Droit international public - publié le 14/08/2022

Résumé du document

Il s'agit d'un cours complet intégralement rédigé de droit international public.

En l'occurrence, c'est un cours de 1ère année de master (semestre 1) en Droit, science politique mais aussi parfaitement valable dans d'autres cursus.

Ce document clair, exhaustif (58 pages) et très structuré s'avèrera idéal pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, science politique, Relations internationales, géopolitique, en Institut d'Études politiques, IPAG, AES, GEA, LEA… et bien entendu tout(e) autre intéressé(e) comme par exemple pour préparer certains concours.

Voici le plan du cours :

Introduction.
1. Sources formelles et sources matérielles du droit international
2. Sources et normes en droit international

Chapitre Ier - Le droit volontaire
Section 1. Les traités
Sous-section 1. Élaboration des traités, réserves aux traités, procédures finales, validité des traités
§ 1. Les caractères généraux des traités
A. Définitions
1° Une définition coutumière
2° La Convention de Vienne sur le droit des traités (23 mai 1969)
B. Les différentes catégories de traités
§ 2. L'élaboration des traités
A. La procédure internationale de conclusion des traités
1° La phase initiale d'élaboration du texte
a. L'échange des pleins pouvoirs
b. La négociation
c. L'authentification et l'adoption
2° Le consentement à être lié
a. La procédure solennelle
b. La procédure simplifiée
B. La procédure interne de conclusion des traités
1° Le rôle renforcé de l'exécutif
2° L'intervention du Parlement
3° Le contrôle du Conseil constitutionnel à l'occasion de la ratification ou de l'approbation
§ 3. Les réserves aux traités
B. Le régime d'admissibilité des réserves
1° La pratique originelle
2° Le principe d'une liberté encadrée
3° L'apport de la Convention de Vienne du 23 mai 1969
a. La formulation des réserves
b. Acceptation des réserves / objection aux réserves (art. 20)
§ 4. Les procédures finales
A. L'entrée en vigueur des traités
B. Les procédures accessoires
1° Le dépositaire
2° L'enregistrement et la publication
§ 5. La validité des traités
A. L'authenticité du consentement
1° La méconnaissance des règles internes relatives à la conclusion des traités
2° L'erreur, le dol et la corruption
a. L'erreur
b. Le dol
c. La corruption
3° L'effet de la contrainte sur la validité des traités
a. La contrainte exercée sur le représentant de l'Etat (article 51)
b. La contrainte exercée contre l'Etat
B. La licéité de l'objet du traité
1° La définition du jus cogens
2° La formation des normes de jus cogens
3° L'identification des normes de jus cogens
C. La nullité des traités invalides
1° Nullité absolue et nullité relative
2° Effets des nullités
Sous-section 2. L'application du traité
§ 1. L'application des traités dans l'ordre international
A. L'effet des traités
1° L'effet des traités à l'égard des Etats parties
a. L'exigence de bonne foi
b. L'application territoriale
2° L'effet des traités à l'égard des tiers
a. Le principe de l'effet relatif des traités
b. L'opposabilité de certains traités aux Etats tiers
B. L'application temporelle des traités
1° La modification des traités
2° Durée et fin des traités
C. L'interprétation des traités
1° Interprétation authentique et interprétation faisant foi
a. L'interprétation authentique
b. L'interprétation faisant foi
2° Principes et méthodes d'interprétation
a. Les moyens d'interprétation
b. Les méthodes d'interprétation
D. Règles de conflit
1° Le règlement des difficultés par des mécanismes conventionnels
2° Les règlement des difficultés en l'absence de mécanismes conventionnels
§ 2. La mise en œuvre des traités dans l'ordre interne
A. La primauté, une valeur relative ?
1° L'attitude diffractée des juridictions françaises
2° La prévalence de la norme constitutionnelle
B. L'applicabilité des traités dans l'ordre interne
1° Les conditions formelles d'applicabilité
2° La réciprocité
a. Quelle est la portée de cette exigence ?
b. Quelle est l'autorité compétente pour apprécier la réciprocité ?
3° L'applicabilité directe des traités
C. Le juge interne et l'interprétation des traités
Section 2. Le droit volontaire non conventionnel
Sous-section 1. Les actes unilatéraux des Etats et des Organisations internationales
§ 1. Les actes unilatéraux des Etats
A. La classification des actes unilatéraux des Etats
1° Les actes unilatéraux autonomes
a. Notion
b. Les différentes catégories d'actes unilatéraux
2° Les actes unilatéraux non autonomes
a. Les actes unilatéraux et les traités
b. Les actes unilatéraux et la coutume
B. La portée juridique des actes unilatéraux
1° Les obligations découlant des actes autonormateurs
a. L'acte unilatéral est un acte obligatoire
b. Le refus par la Cour de l'immutabilité des actes unilatéraux
c. La soumission des actes unilatéraux à des conditions classiques de validité
2° Les obligations découlant des actes hétéronormateurs
§ 2. Les actes unilatéraux des Organisations internationales
A. Définition des actes unilatéraux des organisations internationales
1° Une terminologie incertaine
2° Le actes autonormateurs ou d'autorégulation
3° Le pouvoir réglementaire externe
B. Valeur juridique des actes unilatéraux des organisations internationales
1° La valeur des actes décisoires
a. La qualification de l'acte examiné
b. La portée et la valeur des actes autonormateurs
c. Portée et valeur des actes de réglementation externe (actes hétéronormateurs)
2° La portée et la valeur des recommandations
a. La portée des recommandations
b. La valeur des recommandations
c. Recommandations et formulation de règles coutumières
Sous-section 2. Les accords informels
§ 1. Typologie et intérêt des accords informels
A. Des accords informels aux objets les plus divers
B. Les accords informels sous des formes variées
§ 2. Régime et portée juridique des accords informels
A. La question de l'absence de force obligatoire
B. La portée juridique des accords informels
1° L'enregistrement des accords informels
2° Les modalités de sanction des ACNC

Chapitre II - Le droit spontané
Section 1. La coutume
§ 1. Les fondements de la coutume
A. Les fondements volontaires de la coutume
B. Les thèses objectivistes
§ 2. Les éléments du processus coutumier
A. L'élément matériel
1° Des comportements imputables à des sujets du droit international
2° La contrainte temporelle
3° Le cercle variable des Etats intéressés
B. L'élément psychologique
C. Les limites du schéma théorique traditionnel
§ 2. La codification de la coutume
A. Les objectifs de la codification
B. La technique de la codification
C. Les résultats contrastés de l'œuvre codificatrice
§ 3. Règles de conflits
Section 2. Les principes généraux de droit
§ 1. Nature et définition des principes généraux de droit
A. Une source ambiguë du droit international
B. Une notion polysémique
C. Des principes souvent contestés
§ 2. La détermination des principes généraux de droit
A. Un principe de droit positif interne
1° Des principes de natures diverses
2° Des principes de portée variable
B. La transposabilité des principes dans l'ordre international
§ 3. Le champ d'application des principes généraux de droit
A. Domaines d'application traditionnelles des principes généraux
B. De nouveaux horizons
Section 3. L'équité
§ 1. L'équité comme qualité du droit
§ 2. L'équité substitutive
§ 3. L'équité comme correctif du droit
Section 4. Les moyens auxiliaires de détermination du droit
§ 1. La doctrine
§ 2. La jurisprudence

Extraits

[...] Ruiz Fabri & J. M. Sorel, "Chronique de jurisprudence de la CIJ", JDI p. 776; v. également P. Weckel, "Convergence du droit des traités et du droit de la responsabilité internationale", RGDIP p Rappel des faits: une affaire qui concernait un tronçon du Danube d'environ 200 km, situé entre Bratislava (Slovaquie) et Budapest (Hongrie). En aval de Bratislava, la déclivité du fleuve diminue sensiblement, créant une plaine alluviale entre les différents bras du fleuve, avant que ceux-ci ne se rejoignent dans une vallée étroite précédant un coude du Danube. [...]

[...] • La réserve est une déclaration unilatérale de nature pour le moins ambiguë. Si elle constitue un acte unilatéral au moment de sa formulation, elle semble cesser de l'être dans son exercice, dans la mesure où, pour que l'Etat puisse devenir partie au traité, sa réserve doit avoir été acceptée d'une manière ou d'une autre. La convention en cause, peut, en outre, prévoir elle-même des limites à la faculté des Etats d'émettre des réserves. on parle alors de clauses de réserves. [...]

[...] Un Etat membre enfreignant de manière persistante les principes de la Charte peut être exclu de l'Organisation par l'Assemblée générale sur recommandation du Conseil. Un Etat accusant un retard de paiement de sa contribution aux dépenses de l'Organisation peut le cas échéant être privé par l'Assemblée générale de son droit de vote (article 19). Ce fut le cas du Kampuchéa démocratique sanctionné en 1977. Cet Etat invoquait la succession d'Etats pour ne pas payer une dette contractée auparavant par un gouvernement considéré comme illégitime. [...]

[...] Le volontarisme méconnaît enfin, par essence, le caractère évolutif du droit coutumier. La Cour dans son arrêt de 1969 (Plateau continental de la mer du Nord, CIJ, arrêt du 20 février 1969, [http://www.icj-cij.org]) a pour sa part affirmé clairement la spécificité et l'autonomie du droit coutumier par rapport au droit conventionnel. Les thèses objectivistes Pour les objectivistes (Ch. de Visscher ou G. Scelle) le support de la coutume réside dans la conscience sociale du groupe qu'elle régit. Elle est davantage une conviction commune qu'un assentiment formulé plus ou moins distinctement. [...]

[...] Résolution du Conseil de sécurité 1244 [1999] relative au Kosovo), soit directement en vertu de l'acte constitutif - Il en est allé ainsi des résolutions: 687 (Irak) et 748 relative à “l'incident aérien de Lockerbie”, de la résolution 837 relative à la Somalie, de la résolution 713 par laquelle le Conseil décide "l'embargo général et complet sur toutes les livraisons d'armement et d'équipements militaires à la Yougoslavie La contestation de l'existence du TPIY En soulevant des exceptions préliminaires concernant la compétence du Tribunal, la défense de D. Tadic posait l'abrupte question de la licéité de l'instauration de cette juridiction. Dans ces conditions, il y avait urgence à dissiper des doutes dont la simple formulation suffisait à jeter la suspicion sur une entreprise aussi essentielle sur le plan éthique. [...]