Droit social : Les procédures en cas de licenciement

Résumé du document

Il s'agit d'un cours de grande qualité en droit du travail ayant pour objet d'étude les procédures en cas de licenciement.
Ce document clair, exhaustif et très bien structuré s'avèrera fort utile pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, économie, management, ressources humaines, science politique, IEP, GEA, AES, et bien entendu tout(e) autre intéressé(e).


Voici le plan :

1ère partie : La procédure en cas de licenciement pour motif personnel

I. En quoi consiste l'entretien préalable ?

II. Quel est le contenu de la lettre de licenciement ?

III. Quelles sont les règles applicables au préavis ?


2ème partie : La procédure en cas de licenciement individuel pour motif économique

I. L'obligation de formation et de reclassement préalable

II. L'entretien préalable au licenciement

III. La notification du licenciement

IV. L'information de la DDTEFP

V. Le préavis


3ème partie : La procédure de licenciement économique de 2 à 9 salariés

I. Quel est le rôle des représentants du personnel ?

II. Quelles sont les étapes de la procédure de licenciement ?

III. La définition de l'ordre des licenciements

IV. La convocation à un entretien préalable

V. L'entretien

VI. La lettre de licenciement

VII. La notification du licenciement


4ème partie : La procédure en cas de licenciement pour motif économique de 10 salariés et plus

I. Quel est le rôle des représentants du personnel ?

II. Dans les entreprises de moins de 50 salariés

III. Dans les entreprises de 50 salariés et plus

IV. Que se passe-t-il en l'absence de comité d'entreprise ou de délégués du personnel ?

V. La convocation à l'entretien préalable

VI. L'entretien

VII. La lettre de licenciement

VIII. La notification du licenciement

IX. Comment intervient l'Administration ?

X. Les vérifications de l'Administration

XI. À qui s'adresser pour contester une décision de licenciement économique ?

XII. Quelles sont les sanctions encourues par l'employeur en cas d'irrégularité ?


5ème partie : Le licenciement (synthèse)

I. Quelles sont les règles générales applicables à tous les licenciements ?

II. Quels sont les différents motifs de licenciements ?

A. Qu'est-ce le licenciement pour motif personnel ?

B. Qu'est-ce que le licenciement pour motif économique ?

a) Définition

b) Les motifs

c) La procédure particulière du licenciement économique

1) Le licenciement individuel

2) Le licenciement collectif de moins de 10 salariés dans une période de 30 jours

3) Le licenciement collectif de 10 salariés et plus sur une période 30 jours

Extraits

[...] Ceux-ci émettent un avis sur le projet de licenciement collectif et sur les mesures sociales d'accompagnement des licenciements envisagées. III. Dans les entreprises de 50 salariés et plus Le comité d'entreprise est consulté, au cours de deux réunions, sur les licenciements projetés et sur le plan de sauvegarde de l'emploi que l'employeur doit établir et mettre en œuvre. Le délai entre les deux réunions varie selon l'importance des licenciements : * de 10 à 99 licenciements : 14 jours ; * de 100 à 249 licenciements : 21 jours ; * 250 licenciements et plus : 28 jours. [...]

[...] * La durée du préavis entre dans le calcul des congés payés. 2ème partie : La procédure en cas de licenciement individuel pour motif économique Tout employeur qui envisage de rompre - après la période d'essai - le contrat de travail à durée indéterminée d'un seul salarié pour un motif économique doit respecter les règles concernant : * le reclassement du salarié ; * l'ordre des licenciements ; * la convocation du salarié à un entretien préalable avant toute décision ; * la notification du licenciement ; * l'information de la DDTEFP ; * le préavis En outre, lorsque le licenciement touche un salarié protégé (délégué du personnel, membre du comité d'entreprise, délégué syndical . [...]

[...] Ce délai sera de 5 jours-ouvrables en cas de licenciement individuel pour motif économique. La lettre doit également indiquer la possibilité donnée au salarié de se faire assister, pendant l'entretien, par un représentant du personnel de l'entreprise. L'entretien : au cours de l'entretien, l'employeur va exposer les motifs inhérents au licenciement. Il pourra s'agir selon les cas, de motifs tenant à la personne même du salarié ou de motifs économiques. Pendant cet entretien, l'employeur peut se faire assister. Un délai minimum d'un jour franc est imposé par la loi entre le jour de l'entretien et l'envoi du courrier notifiant le licenciement. [...]

[...] Cette lettre mentionne obligatoirement : * le motif économique à l'origine du licenciement. Si le motif n'est pas énoncé ou l'est insuffisamment, le licenciement est considéré comme dénué de cause réelle et sérieuse. Dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, faire valoir simplement la fermeture de l'établissement est insuffisante. * la priorité de réembauchage dont le salarié peut bénéficier ; * la proposition de bénéficier d'un congé de reclassement. Lorsque, à la date prévue ci-dessus pour l'envoi de la lettre de licenciement, le délai de réflexion de 14 jours dont dispose le salarié pour faire connaître sa réponse à la proposition de convention de reclassement personnalisé (CRP) n'est pas expiré, l'employeur doit lui adresser une lettre recommandée avec demande d'avis de réception : * lui rappelant la date d'expiration du délai de 14 jours précité ; * et lui précisant qu'en cas de refus de la CRP, cette lettre recommandée constituera la notification de son licenciement. [...]

[...] l'employeur doit en outre obtenir une autorisation de l'inspection du travail. 4ème partie : La procédure en cas de licenciement pour motif économique de 10 salariés et plus Lorsqu'au moins 10 licenciements sont envisagés sur une période de 30 jours, l'employeur doit suivre une procédure impliquant : * la consultation des représentants du personnel ; * l'information et la prise en compte des suggestions de l'Administration ; * l'élaboration, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, d'un plan de sauvegarde de l'emploi. [...]