Droit pénal spécial : Les atteintes involontaires à la personne

Résumé du document

Il s'agit d'un cours de grande qualité en droit pénal spécial ayant pour objet d'étude les atteintes involontaires à la personne.
En l'occurrence c'est un cours de première année de Master en droit privé et sciences criminelles.

Ce document clair, exhaustif et très bien structuré s'avèrera fort utile pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, CRFPA, science politique, IEP… et bien entendu tout(e) autre intéressé(e) comme par exemples pour préparer certains concours.

Extraits

[...] Lindon ; Cass.crim.17 décembre 1991, Drt Pen.1992, n°173) qu'il s'agisse du décès de la victime (le délit d'homicide involontaire n'étant caractérisé qu'au jour du décès, Cass.crim.4 novembre 1999, Drt Pen 2000, n°43 obs. Véron) ou de blessures (les blessures involontaires n'étant caractérisées qu'au jour où existe l'incapacité, Cass.crim.22 octobre 1979, Bull. crim. n°291). Par ailleurs, en vertu des dispositions de l'article 470-1 C.pr. pén., le tribunal correctionnel saisi pour une infraction non intentionnelle peut accorder réparation des dommages résultant des faits fondant la poursuite tout en prononçant la relaxe. Les conditions de l'action sont nombreuses, mais la victime pourra ainsi être indemnisée sans avoir à affronter un procès civil. [...]

[...] Mais que le droit pénal, tourné vers la répression, sanctionne la culpa levissima est bien plus contestable. Ce système était donc critiqué, d'autant que l'extension de la répression a fini par toucher les élus locaux et plus généralement " les décideurs publics À partir de là, les intéressés ont commencé a attiré l'attention de l'opinion sur leur situation, car effectivement les juges n'hésitaient plus à les poursuivre. Le législateur s'est ému de cette situation et la loi du 13 mai 1996 fut votée, suivie quatre ans plus tard par un nouveau texte. [...]

[...] La faute pénale Pour qu'il y ait imprudence, encore faut-il qu'il y ait faute pénale. C'est une notion qu'il n'est pas toujours facile de cerner et il est encore moins aisé d'établir une échelle des fautes comme on peut le faire en droit civil. A. La notion de faute pénale Ni le Code de 1810, ni le Code de 1992 ne donnent de définition de la faute pénale exigée. Les textes procèdent par énumération, citant la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence, le manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement. [...]

[...] La dépénalisation des fautes les moins graves est ainsi opérée. Par ailleurs le législateur établit, dans ce même texte et pour les personnes physiques, une nouvelle échelle des fautes pénales, pour ne tenir compte que des plus graves, article 121-3 alinéa 3 et 4 C.pén . L'inconvénient majeur vient de ce qu'il ne définit aucune des notions. La faute simple ou ordinaire : c'est l'imprudence, la négligence ou le manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement (Exemple : l'accident de fusil). [...]

[...] et l'évolution législative qui est la sienne). Par ailleurs, la référence " au manquement à une obligation législative ou réglementaire de sécurité ou de prudence qui se substitue à l'ancienne " inobservation des règlements", correspond à une circonstance plus objective. La loi du 10 juillet 2000 a modifié la rédaction de l'expression retenue pour viser les textes émanant du pouvoir réglementaire uniquement. Antérieurement, les textes faisaient référence aux règlements et visaient ainsi toute réglementation sans considération de son origine (le règlement intérieur d'une entreprise pouvait alors servir de fondement à l'application des dispositions sur l'infraction involontaire ; il en allait de même pour des règles professionnelles ou déontologiques). [...]