Droit de la famille : cours complet

Résumé du document

Il s'agit d'un cours complet intégralement rédigé en droit de la famille.
C'est un cours de L2 en droit, science politique, Institut d'Études politiques et parfaitement valable dans d'autres cursus.

Ce document clair, exhaustif (126 pages) et très structuré s'avèrera idéal pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, science politique, parcours assistant(e) social(e), IEP, AES, LEA… et bien entendu tout(e) autre intéressé(e) comme par exemple pour préparer certains concours.

Voici le plan :

INTRODUCTION GÉNÉRALE.
1) Objet du cours
2) Evolution des relations familiales
3) Evolution du droit de la famille
a) L'égalité
b) La liberté
c) L''équité

1ère PARTIE : LE COUPLE
CHAPITRE I – LE MARIAGE
SECTION 1 - LES CONDITIONS DE FORMATION DU MARIAGE
§ 1 - Les conditions de fond du mariage
A) Les conditions d'ordre psychologique
1. Le consentement doit exister
2. Le consentement ne doit pas être vicié
B) Les conditions d'ordre physique
C) Les conditions d'ordre social
1. Le mariage des incapables
2. L'interdiction du mariage entre proches parents
3. L'interdiction de la bigamie
§ 2 - Les conditions de forme
§ 3 - Les sanctions des irrégularités
A) Les cas de nullité
1. Les cas de nullité absolue
2. Les cas de nullité relative
B) Les conséquences de la nullité
SECTION 2 - LES EFFETS DU MARIAGE
§ 1 - Les effets personnels du mariage
A) Le devoir de fidélité
B) Le devoir de communauté de vie
§ 2 - Les effets patrimoniaux
SECTION 3 - LA DISSOLUTION DU MARIAGE
§ 1 - Rappel historique
A) Avant 1975
B) La loi du 11 juillet 1975 et la suite
§ 2 - Le divorce
A) Les conditions du divorce
1. Le divorce par consentement mutuel (C. civ., art. 230 et 232)
2. Les autres cas de divorce
a) Le divorce accepté (C. civ., art. 233 et 234)
b) Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (C. civ., art. 237 et 238)
c) Le divorce pour faute (C. civ., art. 242 à 246)
d) Les « passerelles » entre les différents cas de divorce (C. civ., art. 247 à 247-2)
B) La procédure du divorce
1. Les dispositions générales
a) Dans le Code civil
b) Dans le Nouveau code de procédure civile
2) La procédure du divorce par consentement mutuel
a) Les étapes de la procédure
b) La décision du J.A.F. est-elle susceptible de recours ? et de la part de qui ?
3. Les autres procédures de divorce
a) La requête initiale (C. civ., art. 251)
b) La conciliation (C. civ., art. 252 à 253)
c) Les mesures provisoires (C. civ., art. 254 à 257)
d) L'introduction de l'instance et l'instance (C. civ., art. 257-1 à 258)
e) Les preuves
f) Dispositions résiduelles particulières à chaque cas de divorce
C) Les conséquences du divorce
1. Conséquences générales
a) La date des effets du divorce
b) Le nom des (ex) époux
c) Le sort des donations et avantages matrimoniaux
d) Le logement
2. Conséquences particulières à certaines formes de divorce
a) La liquidation des intérêts patrimoniaux
b) Les dommages et intérêts
3. La prestation compensatoire
a) Les principes
b) Les atténuations
c) Cas particulier : le décès du débiteur
§ 3 - La séparation de corps
1. Les cas et la procédure de la séparation de corps
2. Les conséquences de la séparation de corps
3. La fin de la séparation de corps
CHAPITRE II – LES COUPLES NON MARIÉS
§ 1 - Le concubinage
A) Droit social, droit fiscal et autres
B) Droit civil
1. Les relations entre les concubins
2. Les relations des concubins avec les tiers
§ 2 - Le pacte civil de solidarité (PACS)
1. La formation
2. Les effets civils
3. La dissolution


2nde PARTIE : LA PARENTÉ
CHAPITRE I – LA FILIATION
SECTION 1 - LA FILIATION FONDÉE SUR LA PROCRÉATION
Sous section 1re – Généralités
§ 1 L'évolution du droit de la filiation
A) La réforme du 03 janvier 1972
B) Les aménagements ultérieurs
C) L'ordonnance du 04 juillet 2005
§ 2 Les dispositions générales
A) Les présomptions relatives à la conception
B) Les preuves de la filiation
Sous section 2 - Les filiations fondées sur la procréation charnelle
§ 1 - L'établissement non contentieux de la filiation
A) L'établissement de la filiation par la loi
1. L'établissement de la filiation maternelle
2. La présomption de paternité
B) L'établissement de la filiation par reconnaissance
C) L'établissement de la filiation par la possession d'état
§ 2 - Les actions relatives à la filiation
A) Dispositions générales
B) Actions tendant à l'établissement de la filiation
C) Actions en contestation de la filiation
§ 3 - L'action à fins de subsides
Sous-section 3 - Filiation par procréation médicalement assistée
§ 1 - La mise en oeuvre de l'assistance médicale à la procréation
A) Les dispositions communes
1. Les finalités
2. Les bénéficiaires
a) Les conditions de fond
b) Les formalités
B) Dispositions particulières
1. Fécondation in vitro (FIV) et transplantation d'embryon
2. Recours à un tiers donneur
§ 2 - Les incidences de la procréation médicalement assistée sur le droit de la filiation
A) Interdiction de certaines pratiques
B) Procréation médicalement assistée avec des gamètes du couple
C) Procréation médicalement assistée avec tiers donneur
1. Situation à l'égard du donneur
2. Situation à l'égard du couple demandeur
SECTION 2 - L'ADOPTION
§ 1 - L'adoption plénière
A) Les conditions
1. Concernant l'adoptant
2. Concernant l'adopté
B) La procédure
C) Les effets de l'adoption plénière
§ 2 - L'adoption simple
A) Les conditions
B) Les effets
CHAPITRE II – LES DROITS ET OBLIGATIONS RÉSULTANT DE LA PARENTÉ
SECTION 1 - LE DOMAINE DE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE
§ 1 - Entre parents en ligne directe
§ 2 - Entre alliés en ligne directe
SECTION 2 - LE RÉGIME GÉNÉRAL DE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE
§ 1 - Existence et objet de l'obligation alimentaire
A) Les conditions d'existence
B) L'objet de l'obligation alimentaire
§ 2 - Modalités et sanctions
A) Les modalités
B) Les sanctions de l'inexécution
§ 3 - Les caractères généraux de l'obligation alimentaire

Extraits

[...] Elle permettait à l'enfant dont la filiation naturelle était établie à l'égard de ses deux parents de devenir légitime en raison du mariage de ces derniers. La légitimation pouvait intervenir soit au moment du mariage, soit parfois ultérieurement (légitimation post nuptias). La deuxième forme de légitimation avait été créée par la loi de 1972 : il s'agissait d'une légitimation par autorité de justice permettant de conférer à un enfant la légitimité en dehors même du mariage de ses parents lorsque ces derniers ne pouvaient pas se marier (par ex. parce que l'un est déjà marié par ailleurs). [...]

[...] Pour l'enfant naturel La contestation de sa filiation devait passer par une contestation de reconnaissance. La loi en prévoyait la possibilité en invoquant le fait que la reconnaissance ne correspondait pas à la vérité biologique et qu'il s'agissait d'une reconnaissance de complaisance. Cette action était cependant enfermée dans des délais : 10 ans lorsque la reconnaissance se trouve corroborée par une possession d'état ; sauf tout de même de la part de l'autre parent, de la part de l'enfant lui-même, ou de la part de ceux qui se prétendraient les parents véritables ; pour eux, la prescription était celle du droit commun (30 ans). [...]

[...] Parfois, au contraire, des personnes choisissent de vivre en concubinage par refus du mariage. Enfin, dans certaines situations, le concubinage est la seule possibilité pour vivre en couple, le mariage étant exclu (parents proches, homosexuels). Ces situations extra matrimoniales peuvent faire naître un certain nombre de difficultés que la jurisprudence s'est efforcée tant bien que mal de résoudre. Le législateur est finalement intervenu nov. 1999), d'une part pour consacrer dans le Code civil l'existence du concubinage, d'autre part pour offrir aux couples qui le souhaitent la possibilité de formaliser leur union dans un pacte civil de solidarité (le PACS). [...]

[...] Ceci permet de contourner le caractère irrévocable de l'adoption plénière lorsque l'enfant est rejeté ou que les adoptants ne peuvent plus l'assumer. Les effets 1°) L'adopté est accueilli par la famille de l'adoptant. En principe, il ajoute le nom de ce dernier à son nom d'origine (avec toute la complexité qui peut en résulter en cas de double nom d'origine, v. les solutions complexes de l'art. 363). Mais le tribunal peut aussi permettre une substitution de nom et décider que l'adopté ne portera que le nom de l'adoptant (cette demande peut être présentée postérieurement à l'adoption). [...]

[...] La période légale de la conception. "La loi présume que l'enfant a été conçu pendant la période qui s'étend du 300ème jour au 180ème jour inclusivement avant la naissance (C. civ., art al. 1). Ces délais, hérités de l'antiquité, ont été repris à l'époque du Code Napoléon sur les conseils d'un médecin célèbre de l'époque (Fourcroy) qui estimait qu'en deçà ou au-delà, un enfant, en général, n'était pas viable. Néanmoins, le législateur de 1972 a modifié la force de cette présomption. [...]