Droit pénal spécial : L’escroquerie

Résumé du document

Il s'agit d'un cours de grande qualité en droit pénal spécial ayant pour objet d'étude "l'escroquerie".
En l'occurrence c'est un cours de première année de Master en droit privé et sciences criminelles.

Ce document clair, exhaustif et très bien structuré s'avèrera fort utile pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, CRFPA, science politique, IEP, AES… et bien entendu tout(e) autre intéressé(e) comme par exemples pour préparer certains concours.

Extraits

[...] Des constantes ressortent cependant. Ces manœuvres impliquent nécessairement des actes de commission en vue d'obtenir la remise d'une chose. Certains arrêts insistent sur la nécessaire antériorité des manœuvres frauduleuses par rapport à la remise afin d'établir leur caractère déterminant. Enfin ici, le simple mensonge qu'il soit écrit et/ou oral, réitéré ou non, est insuffisant à caractériser le procédé de l'escroquerie ; en aucun cas il ne peut constituer à lui seul des manœuvres. Jurisprudence La solution est ancienne, Cf. Cass.crim.7 mars 1817, Bull. [...]

[...] Précisons par exemple que la jurisprudence considérait que l'entreprise était fausse, non seulement quand elle était inexistante, mais aussi lorsque son activité était artificiellement augmentée, elle n'était alors fausse qu'en partie. Aujourd'hui, après avoir été critiquées, ces notions ne figurent plus dans le texte incriminateur. Cependant, au fond, tromper c'est en pratique arriver à ce résultat. La tromperie doit être déterminante de la remise, pour cela elle doit donc être nécessairement antérieure. Voir en ce sens, Cass.crim.21 mars 2012, Dr. pénal 2012, n°97, obs. Véron. B. [...]

[...] Avant la loi de 2001, l'escroquerie avait pu être qualifiée d'incrimination fourre-tout. Les magistrats ayant tendance à choisir la qualification pour laquelle les éléments constitutifs étaient plus faciles à prouver. Il faut savoir aussi que l'article L.122-8 du code de la consommation pose une incrimination spéciale relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage à domicile. Ceci étant, l'escroquerie est une infraction protéiforme que l'on rencontre dans la vie quotidienne. Exemple : L'escroquerie à l'assurance est très pratiquée (déclarer un sinistre fictif ou, même s'il est réel, déclarer des dégâts imaginaires). [...]

[...] La mise en scène peut alors pendre des formes multiples. La jurisprudence a plusieurs fois précisé que " constitue le délit d'escroquerie par manœuvres frauduleuses, une machination, c'est-à-dire la combinaison de faits, l'arrangement de stratagèmes, l'organisation de ruses . ayant pour but de donner crédit au mensonge (Cass.crim.11 mai 1971, Bull. crim.n°145 ; Cass.crim.25 mai 1977, Bull.crim.n°191) Certaines machinations sont assez simples comme par exemple le fait de remettre en paiement, pour divers achats, des billets que l'on sait être faux pour recevoir en échange de la monnaie véritable - il s'agit de l'escroquerie au rendez-moi. [...]

[...] La remise provoquée La remise est provoquée par les manœuvres frauduleuses qui ont pour but " de tromper une personne physique ou morale " selon les termes du code pénal. Les faits doivent se dérouler dans cet ordre pour que la qualification d'escroquerie puisse être retenue. A défaut, comment la tromperie pourrait-elle être déterminante de la remise ? Le législateur n'est pas très explicite sur ce point. En effet, à s'en tenir au texte, la tromperie a pour but de tromper, pour obtenir la remise de la chose convoitée. Sur ce point l'ancien code, quoique tout aussi ambigu, était différemment rédigé. [...]