Droit Constitutionnel : L'État unitaire - publié le 08/08/2022

Résumé du document

Il s'agit d'un cours de grande qualité en droit constitutionnel ayant pour objet d'étude l'État unitaire.
C'est en l'occurrence un cours particulièrement complet (près de 40 pages) de première année de Licence en droit et science politique.
Ce document clair, exhaustif et très structuré s'avèrera fort utile pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, science politique, IEP, IPAG, AES, GEA, LEA… et bien entendu tout(e) autre intéressé(e).

Extraits

[...] La liberté à travers les institutions • 2 aspects : ▫ - la liberté se manifeste à travers l'élection des institutions locales ▫ - la liberté se concrétise par la représentation des collectivités territoriales au Sénat 1. Les Elections locales • Les élections locales doivent avoir lieu à intervalle régulier et raisonnable : CC 93-331 DC du 13 janvier 1994 Renouvellement triennal des conseils généraux • Les élections locales sont des élections politiques : CC 82-146 DC du 18 novembre 1982 Quotas par sexe ▫ l'électeur y participe en tant que citoyen ▫ les élections locales constituent une manifestation de la souveraineté (participent à la désignation des sénateurs 2 questions relatives aux élections locales • Le droit de vote des étrangers aux élections locales : ▫ révision constitutionnelle du 25 juin 1992 permettant aux citoyens de l'Union résidant en France de participer aux élections municipales et européennes ▫ CC 92-308 DC du 9 avril 1992 Maastricht 1 • Le principe d'égalité de suffrage: ▫ CC 85-196 et 197 DC des 8 et 23 août 1985 Evolution de la Nouvelle Calédonie I II) La représentation des collectivités territoriales au Sénat • article 24 al 3 de la Constitution : Le Sénat, dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit, est élu au suffrage indirect. [...]

[...] L'État unitaire caractérisé par l'unicité du peuple français 1. Le principe : l'unicité du peuple français • CC 91-290 DC du 9 mai 1991 Statut de la Corse : un seul peuple français ▫ La notion est insérée dans la Constitution (« le peuple » et non « les peuples ») ▫ Le principe d'égalité interdit toutes les discriminations fondées sur l'origine, la race ou la religion ▫ La notion d'unicité du peuple français n'interdit pas la reconnaissance et prise en considération de la notion de populations d'outre-mer 1. [...]

[...] Quelles conséquences engendre-telle sur le fonctionnement de l'État ? Introduction (suite) • Division des formes d'État –État unitaire/État composé • Etude de la France dans le cas de l'État unitaire décentralisé. Etude comparée pour l'État composé Précisions de vocabulaire et définitions • État unitaire : État qui ne comporte sur son territoire qu'une seule organisation juridique et politique dans laquelle on retrouve les attributs de la souveraineté • Déconcentration : la déconcentration consiste pour a pour l'État à déléguer des pouvoirs de décision des autorités centrales (ministères) à des autorités locales nommées par lui (préfet, recteur) qui restent néanmoins soumises au pouvoir hiérarchique des ministres Précisions de vocabulaire et définitions • Décentralisation : la décentralisation consiste à transférer des pouvoirs de décision de l'État vers d'autres personnes morales de droit public, essentiellement les collectivités territoriales, lesquelles sont administrées par des autorités élues et soumises à un simple contrôle de légalité Les termes du débat • Les principes d'unité et d'indivisibilité de la République • Art.1. [...]

[...] les moyens juridiques : pouvoir règlementaire et liberté des contracter 2. les moyens financiers : garantie de ressources et liberté de choix des dépenses 1. Les moyens juridiques: le pouvoir réglementaire • Le pouvoir réglementaire des autorités locales :article 72 al de la Constitution de 1958 : « Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités( ) disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences » • Pouvoir mis en œuvre par le législateur: oblige dans chaque cas à identifier la marge de manœuvre reconnue par le législateur par la Constitution 1. [...]

[...] Pouvoir normatif et libre administration • Décision 85-195 DC du 8 août1985 Évolution de la Nouvelle-Calédonie I • Décision 90-274 DC du 29 mai 1990 Loi visant à la mise en œuvre du droit au logement • CC 2001-454 DC du 17 janvier 2002 Statut de la Corse • Principe demeure mais a fait l'objet d'un aménagement lors de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 modifiant l'article Régime particulier pour les collectivités ultra-marines • Les Départements et région d'outre mer : régime déterminé à l'article 73 de la Constitution • Les collectivités d'outre mer (autrefois appelées les TOM) : également dérogatoire et offrant une grande liberté à ces collectivités. Régime défini par l'article 74 de la Constitution 4. [...]