Fiche technique dossier ICPE

Résumé du document

Fiche technique dossier ICPE (Installations Classées pour la Protection de l'Environnement) : définition / objectifs d'un tel dossier / principe.

Extraits

[...] Elle comporte deux grands volets : 1. Un classement des substances et préparations suivant leurs caractéristiques de stockage ou leur utilisation ; 2. Un classement des activités en fonction des opérations et risques qu'elles comportent. Principe Seul pour le régime de l'autorisation, le dossier ICPE est nécessaire. Il mentionne : 1. L'identité de l'entreprise 2. [...]

[...] La nature et le volume des activités 4. Les procédés de fabrication mis en œuvre, les matières utilisées, les produits fabriqués, de manière à apprécier les dangers ou les inconvénients de l'installation Les capacités techniques et financières de l'exploitant À chaque exemplaire du dossier doivent être jointes les pièces suivantes : 1. Une carte au Un plan à l'échelle de Un plan d'ensemble à l'échelle de Une étude d'impact 5. Une étude de dangers qui expose les dangers que peut présenter l'installation en cas d'accident 6. [...]

[...] Objectif La loi 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et son décret d'application 77-1133 du 21 septembre 1977 prévoient que les installations industrielles d'une certaine importance doivent, dans un souci de protection de l'environnement, préalablement à leur mise en service, faire l'objet d'une autorisation prise sous la forme d'un arrêté préfectoral qui fixe les dispositions que l'exploitant devra respecter pour assurer cette protection. Cette autorisation est délivrée par le Préfet après instruction par les services administratifs, enquête publique et passage devant le Conseil Départemental d'Hygiène ou la Commission Départementale des Carrières. Les activités de fabrication ou de stockage qui sont soumises à cette loi sont définies dans une nomenclature qui précise de quel régime elles relèvent (autorisation ou simple déclaration). La nomenclature des installations est définie par le décret du 20 mai 1953. [...]