Fiche sur la responsabilité des dirigeants d’une société

Thèmes abordés

infraction pénale, chambre civile, chambre commerciale, dispositions légales, action ut universi

Résumé du document

Fautes du dirigeant =
-non respect des dispositions légales/conventionnelles
-violation des statuts.
-faute de gestion (comportement non conforme a l'intérêt social).
Prescription pour agir = 3ans (sauf société civil SNC et SCI = droit commun, donc 5ans

Extraits

[...] Cas où la détachabilité n'est pas exigée. Si la resp de la société est engagée auprès d'un tiers, celle-ci peut se retourner contre le dirigeant en lui reprochant une faute de gestion. En cas de procédure collective, les tiers peuvent engager la resp du dirigeant coupable d'une faute mm non détachable. Ex = faute qui a pour conséquence un préjudice collectif. Si l'autorité prononce une sanction contre le dirigeant. Une faute pénale n'exige pas le caractère de détachabilité. Cass crim oct : Les dirigeants sont civilement resp du préjudice causé par l'infraction qu'ils comettent dans l'exercice de leurs fonctions Cas des organes de directions collégiaux. [...]

[...] La cour de cass s'est durcie dans un arrêt de 2003 en précisant les contours d'une telle faute. Cass com 20 mai 2003 : faute séparable = Il en est ainsi lorsque les fautes imputées à ces dirigeants sont intentionnelles, d'une particulière gravité et incompatible avec l'exercice normales des fonctions sociales. Intentionnelle = délictuelle / particulière gravité = lourde. Applications de cette faute détachable. Cass com 27 sept 2005 : Il n'y a pas faute d'une particulière gravité lorsque le gérant laisse un associé signer avec les tiers un devis plutôt qu'un contrat formaliste (pas d'intention). [...]

[...] Si la société va bien, l'indemnisation se fera sur le capital social. Si le bilan a été déposé, le dirigeant se retrouvera souvent personnellement responsable. Règles de prescriptions identiques (5ans / 10ans). L'exigence d'une faute détachable. Resp envers les tiers qu'en cas de faute détachable de leurs fonctions (large irresponsabilité). Protection comparable a la protection admi des fonctionnaires qui ne sont responsables que de leurs fautes personnelles et pas de leurs fautes de service. Ainsi sauf a démontrer la faute détachable, c'est contre la scté que doit se tourner le tiers. [...]

[...] Fiche sur la responsabilité des dirigeants d'une société RESPONSABILITE ENVERS LES ASSOCIES. Fautes du dirigeant = -non respect des dispositions légales/conventionnelles -violation des statuts. -faute de gestion (comportement non conforme a l'intérêt social). Prescription pour agir = 3ans (sauf société civil SNC et SCI = droit commun, donc 5ans). Réparation du préjudice (action ut singuli et universi). Action ut universi = Intentée par le dirigeant (rare) ou les précurseurs (un peu plus fréquent). Action ut singuli = Intentée par les associés SARL et pour le reste). [...]

[...] Avis de la chambre civile = Cass civ janvier 2006 = La faute pénale du dirigeant n'est pas automatiquement détachable de ses fonctions. Avis de la chambre commerciale = Cass com 28 sept 2010 = Resp civile engagée sans qu'il y'ai besoin de vérifier que la faute est détachable de ses fonctions. Mais quelle est la faute pénale intentionnelle ? Conscience d'être en infraction. On est présumé connaitre la loi pénale. On peut renverser cette présomption en démontrant avoir cru que (erreur sur le droit/faits). [...]