Droit Constitutionnel : La hiérarchie des normes

Résumé du document

Il s'agit d'un cours intégralement rédigé en droit constitutionnel ayant pour objet d'étude "la hiérarchie des normes".

En l'occurrence, c'est un cours de 1ère année de Licence en Droit, science politique et parfaitement valable dans d'autres cursus.

Ce document clair, exhaustif (24p) et très structuré s'avèrera idéal pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, science politique, Institut d'Études politiques (IEP), Institut de préparation à l'Administration générale (IPAG), AES, GEA… et bien entendu tout(e) autre intéressé(e), pour préparer certains concours par exemple.

Voici le plan :
Introduction
I) Le bloc de constitutionnalité
A. Les éléments du texte constitutionnel
1° Les articles de la Constitution
2° Le préambule de la Constitution
B. Les éléments hors du texte constitutionnel
1° La déclaration des droits de l'Homme et du citoyen (DDHC) du 26 août 1789
2° Les principes politiques, économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps
3° Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
4° Les principes ou objectifs à valeur constitutionnelle
II) La loi et les normes équivalentes
A. La loi
1° Le domaine de la loi
2° L'élaboration de la loi (la procédure législative)
3° Les différents types de loi
B. Les normes de rang égal à la loi
III) Les actes administratifs
A. Le pouvoir réglementaire
1° Le pouvoir réglementaire de nature constitutionnelle
2° Le pouvoir réglementaire non constitutionnel
B. Les types d'actes administratifs
1° Les décrets
2° Les arrêtés
3° Les circulaires
IV) Les normes internationales et communautaires
A. Les traités internationaux
1° La supériorité de la Constitution sur les traités internationaux
2° La supériorité des traités internationaux sur la loi
B. Les règles communautaires
1° La supériorité des traités européens
2° La supériorité du droit communautaire dérivé
Schéma récapitulatif sur la hiérarchie des normes

Extraits

[...] La technique fut ensuite maintes fois réutilisés et inspira même le juge constitutionnel pour les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. La première génération de PGD empruntent à la DDHC tout en la prolongeant ou en la spécifiant : par exemple, le principe d'égalité fut décliné en plusieurs PGD d'égalité devant la loi, d'égalité dans le fonctionnement du service public, d'égalité d'accès aux emplois et fonctions publics, d'égal accès des hommes et des femmes, d'égalité devant le salaire Il en va de même pour le principe de liberté ou pour la protection de l'administré face à l'administration.À partir de ce socle, une grande variété de PGD fut développée. [...]

[...] Mais là encore, il existe des exceptions. Certaines décisions sont considérées comme « ne faisant pas grief » pour les administrés. Elles sont donc supposées ne pas avoir d'effet juridique sur la situation des usagers. Les plus importantes sont les « mesures d'ordre intérieur » c'est-à-dire des décisions individuelles internes à une structure. Dans le domaine scolaire, l'interdiction de porter une tenue, un insigne, le placement d'un élève dans une classe plutôt qu'une autre sont des mesures d'ordre intérieur. Même chose dans le domaine militaire pour les décisions touchant au tour de garde, aux permissions Ces mesures ne peuvent pas être contestées devant le juge. [...]

[...] Ce sont : • La liberté d'association : CC juillet 1971, 71-44 DC, GDCC n°19. • Les droits de la défense : CC décembre 1976, 76-70 DC. • La liberté individuelle : CC janvier 1977, Fouille des véhicules, 76-75 DC, GDCC n°24. • La liberté d'enseignement : CC novembre 1977, 77-87 DC, GDCC n°25 y compris la liberté de l'enseignement supérieur (CC juillet 1999, 99-414 DC). • La liberté de conscience : CC novembre 1977, 77-87 DC, GDCC n°25. • L'indépendance de la juridiction administrative : CC, 1er juillet 1980, 80-119 DC. [...]

[...] Le constituant de 1958 a donc tenté de surmonter ce problème en adoptant une définition matérielle et non pas organique de la loi.  La définition matérielle de la loi : L'article 34 de la Constitution de 1958 énumère limitativement les matières relevant du domaine de la loi. Désormais, la loi ne recouvre par simplement les actes directement pris par le Parlement mais aussi des actes ou textes pris par d'autres organes sur des objets considérés comme législatifs par la Constitution et sous le contrôle indirect du Parlement. [...]

[...] Le Président du Sénat saisit le Conseil constitutionnel pour contrôler cette nouvelle loi. Le Conseil constitutionnel détecta un « principe fondamental reconnu par les lois de la République » (la liberté d'association) interdisant la mise en place d'un contrôle préalable lors de la déclaration et du dépôt des statuts. Pour la première fois, le CC reconnaît la valeur juridique du préambule de la Constitution face à la loi. Ce préambule a la même valeur constitutionnelle que les autres articles de la Constitution. [...]