Les droits subjectifs, des droits et obligations reconnus aux personnes

Résumé du document

Il s'agit d'un cours de grande qualité en droit civil ayant pour objet d'étude les titulaires de droits subjectifs (les personnes ayant la personnalité juridique).
Ce cours clair, exhaustif et très bien structuré s'avèrera fort utile pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, AES, GEA, IEP, etc.
Dans une première partie, nous étudierons les personnes physiques, dans une deuxième les personnes morales puis dans une troisième et dernière partie le patrimoine des personnes physique et morale.

Voici le plan :

Introduction.

Section I. – Les personnes physiques

§ 1. La naissance, point de départ de la personnalité juridique
A/ Principe
1/ Un fœtus n'est pas titulaire de droits subjectifs
2/ Un enfant est titulaire de droits subjectifs dès sa naissance s'il est né vivant et viable
B/ Exception au principe selon lequel la personnalité juridique commence à la naissance

§ 2. La mort et les autres cas de disparition et d'absence
A/ La mort « biologique »
1/ Distinction de la mort « biologique » et de la mort civile
2/ Suppression de la mort civile en droit français
B/ L'absence et la disparition : art. 112 et ss. et art. 88 du Code civil
1/ L'absence
2/ La disparition

§ 3. L'incapacité juridique du mineur et du majeur protégé
A/ L'incapacité du mineur
1/ Le principe : incapacité de jouissance et incapacité d'exercice
a/ Incapacité de jouissance
b/ Incapacité d'exercice du mineur
2/ Exceptions : droit d'agir et de s'exprimer ; émancipation
a/ Le droit d'agir et de s'exprimer
b/ L'émancipation
B/ L'incapacité du majeur protégé
1/ Les majeurs à protéger
2/ Les différents degrés de protection : mandat de protection future ; sauvegarde de justice ; curatelle ; tutelle

Section II. – Les personnes morales
§ 1. La création d'une personne morale
A/ Notion
1/ Définition de la personne morale
2/ Principe de spécialité des personnes morales
3/ Existence d'un patrimoine distinct de la personne morale de celui de son/ses créateur(s)
B/ Diversité des modes de création en raison de la diversité des personnes morales
§ 2. La fin de la personne morale : la dissolution

Section III. – Le patrimoine des personnes physique et morale
A/ La notion de patrimoine
1/ La dimension patrimoniale de la personne.
2/ L'universalité du patrimoine.
B/ Le régime du patrimoine.
1/ L'unicité du patrimoine
a/ Le principe de l'unicité du patrimoine
b/ La remise en cause du principe avec la loi sur la fiducie
2/ L'intransmissibilité du patrimoine.

Extraits

[...] Par exemple, on parle des « sans-abris » plutôt que des vagabonds ou clochards. Par exemple, dans les sociétés de personnes, chaque associé est personnellement et indéfiniment responsable des dettes de la société et engage, en conséquence, son propre patrimoine. Il existe en effet une exception : l'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) Par exemple, l'article 1844-8, al du Code civil prévoit que « la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci ». [...]

[...] S'agissant des personnes morales, on a déjà vu qu'elles ont un patrimoine qui leur est propre et qui se distingue de celui de leur(s) créateur(s) (principe de non-confusion des patrimoines). L'universalité du patrimoine. Le patrimoine est l'ensemble des biens et des obligations d'une personne. Il est envisagé comme une masse mouvante dont l'actif et le passif ne peuvent jamais être dissociés. Ainsi, les créanciers impayés peuvent faire saisir les biens de leur débiteur qui forment l'actif de son patrimoine et les vendre de façon à se faire payer sur le prix de cette vente. [...]

[...] Les droits subjectifs, des droits et obligations reconnus aux personnes Introduction. Le Droit objectif est l'ensemble des règles de droit, c'est-à-dire « l'ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées, qui s'imposent aux membres de la société » (Vocab. G. Cornu). Ces règles reconnaissent/attribuent aux individus un certain nombre de prérogatives qui leur permettent de faire, d'exiger, ou d'interdire quelque chose dans leur propre intérêt. Par exemple, le Code civil reconnaît des prérogatives au propriétaire telles que celle de disposer de sa chose, que ce soit pour la vendre ou pour la détruire. [...]

[...] Pendant ce cours laps de temps au cours duquel il aura vécu, il aura ainsi pu acquérir des droits et obligations en sa qualité de sujet de droit. Exception au principe selon lequel la personnalité juridique commence à la naissance Cette exception au principe selon lequel la personnalité juridique commence à la naissance, est énoncée sous forme d'adage latin : infans conceptus (traduction : l'enfant conçu est considéré comme né chaque fois qu'il y a avantage pour lui). Selon cet adage, on considère qu'un enfant simplement conçu doit être traité comme s'il était déjà né, donc comme s'il avait déjà la personnalité juridique, chaque fois qu'il y va de son intérêt. [...]

[...] Pour autant, la théorie de la fiction reste prépondérante. En effet, même si formellement la jurisprudence semble se rallier à la théorie de la réalité, chaque fois qu'elle peut invoquer une loi pour justifier la personnalité juridique d'une entité, elle n'hésite pas à le faire Principe de spécialité des personnes morales L'aptitude d'une personne morale à jouir de certains droits trouve sa limite dans le principe de spécialité. Ce principe signifie qu'une personne morale doit respecter le but pour lequel elle a été créée. [...]