé.
A. Les conditions de validité.
B. La force probante.
§3. Les autres preuves littérales.
A. Les lettres missives.
B. Les livres de commerce.
C. Les registres et papiers domestiques.
D. Les copies.
E. Les mentions libératoires.
Section 2 : Le témoignage.
Section 3 : Les présomptions.
§1. Définition de la présomption.
§2. La force probante de la présomption.
Section 4 : L'aveu.
§1. L'aveu extrajudiciaire.
§2. L'aveu judiciaire
Section 5 : Le serment
§1. Le serment décisoire.
§2. Le serment supplétoire.

Conclusion.

Extraits

[...] 414-3 C.O.J.). Ces décisions sont susceptibles d'un recours devant la Cour de cassation. A la différence des autres juridictions (où le greffier sont des fonctionnaires), le greffe du tribunal de commerce est assuré par un officier ministériel titulaire d'une charge qui exerce une profession libérale. Le greffier est nommé par le Garde des Sceaux à l'agrément duquel, il peut (comme le fait un notaire), présenter son successeur (le fonctionnement et l'activité du greffier sont réglementés par les articles L R. [...]

[...] JARROSSON, « Le nouvel essor de la clause compromissoire après la loi du 15 mai 2001 » J.C.P. éd. G.-2001, I ; J.H. ROBERT et R. CASTEL, « Loi NRE : premières réactions sur la modification du régime des clauses compromissoires », Dr. et Patrimoine, Juillet-août 2001, p Ph. FOUCHARD, « La laborieuse réforme de la clause compromissoire par la loi du 15 mai 2001 », Rev. arb p ; Ph. MARINI et F. FAGES, « Les réformes de la clause compromissoire » D chron. p ; E. LOQUIN, RTD Com p ; M.-C. [...]

[...] Il arrive parfois que l'existence d'un fait ou acte juridique soit difficile à prouver. La loi dispense alors le parti d'apporter une preuve directe et va déduire la vérité de ce fait d'un autre fait plus facile à prouver c'est à dire la loi va tenir un fait pour prouver parce que d'autres faits rendent le premier vraisemblable. Il y a une présomption légale. Celui qui bénéficie d'une présomption légale est donc dispensé par la loi de prouver ce fait tellement difficile à prouver. [...]

[...] Le contenu de ce contrôle de constitutionnalité est qu'une loi peut avoir été prise dans le domaine du législateur (article 34 de la Constitution) peut ne pas être conforme à la constitution en ne respectant pas certain principe institutionnel. Quelle procédure va-t-on suivre pour permettre ce contrôle de constitutionnalité ? Les particuliers ne peuvent jamais saisir le conseil constitutionnel La qualité pour agir, c'est à dire pour le saisir est réservé à quelques hautes personnalités : le président de la république, le premier ministre et les présidents du parlement (Assemblée nationale + Sénat). Les parlementaires en nombres suffisant (au moins 60 députés ou sénateurs : réforme de 1974) peuvent le saisir. [...]

[...] 312-7 C.O.J.), désormais, « les actions possessoires relèvent de la compétence exclusive du tribunal de grande instance ») ; en matière fiscale, il traite les affaires relatives à l'enregistrement (droits de successions) ou à la fiscalité indirecte (impôt de solidarité sur la fortune (I.S.F.)) autres que les impôts sur le chiffre d'affaires (le juge administratif est compétent pour les litiges concernant les impôts directs (impôts sur le revenu, impôts sur les sociétés, impôts locaux : taxe foncière, taxe d'habitation et taxe professionnelle) et les impôts sur le chiffre d'affaires (T.V.A.)); en matière commerciale, il tranche les litiges relatifs aux brevets d'inventions, déchéance, contestation relative à la propriété, contrefaçon, concurrence déloyale) et aux marques (dix T.G.I. sont compétents mars 1992, art. pour les questions de propriété intellectuelle (art. L. 615-17, L. [...]