Fiche technique : le document unique

Résumé du document

Document unique (décret du 5 novembre 2001) : évaluation des risques professionnels connus ou possibles : présentation du décret - explications - vos obligations.

Extraits

[...] Le document mentionné au premier alinéa du présent article est tenu à la disposition des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou des instances qui en tiennent lieu, des délégués du personnel ou, à défaut, des personnes soumises à un risque pour leur sécurité ou leur santé, ainsi que du médecin du travail. Il est également tenu, sur leur demande, à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail ou des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et des organismes mentionnés au 4o de l'article L. 231-2. Art - Il est ajouté après l'article R. 263-1 du code du travail un article R. 263-1-1 ainsi rédigé : Art. R. [...]

[...] Il s'agit de répondre au décret 2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d'un document unique prévue par l'article L. 230-2 du code du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). Pour cela, vous devez : identifier vos nouvelles obligations, déterminer les objectifs et les étapes de votre évaluation des risques, choisir et utiliser l'outil et les ressources adaptés, comprendre et évaluer les risques liés à chacune de vos activités, construire LE document unique, valoriser ce document unique dans votre démarche de management. [...]

[...] FICHE 22 : Le document unique DECRET DU 5 NOVEMBRE 2001 Art. R. 230-1. - L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs à laquelle il doit procéder en application du paragraphe III de l'article L. 230-2. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement. La mise à jour est effectuée au moins chaque année ainsi que lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail, au sens du septième alinéa de l'article L. [...]