L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

Thèmes abordés

Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), auto-entrepreneur, commerçant, artisan, patrimoine personnel, procédure collective, liquidation judiciaire, déclaration d'affectation

Résumé du document

Depuis le 1er Janvier 2011, Les entrepreneurs individuels, déjà en exercice ou lors de la création d'entreprise peuvent choisir un nouveau statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), qui distingue le patrimoine professionnel du patrimoine personnel.
Ce nouveau statut est accessible à tout entrepreneur qu'il soit auto-entrepreneur, commerçant, artisan..

Par conséquent, ce statut juridique et fiscal présente 2 avantages qui concernent d'une part les patrimoines séparés et de l'autre le régime fiscal.

Extraits

[...] Alors que sur option à l'impôt sur les sociétés, elles dépendent du revenu d'activité c'est-à-dire sa rémunération et des "dividendes" perçus. Au niveau comptable, les dirigeants doivent faire une comptabilité autonome c'est-à-dire tenir une comptabilité séparée pour l'activité professionnelle qui a fait l'objet d'une déclaration d'affectation du patrimoine. De plus, chaque justificatif (facture, devis . ) doit comporter la dénomination commerciale de l'entreprise accompagner du sigle EIRL. Enfin, tous les comptes annuels doivent être publiés au registre auquel la déclaration d'affectation a été déposée. [...]

[...] EIRL Depuis le 1er Janvier 2011, Les entrepreneurs individuels, déjà en exercice ou lors de la création d'entreprise peuvent choisir un nouveau statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), qui distingue le patrimoine professionnel du patrimoine personnel. Ce nouveau statut est accessible à tout entrepreneur qu'il soit auto- entrepreneur, commerçant, artisan . Par conséquent, ce statut juridique et fiscal présente 2 avantages qui concernent d'une part les patrimoines séparés et de l'autre le régime fiscal. L'EIRL assure la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur en cas de procédure collective subie (liquidation judiciaire) par l'entreprise. [...]

[...] Néanmoins, en cas de fraude aux obligations fiscales, sociales ou comptables l'entrepreneur engage sa responsabilité personnelle. De plus, sur option peut être choisit le régime fiscal de l'impôt sur les sociétés, ce régime s'applique au bénéfice réalisé après déduction de la rémunération de l'exploitant et par conséquent est imposé au taux résuit de 15% jusqu'à 38 et au-delà, pour les PME ayant un chiffre d'affaire HT inférieur à 7.63 millions d'euros. Cependant, transformer une entreprise individuelle en EIRL peut avoir plusieurs inconvénients, comme par exemple davantage de formalités lors de sa création avec l'évaluation du patrimoine que l'entrepreneur va affecté à son patrimoine professionnel effectuée par des commissaires aux comptes ou par des experts-comptables. [...]

[...] L'avantage de ce régime c'est qu'il ne change en rien les cotisations sociales qui sont calculées sur le bénéfice imposable de l'entreprise et le versement des cotisations minimales en matière d'assurance maladie, de retraite, d'invalidité . Si cependant, ce régime n'est pas adapté à la situation de l'entrepreneur et qu'il désire changer d'option fiscale il doit le faire auprès du service des impôts des entreprises. De toute façon, malgré le choix du régime fiscal de l'entrepreneur, que ce soit l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés, son régime social restera le même celui des travailleurs non-salariés. Quant aux cotisations sociales dues par le chef d'entreprise, le mode de calcul n'est pas le même. [...]