Fiche sur la transformation des sociétés

Thèmes abordés

personnalité morale, forme juridique, SNC, SARL

Résumé du document

C'est le passage d'une forme de société à une autre forme de société.
1844-3 CC : transformation entraine 0 dissolution et 0 personne morale nouvelle.
Changement de forme juridique mais pas de personnalité morale. En revanche la transformation d'une association/ IGE en société implique un changement de personnalité morale. Pareil pour une société en participation ou crée de fait : ca implique dissolution du groupement et constitution d'une société dotée d'une personnalité morale.

Extraits

[...] Fiche sur la transformation des sociétés C'est le passage d'une forme de société à une autre forme de société. 1844-3 CC : transformation entraine 0 dissolution et 0 personne morale nouvelle. ( Changement de forme juridique mais pas de personnalité morale. En revanche la transformation d'une association/ IGE en société implique un changement de personnalité morale. Pareil pour une société en participation ou crée de fait : ca implique dissolution du groupement et constitution d'une société dotée d'une personnalité morale. [...]

[...] Les droits collectifs sont également maintenus mais en pratique ils sont parfois affaiblis. Ex : Comité d'entreprise obligé dans les SA mais pas dans une SARL. Dans une SA délégués peuvent siéger à l'AG. Dans une SARL, ce droit n'existe pas. Dans les SAS, même pas besoin d'AG, ainsi les dirigeants qui en ont marre de voir les délégués siéger peuvent transformer la SA en SAS (mesquin Ca a été modifié par une loi du 4 aout 2008 (les statuts des SAS devront prévoir les modalités de participation des délégués dans l'entreprise). [...]

[...] Les actionnaires minoritaires forment alors une action en justice au motif que leur consentement n'a pas été donné lors de l'AGE. La cour d'appel leur réponds que l'unanimité exigée pour les transformations ne s'applique pas pour les fusion absorption. Cass = le fait de faire passer des actionnaires d'une société de type classique à une SAS est de nature a rendre exigible la règle de l'unanimité prévue par L 227-3 du code de commerce car les effets sont les mêmes. La décision d'AGE doit donc être annulée. [...]

[...] Transformations interdites/impossibles = -L225-243 = SA de moins 2ans d'existence ou dont le bilan des 2 premiers exercices n'aurait pas été approuvé par les actionnaires ne peut être transformé [régime pénible qui ne s'applique que pour les S.A et qui va certainement finir par sauter]. -Cass civ 23 oct = Une société nulle ne peut évoluer vers une forme qui lui conférerait sa validité. -Cass com 12 nov = La société en dissolution. Sa personnalité morale ne se maintient que pour les besoin de la liquidation, pas pour une transformation. [Mais elle peut se scinder ou être absorbée. Pk ? car ces opérations impliquent une dissolution. C'est plus simple]. Conditions de forme. Modification des statuts. Doit être votée par les associés en AGE. [...]

[...] -En aucun cas, la transformation ne peut nuire aux intérêts des créanciers. Cass 1er civ 13 mai 1990 : Cass = La transformation d'une société civile en SARL ne peut avoir pour effet de préjudicier aux droits, nés antérieurement, des créanciers qui continuent à bénéficier de l'engagement de la société et, à titre subsidiaire, de celui des associés. Cass com 20 février 2001 : Faits = Un dirigeant se porte caution de sa société. Invoquant ultérieurement la transformation de celle-ci en société a responsabilité limitée, il invoque le fait qu'il est libéré de son engagement du fait que désormais les associés ne peuvent plus être personnellement responsable des dettes de la société. [...]