Instruction environnement : inventaire des exigences légales

Résumé du document

Régularisation

Notre société s'est fixée comme objectif environnemental la mise en conformité du site avec la réglementation des ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement).

Réglementation des ICPE

Une seule autorité est compétente pour l'application de cette législation, la D.R.I.R.E (...)

Extraits

[...] Les déchets d'emballage connaissent un traitement particulier du fait des textes de loi les concernant spécifiquement. ( Obligation de les valoriser. Certaines catégories de déchets (piles, huiles usagées, ) font également l'objet d'une réglementation spécifique. Réglementation française 5. Loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux : Cette loi fixe les grands principes de la réglementation relative aux déchets. Elle concerne tous les types de déchets, ainsi que l'ensemble des activités qui s'y rapportent (collecte, transport, stockage, tri, traitement, dépôt, valorisation . [...]

[...] ( A (Récupération de fluides frigorigènes) - Dispositions techniques pour assurer le contrôle Détecteur de fuite manuel qualifications requises de l'entreprise AFAQ industrie frigorifique et aéraulique et qualifications professionnelles Emploi de liquides halogénés Nos seuils quant à l'emploi de liquides halogénés sont bien inférieurs désormais à ceux indiqués en rubrique 1175 (200L mini pour déclaration). Sommes nous concernés par la rubrique 2565 ? Emploi de matières plastiques Sommes-nous toujours concernés par 272 étant donné nous ne travaillons plus le plastique comme indiqué en A ? Quant à la rubrique 2662, nous pouvons être amenés à stocker un volume de 100 m3 de matières plastiques (emballages). Activité de brasage à la vague. M. [...]

[...] Directive du 28 juin 1984, portant sur la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance des installations industrielles 4. Directive du 24 novembre 1988, portant sur la limitation des émissions de certains polluants en provenance des grandes installations de combustion (Puissance thermique >ou = à 50 MW). Dans le domaine des déchets Les principales catégories de répartition des déchets industriels sont : - Les déchets inertes : déchets dont l'effet sur l'environnement est négligeable - Les déchets industriels banals (DIB) : déchets assimilables aux ordures ménagères - Les déchets industriels spéciaux (DIS) : déchets contenant des substances toxiques, qui peuvent présenter un danger direct ou indirect pour l'homme ou l'environnement. [...]

[...] Directive du 20 décembre 1994, relative aux emballages et déchets d'emballage Dans le domaine des produits dangereux Etiquetage des produits chimiques : A et A (Onglet Produits chimiques dans le Code Permanent Environnement et Nuisances) Transport de matières dangereuses. A relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit arrêté ADR). (non disponible dans Code Permanent Environnement et Nuisances). A relatif au contrôle des circuits d'élimination des déchets dangereux (Cf. plus haut) Dans le domaine du bruit Les arrêtés types 2560 et 2910 présentent des exigences précises en matière d'émergence du bruit. (Cf . [...]

[...] Notre situation Nous avons deux chaudières de 1800000 cal chacune (la plaque est en italien pour le type de puissance qui est indiquée) * 4.18 = 7524000 J soit 7,524 MW soit 2.089 MWH d'après nos calculs. Nous sommes bien soumis à déclaration à ce titre. A régulariser : Groupe froid Mise en œuvre de fluides frigorigènes ( D relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques. - Une fiche d'intervention doit être archivée trois ans (Cf. Art.3 pour le contenu de cette fiche ‘intervention). [...]