Droit processuel - publié le 13/08/2022

Résumé du document

Il s'agit d'un cours complet intégralement rédigé de droit processuel (aussi appelé droit judiciaire privé).
En l'occurrence, c'est un fascicule de cours de 1ère année de master en droit, science politique mais également parfaitement valable dans d'autres cursus.

Ce document clair, exhaustif (152 pages) et très structuré s'avèrera idéal pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, science politique, Institut d'Études politiques, CRFPA, AES… et bien entendu tout(e) autre intéressé(e) comme par exemple pour préparer certains concours.

Voici le plan simplifié :

Introduction.
1° La notion de droit processuel
2° Aperçu historique
3° Les évolutions contemporaines de la procédure
4° Le dualisme juridictionnel
5° Les sources du droit processuel
6° Les principes du droit processuel

1ère partie : La juridiction

Titre I. La notion de juridiction

Titre II. La fonction de juger

Titre III. Les qualités du juge
Chapitre 1. L'indépendance du juge
Section 1. Le contrôle de l'indépendance par les juridictions
Section 2. La mise en œuvre des garanties d'indépendance dans les textes du droit français
Chapitre 2. L'impartialité du juge
Section 1. La notion de tribunal impartial
Section 2. La protection procédurale de l'impartialité
§ 1. La mise à l'écart du juge ou de la juridiction (protection a priori)
§ 2. La nullité de la procédure (sanction a posteriori)

Titre IV. La composition de la juridiction
Chapitre 1. La collégialité est-elle une garantie de bonne justice ?
Chapitre 2. La collégialité est-elle un principe du droit processuel ?

2ème partie : Les parties au procès

Chapitre 1. La notion de partie au procès
Section 1. Les critères qui permettent de reconnaître une partie
Section 2. Les situations complexes

Chapitre 2. Les droits des parties au procès
Section 1. Le droit au juge
§ 1. L'apparition du droit au juge
§ 2. Le contenu du droit au juge
§ 3. Les limites du droit au juge
Section 2. L'égalité des armes
Section 3. Le principe du contradictoire
§ 1. Sources et autorité du principe
§ 2. La définition du contradictoire
§ 3. Le contenu du contradictoire
§ 4. La combinaison entre contradictoire et égalité des armes

3ème partie : Le procès

Titre I. Les concepts fondamentaux du procès
Chapitre 1. Le litige
Chapitre 2. L'action
Section 1. La notion d'action en justice dans les trois contentieux
Section 2. Les conditions de l'action en justice
Chapitre 3. L'instance

Titre II. La conduite du procès
Chapitre 1. Les principes qui gouvernent l'instance
Section 1. Le rôle du juge et des parties dans la conduite du procès
Section 2. Publicité et secret de la procédure
§ 1. La publicité de la procédure
§ 2. Le secret de la procédure
Section 3. La célérité de la justice
Chapitre 2. Les principes qui gouvernent la décision
Section 1. La motivation des décisions de justice
§ 1. Le fondement de l'obligation de motivation
§ 2. Le contenu de l'obligation de motivation
Section 2. L'autorité de la chose jugée
§ 1. Fondements du principe
§ 2. Signification du principe

Extraits

[...] Enfin, la théorie des apparences doit aussi entrer en jeu : en s'exprimant publiquement sur le rejet ou l'acceptation des moyens présentés par l'une des parties, le commissaire du gouvernement pourrait être légitimement considéré par les parties comme prenant fait et cause pour l'une d'entre elles. Pour la Cour, un justiciable non rompu aux arcanes de la justice administrative peut assez naturellement avoir tendance à considérer comme un adversaire un commissaire du 156 série no 214-A, RDIDC note A. Wauters ; RTDH note J. Callewaert, RUDH obs. F. Sudre ; JDI obs. E. Decaux 157 JCP G II note F. Sudre gouvernement qui se prononce pour le rejet de son pourvoi. [...]

[...] Historiquement, le premier texte (de droit positif) à avoir énoncé l'autorité de la chose jugée est le Code civil288. Le principe figure à l'article 1351 C.civ. dans une section relative aux présomptions289 Il est indiqué notamment que « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ». Cette disposition produit des effets dans les trois contentieux290. Dans le contentieux administratif, ce principe n'est visé par aucun texte, mais il affirmé avec constance par le CE. [...]

[...] Le juge s'approprie alors ces conclusions en les déclarant bien fondées. De même, une Cour d'appel peut motiver sa décision en référence aux motifs adoptés par les juges du premier degré. En revanche, est interdite la motivation en référence à une décision rendue dans une autre affaire, même par la Cour de cassation. Cela signifie qu'une juridiction ne peut se contenter d'utiliser un cas similaire comme seul fondement de la décision qu'il prend. SECTION 2 : L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE § 1 : FONDEMENTS DU PRINCIPE L'autorité de la chose jugée est un effet de la décision juridictionnelle. [...]

[...] Ent no 22, note E. Garaud Crim mai 1997, D note A. Cerf 203 Crim juin 2000, D obs. J. Pradel SECTION 3 : LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE Pour certains auteurs, le contradictoire est le principe le plus essentiel de la procédure. Sans contradictoire, il serait impossible de parler de procès. Le contradictoire serait ainsi consubstantiel à l'idée même de procès204. FRISON-ROCHE M.A. Généralités sur le principe du contradictoire, thèse, Paris « la discussion est le moteur du raisonnement judiciaire ». [...]

[...] cassation278. Dans cette affaire, la Cour de cassation avait rejeté un pourvoi, car le moyen de cassation était présenté pour la première fois. La CEDH a jugé que la Cour de cassation avait commis une « erreur manifeste d'appréciation ». La cour européenne semblait s'ériger en quatrième degré de juridiction, contrôlant les décisions des juridictions internes sur le fond. Pourtant, il ne faut pas donner à cet arrêt une importance qu'il n'a pas. La CEDH n'a jamais réitéré un tel contrôle et certains juges européens ont même affirmé que l'attitude de la CEDH avait été maladroite. [...]