L’Exécutif et la prise de décision budgétaire

Résumé du document

Il s'agit d'un cours de droit public financier de 2e année en Licence en droit et science politique ayant pour objet d'étude l'Exécutif et la prise de décision budgétaire.

Ce document à vocation pédagogique clair et structuré s'avèrera idéal pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, science politique, Institut d'Études politiques (IEP), Institut de préparation à l'Administration générale (IPAG), AES, GEA… pour préparer certains concours de la fonction publique et bien entendu pour tout(e) autre intéressé(e).

Voici le plan :
Introduction.
I). Le rôle de l'Exécutif dans l'élaboration du budget
A. Les modalités d'élaboration du budget
B. Le calendrier d'élaboration du budget
II). Le rôle de l'Exécutif dans la mise en œuvre du budget
A. De larges pouvoirs de mise en œuvre du budget par l'Exécutif
B. Les moyens de l'Exécutif pour la mise en œuvre du budget

Extraits

[...] Ils sont supérieurs aux premiers, car eux sont pluri-annuels. -4Remarquons à titre complémentaire que les autorisations d'engagements concernent aussi bien les dépenses d'investissement que les dépenses de fonctionnement, alors que les anciennes autorisations de programme ne concernaient que les premières. Focus : dépenses d'investissement (ou en capital) / dépenses de fonctionnement (ou dépenses courantes) Il s'agit d'une classification des dépenses publiques selon une logique économique. Les dépenses d'investissement se traduisent par l'entrée dans le patrimoine de la personne qui les effectue d'un bien durable, alors que les dépenses de fonctionnement ne laissent rien subsister (traitement des fonctionnaires, entretien des bâtiments Les premières sont volontiers considérées comme bénéfiques, contrairement aux secondes qu'il faudrait alors minimiser. [...]

[...] De février à avril N-1 vont se tenir des conférences d'économies structurelles et des conférences budgétaires. Les premières font se rencontrer ministre chargé du budget et les autres ministres, afin d'établir les possibles réformes, ministère par ministère, afin de dégager le plus d'économies structurelles possibles. Les secondes rassemblent des fonctionnaires de le Direction du budget et des services financiers des différents ministères afin que, dans les limites de la lettre de cadrage, chacun formule ses demandes de crédits. D'avril à juin vont s'opérer les arbitrages politiques. [...]

[...] S'agissant des recettes, il s'agit d'une autorisation de les percevoir, sans que les montants prévisionnels inscrits au budget soient limitatifs. On dit que les recettes inscrites en loi de finances sont purement évaluatives. L'autorisation en matière de recettes permet à l'Exécutif de mettre en application les différentes règles de collectes des recettes et qui sont autonomes par rapport au budget. Les recettes, contrairement aux dépenses, sont soumises au principe de non-affectation, ie. elles ne sont pas destinées spécifiquement à une ou des dépenses précises. [...]

[...] Commence alors la phase d'adoption par le Parlement (cf. thème 4). II/ Le rôle de l'Exécutif dans la mise en œuvre du budget Le budget adopté, c'est à l'Exécutif qu'il va revenir de le mettre en œuvre. Mais il ne peut s'agir en la matière d'une simple exécution qui ne mettrait pas en jeu un pouvoir de décision propre. Quelle est l'étendue des prérogatives de l'Exécutif et de quels moyens dispose-t-il ? A. De larges pouvoirs de mise en œuvre du budget par l'Exécutif L'importance des pouvoirs de l'Exécutif tient à la nature même du budget et à la portée des autorisations parlementaires. [...]

[...] On le perçoit aisément, ce dernier type de loi de finances n'est pas typiquement de nature budgétaire. Ensuite, il faut avoir présent à l'esprit que du fait de leurs spécificités, les lois de finances ont une normativité particulière. Elles sont des lois au sens où elles sont votées par le Parlement et où elles ont valeur législative ordinaire. Mais elles ont nécessairement une normativité limitée, du fait notamment de leur caractère anticipatif et de leur limitation temporelle d'un an liée à la durée de l'exercice. [...]