Fiche - Cautions, avals et garanties

Thèmes abordés

code du commerce, CA, société, créancier, cautions, avals

Résumé du document

Article L. 225-25 du code de commerce. Il faut une autorisation préalable du CA ou du CS. La caution, aval ou garanti est a priori contraire à l'intérêt social car la société ne tire aucun profit direct de cette garantie.
Sanction : inopposabilité à la société. Le créancier ne peut pas faire valoir ses droits auprès de la société.

Extraits

[...] Domaine d'application : Lettres d'intention : engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien du débiteur à l'égard du créancier. Obligation de résultat : soumise à la procédure de l'article L. 225-35. Depuis ordonnance du 23 mars 2006, la lettre d'intention a été insérée dans la catégorie des suretés personnelles, qui sont des garanties. Garanties de passif : pas besoin d'une autorisation du CA. Car cela profite à la société : garantir ce qui est vendu, sinon sans cette garantie de passif la société n'aurait pas pu vendre. C'est un peu comme la garantie des vices cachés. [...]

[...] Fiche - Cautions, avals et garanties Article L. 225-25 du code de commerce. Il faut une autorisation préalable du CA ou du CS. La caution, aval ou garanti est a priori contraire à l'intérêt social car la société ne tire aucun profit direct de cette garantie. Sanction : inopposabilité à la société. Le créancier ne peut pas faire valoir ses droits auprès de la société. C'est très sévère car c'est en raison d'une faute d'un des organes de la société. [...]