Droit public économique : la diversification des entreprises publiques

Résumé du document

Il s'agit d'un document de révision de grande qualité en droit public économique ayant pour objet d'étude la diversification des entreprises publiques.

Il comporte l'analyse jurisprudentielle de cinq arrêts :

- Avis CE Section des travaux publics du 15 juillet 1992 ;

- Commission Européenne 03 novembre 1992 (EFESYS) ;

- Avis CE Section des travaux publics du 07 juillet 1994 ;

- Avis du Conseil de la concurrence du 10 mai 1994 ;

- CE 09 juillet 1997 Société Maison Balland Brugneaux ;

ainsi que deux sujets corrigés.

Ce document clair, exhaustif et très bien structuré s'avèrera fort utile pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, économie, science politique, sciences économiques, IEP, GEA, AES, et bien entendu tout(e) autre intéressé(e).

Extraits

[...] C'est le problème de la modification du principe de spécialité par décret. Le CE répondra à cette question sans s'interroger sur la notion de violation du principe de spécialité. La spécialité est modifiée, mais la nouvelle spécialité rentre une catégorie pré-existante ; la compétence est réglementaire. Seule la compétence d'une nouvelle catégorie est de la compétence du législateur. Sujet n°1 : analyse de l'arrêt : Avis CE 22 novembre 2000 L&P Publicité SARL Propos liminaires. Application de l'ordonnance de 1986 Distinction liberté du commerce et de l'industrie et règles de concurrence Contexte de l'élargissement de l'application des règles de concurrence Avis situé au sein d'une évolution jurisprudentielle amorcée par CE 3/11/1997 Million et Marais. [...]

[...] Les difficultés techniques Sujet n°2 : Le régime juridique des entreprises publiques vous semble-t-il adapté aux exigences de la vie commerciale ? Propos liminaires. Définition de l'entreprise publique : • notion difficile à définir, • personnalité morale, • nature industrielle et commerciale de l'activité, • appartenance au secteur public (cf. JP Schwartz) Distinction SA et établissement public I. Un régime juridique hétérogène et contraignant A. Règles applicables au secteur public 1. Diversité des régimes juridiques des entreprises publiques Diversité organique ; forme de droit public ou privé Diversité matérielle ; gestion ou non d'un service public Diversité des régimes applicables aux personnels de ces entreprises 2. [...]

[...] Commission Européenne 03 novembre 1992 (EFESYS) n'a aujourd'hui qu'un intérêt historique Le droit communautaire appréhende la diversification des entreprises publiques uniquement sous l'angle de la concurrence TA Paris 25 mai 1994 Chambre syndicale des sociétés d'études techniques et d'ingénierie Cet arrêt défini les contours du principe de spécialité. Les activités doivent avoir un rapport direct avec la mission principale. Il y a une condition et trois cas alternatifs : • Résultent nécessairement de leur mission ; • Contribuent étroitement à l'amélioration des conditions d'exercice ; • Sont connexes à l'activité principale. L'arrêt est plus strict que l'avis de 1992. [...]

[...] L'abus de position dominante est un risque ; elle peut être sur des marchés proches ou annexes, et non pas seulement sur le marché principal. Au niveau communautaire, se pose un autre problème ; celui de l'interdiction des aides publiques. Deux conditions sont posées pour la diversification ; séparer les activités et garantir cette séparation. CE 09 juillet 1997 Société Maison Balland Brugneaux Cf. les conclusions du commissaire du gouvernement Pour le CE, ce n'est pas une violation du principe de spécialité mais une extension ? Qui était compétent pour l'extension ? [...]

[...] C'est une extension du champ de prise en considération de l'ordonnance de 1986. ➢ Paragraphe 2 Application du principe à la police de l'affichage Le but de la police est d'appliquer un régime d'autorisation ou d'interdiction. Son objectif est une police spécifique. Cette réglementation peut porter atteinte à l'activité économique On retrouve la « prise en considération ». ➢ Paragraphe 3 La réglementation locale ne peut pas avoir pour « objet » mais peut avoir pour « effet » la création d'un principe de droit « nécessairement » ; théorie de l'abus automatique (voir JP Million et Marais) « prise en compte » et prédominance des règles de police sur les règles de concurrence Portée L'avis va beaucoup plus loin que ce que laissait présager la jurisprudence antérieure. [...]