Droit des contrats administratifs

Résumé du document

Il s'agit d'un cours complet de grande qualité en droit administratif ayant pour objet d'étude les contrats administratifs.
Ce document à vocation pédagogique contient des développements approfondis sur les thèmes présentés plus bas dans le sommaire.

Ce document clair, exhaustif (106p) et très structuré s'avèrera idéal pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, science politique, Institut d'Études politiques, IPAG, AES, GEA, LEA… et bien entendu tout(e) autre intéressé(e).

Voici le sommaire général :
Introduction générale
Section 1. L'identification des contrats administratifs
Section 2. L'usage des contrats publics
Section 3. La formation du contrat administratif
Section 4. L'effet des contrats
Section 5. L'exécution du contrat administratif
Section 6. Le contentieux contractuel
Section 7. La responsabilité contractuelle
Bibliographie

Extraits

[...] n°00-1587). Sur le plan procédural : Lorsqu'un projet d'avenant à une convention de délégation de service public entraîne une augmentation du montant global supérieure à il est soumis pour avis à la commission spécialisée (art. L 1411-6 CGCT). L'assemblée locale est alors préalablement informée de cet avis avant de statuer sur le projet d'avenant. [...]

[...] Evidemment, ils ne peuvent faire l'objet d'un REP : CE décembre 1989, Association des foyers de la Région parisienne ; • Les modèles de cahiers des charges concernent exclusivement les collectivités locales ; 29 2°- les cahiers des charges contractuels • Cette situation concerne essentiellement les marchés publics • L'administration établit un cahier des charges qui est approuvé par la voie réglementaire. Cependant, le cahier n'est pas directement obligatoire car il dispose (ou l'acte qui l'approuve dispose) qu'il ne s'appliquera qu'aux contrats qui y feront référence. • Ces cahiers des charges sont contractuels car leur force obligatoire est censée provenir non de leur approbation par la voie réglementaire, mais du contrat signé par les parties. • Ces cahiers des charges peuvent faire l'objet d'un REP : CE juillet 1982, Conseil national de l'Ordre des architectes. [...]

[...] Par ailleurs, il convient d'indiquer que cette résiliation doit entraîner une indemnisation intégrale du délégataire (contrairement à la position défendue par la CAA Lyon avril 1991, Commune de Saint Gervais STMMB : indemnisation partielle, relative à la valeur des actifs que le délégataire doit lui céder) - La cession du contrat Il est clair cette fois, qu'il y a un changement de la personne juridique (substitution de délégataire) sans qu'il y ait eu un nouveau contrat (marché public) ou une nouvelle délégation de service public (CE octobre 1997, SARL Gravolux : il n'y a pas de nouveau contrat comme le montre le fait que l'autorisation peut intervenir après la cession sans en affecter la légalité, confirmé par l'avis du CE du 8 juin 2000). Cette cession peut n'être que partielle. Là encore, cette cession est acceptée sous réserve que le délégant ait donné son autorisation (CE janvier 1905, Compagnie départementale des eaux et services municipaux Ville de Langres ou CE juin 1999, SARL Maison Dulac à propos des pompes funèbres). [...]

[...] Passé ce délai, le rapport peut être transmis au préfet et à l'autorité qui a demandé l'enquête. Le rapport d'enquête est adressé aux autorités administratives ayant demandé l'enquête ainsi qu'au Premier ministre et, le cas échéant, au procureur de la République, conformément aux dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale. La mission interministérielle d'enquête peut, même après l'envoi de son rapport, être consultée par les diverses autorités administratives compétentes sur les suites à lui donner sur toutes les questions se rapportant à l'exploitation éventuelle des informations figurant dans le rapport d'enquête et le dossier qui y est joint. [...]

[...] Pour revenir un peu en arrière, les premières formes contractuelles sont représentées par la concession. La définition de ce type de contrat est donnée par le commissaire du gouvernement Chardenet sur CE mars 1916, Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux : « contrat qui charge un particulier ou une société d'exécuter un ouvrage public ou d'assurer un service public, à ses frais, avec ou sans subvention, avec ou sans garantie d'intérêt et qu'on rémunère en lui confiant l'exploitation de l'ouvrage ou l'exécution du service avec le droit de percevoir des redevances sur les usagers de l'ouvrage ou sur ceux qui bénéficient du service ». [...]