L'exercice du pouvoir de décision et la nature des décisions et ses limites - publié le 24/09/2013

Thèmes abordés

Exercice du pouvoir de décision, nature des décisions, limites des décisions, entreprise, sociétés commerciales pluripersonnelles, comité d'entreprise

Résumé du document

Le gérant engage la société pour tout acte, au nom et pour le compte de la société. Le gérant doit respecter les statuts. Vis-à-vis des tiers, il engage la société par ses actes même accomplies en dehors de l'objet social. On dit que les clauses statuaires limitant les pouvoirs du dirigeant sont inopposables aux tiers de bonne foi.

Extraits

[...] Le comité d'entreprise est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés. Le CE a pour objet d'assurer la prise en compte de l'intérêt des salariés dans la gestion des entreprises. Il a des attributions à caractère économiques et des attributions à caractère social et culturel. Il a un rôle d'information, rôle consultatif et un droit d'alerte. b. Les autorités de régulation. Un certain nombre d'autorités administratives indépendantes ont été créé pour assurer un contrôle afin de sauvegarder l'ordre public économique ex ARCEP, CNIL, autorité des marchés financiers. [...]

[...] Chapitre 3 : L'exercice du pouvoir de décision et la nature des décisions et ses limites. I. L'exercice du pouvoir de décision et la nature des décisions dans les sociétés commerciales pluripersonnelles. a. Dans la SARL. i. La gestion de la SARL : gérance Le gérant engage la société pour tout acte, au nom et pour le compte de la société. Le gérant doit respecter les statuts. Vis-à-vis des tiers, il engage la société par ses actes même accomplies en dehors de l'objet social. [...]

[...] Les assemblées générales d'actionnaires Il existe 2 assemblées générales possibles : Assemblée générale ordinaire : o Elle est faite une fois par an o Approbation des comptes de l'entreprise o Affectation du résultat (dividendes et réserves) o Nouveaux membres au conseil de surveillance o Quorum : 1/5 des parts sociales représentées o Majorité simple : 50% des voix exprimées Assemblée générale extraordinaire : o Modification des statuts o Assemblée générale ponctuelle o Quorum : 1/3 des parts sociales représentées o Majorité renforcée 2/3 des voix exprimées II. Les limites juridiques à l'exercice du pouvoir de décision dans l'entreprise. a. Les attributions économiques du comité d'entreprise. [...]