Fiche de révision Institutions Administratives

Résumé du document

Fiche de révision de la discipline : Institutions Administratives
Peut servir à n'importe quel étudiant dans le supérieur ou toute personne souhaitant préparer un concours administratif.

Extraits

[...] L'histoire administrative a permis de créer cette centralisation (auparavant qu'un pouvoir central) mais il semble évident qu'il est impossible de gérer un pays comme la France avec un Etat simplement centralisé Félicité : « la centralisation est l'apoplexie au centre, la paralysie aux extrémités » (18-19[ème] siècle). DECENTRALISATION : Processus d'aménagement de l'Etat qui consiste à transférer des pouvoirs décisionnaires et des compétences administratives de l'Etat vers des entités (ou des collectivités) locales distinctes de lui modifie relation centres-périphéries Les CT dispose d'une autonomie juridique (avec patrimoine + capacité établir actes juridiques) + autonomie organique (conseils élus) + autonomie fonctionnelle (intérêts des populations concernés) Pas de décentralisation politique 2 types de décentralisation : Décentralisation territoriale communes, département, région, COM, collectivité statut dérogatoire Décentralisation fonctionnelle établissement public en charge de gérer un service public Grands principes : Article 1[er] organisation République est décentralisé Article 72-3 principe de libre-administration Article 72-2 principe de subsidiarité Article 72-2 autonomie financière DECONCENTRATION : Article du 7 Mai 2015 : « Déconcentration consiste à confier aux échelons territoriaux des administrations civiles de l'Etat, le pouvoir, les moyens + capacité initiative pour animer coordonner et mettre en œuvre politiques publiques définis au niveau national et européen » confier aux services déconcentrés pouvoirs décisions Processus d'aménagement de l'Etat unitaire consistant à implanter dans des circonscriptions locales et administratives des autorités administratives représentant l'Etat Permet rapprocher l'administration des administrés + désencombré autorité centrales (« l'apoplexie au centre ») Odile Barrot : « dans le cadre de la déconcentration, c'est toujours le même marteau qui frappe mais on en a raccourcie le manche » Décret impérial - 25 Mars 1852 : « on peut gouverner de loin mais on n'administre que de près » Services déconcentrées ont des pouvoirs : Pouvoirs sur les actes (instruction + réformation + annulation) Pouvoirs sur les personnes (nomination, évaluation valeur professionnel) Pouvoirs disciplinaire INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES CENTRALES Les institutions de direction et d'impulsion : PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE : 1958-1962 suffrage universel indirect avec collège électoral personnes (maires, conseillers généraux) A partir de 1962 Scrutin majoritaire uninominal à 2 tours au suffrage universel direct 2000 passage du septennat au quinquennat Septembre 2000 = passage au quinquennat (Article Depuis la Vème République bicéphalisme avec valorisation du PDR au suffrage universel direct exécutif dualiste Conseil Constitutionnel vérifie les candidatures PDR = clé de voute des Institutions administratives POUVOIRS PROPRES Article 8 Nomination PM + Met fin à ses fonctions Article 6 Veille respect Constitution + garant indépendance nationale + intégrité territoire + respect traités Article 9 Préside le Conseil des Ministres Nomme 3 membres du CC + droit de saisine du CC Article 12 Droit dissolution AN Article 14 Accrédité les ambassadeurs Article 16 Exerce les pouvoirs exceptionnels Article 18 S'exprime devant Parlement en Congrès Article 64 Garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire POUVOIRS PARTAGES Article 8 Nomme les ministres Article 13 Nomme aux emplois civils et militaires Article 13 Signe ordonnance + décrets Convoque Parlement en session extraordinaire Article 10 Promulgation des lois Article 11 - 88-5 - 89-2 Référendum constituant ou législatif Article 17 Pouvoir de faire grâce individuelle Services du PDR de 1000 personnes) : Cabinet PDR directeur cabinet + chef cabinet + conseillers techniques + Secrétariat Général de la Présidence de la République SGPDR = plus proche collaborateur suit action départements ministériels + assite Président dans prise décision Etat-Major Particulier PREMIER MINISTRE : Article 21 Dirige action du gouvernement + responsable défense nationale + assure exécution lois + nomme aux emplois civils et militaire Article 22 Contresigne actes ministres et certains du PDR Autorité politique sur le gvt Pouvoir police administrative Préside Comité Interministérielle Services : Cabinet PDR = directeur + chef cabinet + CT + chargés misions suivant activité chaque département ministériel coordonne action GVT Cabinet militaire PM dirigé par Officier Supérieur Secrétariat Général du Gouvernement (SGG) structure administrative permanente. [...]

[...] Vérifie résultat conforme aux objectifs tous les ans rapport public CDC expliquant efficience institutions Certifie comptes Etat + régime général SS afin assurer transparence (comptes AN + Sénat car argents publics qui est utilisé) Evalue politiques publiques depuis 2008, CDC assiste Parlement + GVT dans évaluation PP + vérifie si résultats sont hauteur objectifs fixés Contrôle effectué par personnel CDC Budget CDC voté par Parlement et vérifie dépenses Les institutions de régulations : les Autorités Administratives Indépendantes (AAI) : DEFINITION : AAI : institutions disposant de pouvoir et qui sont administratives agissent au nom de l'Etat + dépourvues de la personnalité morale. [...]

[...] + de 500 agents. Anime + coordonne politique de défense suit évolutions crises pour faciliter prise décisions, propose et assure mise en œuvre mesures indispensables de protection du secret défense Secrétariat Général des Affaires Européennes (SGAE) + de 200 agents. [...]

[...] Tiens 2 session ordinaires maximale de 3 mois par année. Peut renverser Conseil Exécutif de Corse avec motion de défiance Règle délibérations les affaires de la Corse vote du budget + consultée sur tout projet de loi ou décret compotant dispositifs spécifiques à la Corse Conseil Exécutif de Corse : Composé de 11 membres dont son président. [...]

[...] Coordonne action GVT. Assiste PM dans travail GVT + déroulement procédure réglementaire + législative. [...]