Droit des contrats spéciaux - publié le 16/08/2022

Résumé du document

Il s'agit d'un cours intégralement rédigé en droit des obligations ayant pour objet d'étude les contrats spéciaux.
En l'occurrence, c'est un cours de 1ère année de master en Droit, science politique et parfaitement valable dans d'autres cursus.
Ce document clair, exhaustif (24p) et très structuré s'avèrera idéal pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, science politique, Institut d'Études politiques, IPAG, AES, GEA, LEA… et bien entendu tout(e) autre intéressé(e), pour préparer certains concours par exemple.

Voici le plan :

Chapitre I. Le contrat de vente
Section 1. Le consentement des parties
Section 2. Les obligations du vendeur
I. Le transfert de propriété de la chose
II. La garantie des vices cachés (art. 1641 à 1649 du Code civil)
III. Le devoir d'information et de conseil
IV. L'obligation de sécurité
Section 3. La chose
Section 4. Le prix

Chapitre II. Le contrat de bail
Section 1. Les obligations du bailleur
I. L'obligation de délivrance
II. L'obligation d'entretien
III. L'obligation de garantie
IV. L'obligation de sécurité
Section 2. Les obligations du locataire
Section 3. Cas particuliers de baux : le bail commercial et le bail d'habitation
I. Le bail commercial
II. Le bail d'habitation

Chapitre III. Le contrat de mandat
Section 1. Obligations du mandataire envers le mandat
Section 2. Obligations du mandat envers le mandataire et le tiers contractant
Section 3. Révocation et renonciation du mandat

Chapitre IV. Le contrat d'entreprise
Section 1. Généralités
Section 2. Les obligations des parties
I. Obligations du donneur d'ordre
II. Obligations de l'entrepreneur

Chapitre V. Le contrat d'assurance
Section 1. Risques, prestations et primes
Section 2. Caractères du contrat d'assurance
I. Contrat aléatoire
II. Contrat consensuel
III. Contrat synallagmatique

Chapitre VI. Les contrats de distribution
Section 1. Le contrat de distribution exclusive
I. Obligations contractuelles
A. Obligations du fabricant
B. Obligations du distributeur
II. Fixation du prix
Section 2. Le contrat de distribution sélective
Section 3. Les critères de validité du contrat de distribution sélective
I. La liberté d'organisation des réseaux
II. Les produits éligibles à la distribution sélective
III. Le caractère objectif des critères d'agrément
A. L'application non-discriminatoire des critères
B. Choix des critères selon le circuit de distribution
C. Les critères quantitatifs
Section 4. Mise en œuvre de la distribution sélective
I. Modalités de sélection des revendeurs
II. L'agrément du distributeur

Extraits

[...] La jurisprudence a étendu cette limitation aux vices non apparents mais dont l'acheteur avait eu connaissance. Les obligations du vendeur ne sont pas les mêmes pour un professionnel et un nonprofessionnel. De même, du côté de l'acheteur, un même vice peut être considéré comme caché pour un non-professionnel et apparent pour un professionnel. Par ailleurs, l'action doit être exercée à bref délai. III – le devoir d'information et de conseil «Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige »(art 1602 C Civ). [...]

[...] Il est donc normal qu'il contribue à diffuser le matériel publicitaire de son fabricant. Souvent, le distributeur doit organiser à ses frais des campagnes de publicité ou participer aux frais des campagnes conduites par le fabricant. III - Fixation du prix Étant des accords de longue durée puisqu'ils sont généralement conclus pour plusieurs années, les contrats de distribution exclusive ne sont pas en mesure de prévoir à la date de leur conclusion le montant définitif du prix des ventes futures. [...]

[...] Il répond des pertes et dégradations. Le preneur peut sous-louer le bien, sauf si cette faculté lui a été interdite. Section III Cas particuliers de baux : le bail commercial et le bail d'habitation Ces baux se caractérisent par le fait qu'ils organisent de véritables statuts. I - Le bail commercial Le commerçant est rarement propriétaire du local dans lequel il exerce son activité : il recourt le plus souvent au louage. Les baux commerciaux disposent d'un statut tout à fait particulier et dérogatoire au droit commun. [...]

[...] Il n'existe pas de statut spécifique en matière de logements meublés, même si une loi de 1998 a institué une protection minimale du preneur. CHAPITRE III: LE CONTRAT DE MANDAT Le mandat, ou procuration, est l'acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom.(art 1984 Code Civ) Un mandataire n'agit jamais en son nom personnel : il agit au nom et pour le compte du mandant. Le mandat peut être spécial ou général. Le mandat est un contrat consensuel. [...]

[...] Le consentement suppose la capacité de celui qui s'oblige. Le principe du consensualisme connaît en droit français de nombreuses exceptions : acte écrit (cession de brevets), acte notarié (vente d'immeubles à construire) . Par ailleurs, parfois, une fois le consentement donné, l'une au moins des parties au contrat peut revenir sur son engagement, soit que le législateur ait prévu cette faculté, soit que les parties aient organisé cette faculté de manière conventionnelle : il s'agit du dédit (droit de se rétracter). [...]