Fiche sur la modification du capital social d’une société

Thèmes abordés

capital social, gestion, société, actionnaire, augmentation du capital social

Résumé du document

Conditions :
-CS initial totalement libéré (sauf si la souscription est réservée aux associés).
-Décision d'augmentation appartient à l'AGE (majorité qualifié 2/3 ou ¾ pour SARL).
-AGE peut déléguer le pouvoir au dirigeant et même lui donner l'initiative de décider d'une augmentation. (délégation pendant 26 mois max + fourniture d'un rapport a l'AGO).

Extraits

[...] -Soumis à une procédure d'évaluation (commissaire aux comptes qui dira si l'apport est ou non surévalué). -La libération doit être faite de manière intégrale (logique). Augmentation par incorporation de réserves. Idée = Augmentation sans apport nouveau (Virement de compte à compte). Souvent demandé par un créancier qui a peur que les fonds de la société soient partagés à son dépens. Conditions souples = décision d'AGE mais les règles de majorité sont celles de l'AGO (sauf délégation) / existence de réserves / pas besoin d'une libération totale. [...]

[...] Si on a un CS de 1000 et une perte de 100, le coup d'accordéon et pas nécessaire. Si on a un CS de 1000 et une perte de 900, le coup d'accordéon est nécessaire dans l'hypothèse ou le minimum légal a été dépassé. Si y'a CS de 1000 et perte de 900 ca sera un coup d'accordéon particulier (augmentation pour revenir dans le positif, réduction pour revenir à 0 puis nouvelle augmentation). Condition = Réduction sous condition suspensive de recapitalisation ultérieure dans un certain délai. [...]

[...] Fiche sur la modification du capital social d'une société AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL. Augmentation en numéraire. Conditions : -CS initial totalement libéré (sauf si la souscription est réservée aux associés). -Décision d'augmentation appartient à l'AGE (majorité qualifié 2/3 ou pour SARL). -AGE peut déléguer le pouvoir au dirigeant et même lui donner l'initiative de décider d'une augmentation. (délégation pendant 26 mois max + fourniture d'un rapport a l'AGO). -L'augmentation devra être publiée (Greffe du T.C ou BALO pour scté cotées). [...]

[...] -Moralité = Coup d'accordéon est autorisé qu'à condition que la société soit insolvable et qu'elle ne soit plus viable. (Conditions cumulatives). Cass com 28 fév 2006 : Le fait de procéder à un coup d'accordéon quand le but n'est pas uniquement la recherche de la pérennité de la société est constitutif d'un abus de majorité. En l'espèce il avait été permis aux associés de ne pas engager leurs engagements à l'égard d'un tiers. Problème de la sous capitalisation. Principe : une bonne gestion consiste à donner à la société suffisamment de moyens pour qu'elle puisse exécuter son activité. [...]

[...] Si les moyens sont insuffisants, on parle de sous capitalisation de la société. La jurisprudence l'a défini : l`audace à entreprendre, louable en soi, devient imprudence fautive si elle n`est pas servie par de rigoureuses qualités de gestion appliquées à un minimum de moyens (CA Rouen octobre 1983). Une faute de gestion ? La Cour de cassation a estimé que sous capitaliser une société est une faute de gestion imputable au dirigeant, même si cette faute de gestion a lieu avant que l'activité sociale de la société ne débute. [...]