Introduction au droit civil - publié le 12/08/2022

Résumé du document

Il s'agit d'un cours complet intégralement rédigé d'Introduction au droit civil.

En l'occurrence, c'est un cours du 1er semestre en Licence 1 de Droit, science politique, en Institut d'Études politiques et parfaitement valable dans d'autres cursus.

Ce document clair, exhaustif (53 pages) et très structuré s'avèrera idéal pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, science politique, IEP, IPAG, AES, GEA, LEA… et bien entendu tout(e) autre intéressé(e) comme par exemple pour préparer certains concours.

Nota bene : police utilisée dans le document : Times New Roman (10).

Voici le plan :

Introduction générale.
Section 1 : L'organisation de l'enseignement
§ 1. Le cours
§ 2. Les travaux dirigés
§ 3. La bibliographie
Section 2 : Généralités sur le droit
§ 1. Qu'est-ce qu'une règle de droit ?
A. Ce que n'est pas une règle de droit ?
B. Ce qu'est la règle de droit ?
1°) Le caractère général et impersonnel
2°) Le caractère coercitif de la règle de droit
§ 2. Comment utilise-t-on une règle de droit ?
§ 3. Où trouve-t-on la règle de droit ?
A. Le texte écrit
B. La jurisprudence
C. La doctrine
§ 4. Comment classe-t-on les règles de droit ?
A. La distinction entre le droit interne et le droit externe (international)
1°) Le droit international public : il s'agit du droit régissant les relations entre les Etats.
2°) Le droit international privé : il s'agit du droit qui s'occupe des relations internationales privées.
B. La distinction entre le droit public et le droit privé
Section 3 : L'organisation juridictionnelle française
§ 1. La séparation en deux ordres de juridictions
§ 2. Les juridictions de l'ordre judiciaire
A. Les juridictions civiles
B. Les juridictions répressives
§ 3. Les juridictions de l'ordre administratif

1ère partie : Le droit, envisagé comme un ensemble de règles : le droit objectif

TITRE Ier : LES SOURCES ECRITES
Chapitre 1. Les sources internes
Section 1 : La Constitution
§ 1. Le contenu de la Constitution de la Ve République
§ 2. Le rôle du Conseil constitutionnel
Section 2 : La loi et le règlement
§ 1. Les caractères communs de la loi et du règlement
A. Le caractère général
B. Le caractère obligatoire
1°) Les lois supplétives de volonté
2°) Les lois impératives
C. Le caractère permanent
§ 2. Les caractères spécifiques
A. Les différences de domaines
1) Le règlement pris pour l'exécution des lois
2) Le règlement autonome
B. La différence de procédure : la procédure d'élaboration et de mise en vigueur de la loi
a) L'adoption
b) Le contrôle du Conseil constitutionnel
c) L'entrée en vigueur de la loi
1°) La promulgation
2°) La publication
Chapitre 2. Les sources internationales
Section 1 : Le droit international des droits de l'homme
§ 1. Les textes relatifs
§ 2. La sanction
Section 2 : Le droit communautaire
§ 1. Bref historique de la construction européenne
§ 2. Les institutions communautaires
§ 3. Les règles communautaires
1°) Le règlement communautaire
2°) La directive communautaire

TITRE IIe : LES SOURCES NON-ECRITES
Chapitre 1. La Jurisprudence
Section 1 : Les contraintes pesant sur le juge
§ 1. L'obligation de juger
§ 2. L'obligation de ne pas légiférer
A. La signification de l'article 5 du Code civil
B. Le corollaire de l'article 5 du Code civil
C. L'atténuation de l'article 5 du Code civil
1) Arrêt d'espèce
2) Arrêt de principes
§ 3. L'obligation de motiver ses décisions
1°) Les motifs
2°) Le dispositif
Section 2 : Les fonctions du juge
§ 1. L'évolution des méthodes d'interprétation
A. L'Ecole des exégèses
B. L'Ecole de la libre recherche scientifique
§ 2. Les procédés actuels d'interprétation
A. Les arguments
B. Les maximes d'interprétation
Section 3 : Le pourvoi en cassation
§ 1. L'organisation de la Cour de cassation
§ 2. La saisie de la Cour de cassation
§ 3. La typologie des arrêts de la Cour de cassation
A. Les arrêts de cassation
B. Les arrêts de rejet
Chapitre 2. La Coutume et les usages
Section 1 : La notion de Coutume
§ 1. Les composantes de la Coutume
A. L'élément matériel
B. L'élément psychologique
§ 2. Les caractères de la Coutume
Section 2 : L'autorité de la Coutume
§ 1. La Coutume obligatoire en vertu de la loi
§ 2. La Coutume obligatoire dans le silence de la loi
§ 3. La Coutume contraire à la loi

TITRE IIIe : LES CONFLITS DE NORMES
Chapitre 1. Les conflits temporels de normes
Section 1 : La problématique du conflit temporel de normes
§ 1. Les différentes solutions possibles
§ 2. Les différentes solutions envisageables
Section 2 : La résolution en droit positif du conflit temporel de normes
§ 1. Le principe : L'effet immédiat de la loi nouvelle
A. Les droits acquis et les simples expectatives
B. La création des droits et effets à venir
§ 2. Les exceptions au principe de l'effet immédiat de la loi nouvelle
A. La rétroactivité de la loi nouvelle
B. La post-activité de la loi ancienne
Chapitre 2. Les conflits hiérarchiques de normes
Section 1 : La conformité des Traités à la Constitution
§ 1. La supériorité de la Constitution sur les Traités
§ 2. Le contrôle de la conformité des Traités à la Constitution
Section 2 : Le contrôle de la loi à la Constitution
§ 1. L'absence de contrôle par le juge ordinaire
§ 2. Le contrôle par le Conseil constitutionnel
Section 3 : Le contrôle de la conformité de la loi au Traité
§ 1. L'absence de contrôle par le Conseil constitutionnel
§ 2. Le contrôle par le juge ordinaire
Section 4 : Le contrôle de la conformité du règlement aux normes supérieures

2ème partie : Le droit, envisagé comme un ensemble de prérogatives : les droits subjectifs

TITRE Ier : LES TITULAIRES DU DROIT SUBJECTIF
Chapitre 1. Les personnes physiques
Section 1 : L'identification des personnes physiques
§ 1. Le nom
§ 2. Le domicile
§ 3. La nationalité
Section 2 : L'existence de la personnalité juridique
§ 1. Le début de la personnalité juridique
A. La naissance
B. La conception
§ 2. La fin de la personnalité juridique
A. La mort
B. L'absence
Section 3 : Les degrés de la personnalité juridique
§ 1. L'incapacité de jouissance
§ 2. L'incapacité d'exercice
Chapitre 2. Les personnes morales
Section 1 : La reconnaissance de la personnalité morale
§ 1. Les groupements reconnus
§ 2. Les groupements non-reconnus
A. La controverse doctrinale
B. La solution jurisprudentielle
Section 2 : Le régime de la personnalité morale
A. L'identification de la personnalité morale
B. La capacité de la personnalité morale

Extraits

[...] Pour se faire, il faut régler le conflit de la loi dans le temps. En effet, le conflit temporel existe entre la loi ancienne et nouvelle. Pour le régler, il y a des principes, les principes du droit transitoire. SCHEMA RECAPITULATIF LOI ANCIENNE / LOI NOUVELLE TEMPS Section 1 : La problématique du conflit temporel de normes Pour comprendre comment on règle les problèmes temporels des normes. Il faut en tout premier lieu étudier dans le détail les problèmes suscités par succession dans le temps de deux lois. [...]

[...] 2e situation : Monsieur Y. a été victime d'une pathologie à l'œil, il a dû se faire soigner, se faire opérer d'urgence. Il pensait qu'il s'agissait d'un hôpital public alors qu'il s'agissait en fait d'une clinique privée. Ainsi, cette opération lui a coûté la somme de 5000 euros (ce qui correspond à une somme beaucoup plus importante que dans le public). ( Peut-il refuser de payer ? 3e situation : Madame Z. a mis en vente son appartement en le confiant par contrat à une agence immobilière mais il se trouve que le voisin de Madame Z. [...]

[...] A partir de cette distinction, de quelle manière est-elle utilisée ? Cette distinction permet un partage entre ce qui relève de la loi nouvelle et ce qui relève de la loi ancienne. L'acte créateur lui-même relève de la loi en vigueur au jour où il se produit (il relèvera de la loi ancienne). Il va de même pour tous les effets produits entre le jour de la création et le jour d'entrée en vigueur de la loi nouvelle, tous les effets relèvent de la loi ancienne (ils sont irrémédiablement assujettis à la loi ancienne). [...]

[...] Autant la loi est associée à une forme écrite, autant la coutume n'en a pas. 1ère caractéristique : Il arrive que l'on recense des coutumes par écrit. Mais le plus souvent, elle respecte un caractère oral, qui a une conséquence en matière de preuve quand au litige, il est inutile de prouver l'existence d'une loi (cf. Codes) alors que c'est différent pour une coutume car il faut apporter la preuve de l'existence de cette coutume (cf. témoignages, experts, professions concernées En matière d'usage commercial, il existe « le parère ». [...]

[...] Exemple : La loi interdit à « l'incapable majeur » (exemple : une personne sous tutelle) de vendre ses biens immobiliers. Par analogie, la jurisprudence a considéré qu'il ne pouvait pas hypothéquer ses biens immobiliers. Dans les deux cas, on cherche à protéger l'incapable majeur et à sauvegarder son patrimoine immobilier. [Argument d'analogie : argument a priori] 2e argument : L'argument a fortiori, il consiste à étendre une règle à un cas non prévu par cette règle lorsque les raisons sur lequel il est fondé se retrouvent dans un cas nouveau sous forme accrue. [...]