Droit pénal spécial : L’abus de confiance

Résumé du document

Il s'agit d'un cours de grande qualité en droit pénal spécial ayant pour objet d'étude "l'abus de confiance".
En l'occurrence c'est un cours de première année de Master en droit privé et sciences criminelles.
Ce document clair, exhaustif et très bien structuré s'avèrera fort utile pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, CRFPA, science politique, IEP, … et bien entendu tout(e) autre intéressé(e) comme par exemples pour préparer certains concours.

Extraits

[...] Conte, Droit pénal des affaires, Armand Colin 11°éd.2004, n°190). Si le crédit-bail est une opération juridique complexe, elle peut donner lieu à abus de confiance du seul fait de la présence d'un contrat de bail. Il s'agira alors pour le prévenu de ne pas payer les échéances, tout en ne restituant pas la chose. En revanche, il n'y a pas infraction au cas de location-vente car les sommes versées ici ne sont pas des loyers, mais des fractions du prix de vente (Cass.crim.9 novembre 1987, Bull.crim. [...]

[...] Le critère retenu pour qualifier pénalement l'usage abusif. De manière plus précise, la chambre criminelle a précisé que l'usage abusif est exclusif du détournement s'il n'implique pas la volonté du possesseur de se comporter, même momentanément, comme le propriétaire de la chose (Cf. Cass. crim.16 juin 2011, Dr.pén.2011, n°116). Voilà un critère plus rigoureux permettant de faire la part des hypothèses qui renvoient ou non à la notion de détournement. Par ailleurs, il est connu et utilisé de longue date en matière de vol. [...]

[...] Il ressort clairement de l'arrêt que l'abus de confiance doit porter sur des fonds, valeurs ou biens susceptibles de détournement, remis à titre précaire et que ne peut être réprimée l'utilisation abusive d'un bien immobilier ou de droits réels portant sur un immeuble. Les prestations de services sont également exclues des dispositions légales en matière d'abus de confiance. (Dans ce sens, v° J-H. Robert et H. Matsopoulou, ' Traité de droit pénal des affaires, PUF, coll. Droit Fondamental 2004, n°36 et Cass. crim octobre 2004, Bull. crim. [...]

[...] En première instance, le serveur est relaxé au motif qu'il n'y avait pas eu de remise préalable de la gérante. La cour d'appel a infirmé le jugement soulignant que la destination des sommes remises au serveur était étrangère à celle voulue par l'employeur. Or, la Cour de cassation estime que le prévenu s'est abstenu volontairement de remettre à son employeur le prix des boissons qu'il était chargé d'encaisser. Dans cette affaire, la motivation de la cour d'appel est certainement plus conforme aux exigences légales. (Cass. [...]

[...] On voit mal enfin pourquoi ces biens incorporels seraient insusceptibles de vol. Il y a là l'amorce d'une dématérialisation des atteintes aux biens. Cette solution a été confirmée plusieurs fois depuis et conforte la dématérialisation du droit pénal. Elle a par exemple été appliquée à un projet détourné (Cass.crim.22 sept.2004, Dr.pén.2004, n°179, obs. Véron ; JCP.G.2005, II note Mendoza-Caminade). Pour une application concernant la clientèle, v° Cass.crim.16 nov.2011, où il était établie qu'une clientèle avait été détournée sans qu'il y ait eu de détournement du fichier clients (Dr.pén n°1 obs. [...]