Droit Constitutionnel : L'État composé - publié le 08/08/2022

Résumé du document

Il s'agit d'un cours de grande qualité en droit constitutionnel ayant pour objet d'étude l'État composé. C'est en l'occurrence un cours particulièrement complet (plus de 40 pages) de première année de Licence en droit et science politique.
Ce document clair, exhaustif et très structuré s'avèrera fort utile pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, science politique, IEP, IPAG, AES, GEA, LEA… et bien entendu tout(e) autre intéressé(e).

Extraits

[...] Le maintien de l'unicité de l'État 1. Une autonomie relativisée • État ne connaît qu'une seule Constitution • Statut des entités régionales ou autonomes est un statut concerté avec les entités étatiques • La participation au pouvoir à l'échelon central est plus limitée 2. Une autonomie contrôlée • Ce contrôle se manifeste à travers les contrôles juridictionnels et administratifs • Le juge constitutionnel joue véritablement le rôle d'un arbitre engagé • Contrôle du juge constitutionnel peut se doubler d'un contrôle administratif prévu par la Constitution ou la loi organique • Tendance des juges constitutionnels à encadrer mais également à faire respecter les compétences des collectivités territoriales A. [...]

[...] Board of Education [1954] qui reconnaît la compétence exclusive du pouvoir fédéral dans le domaine des droits et libertés • Prinz v. United States [1997] En Allemagne • Cour constitutionnelle joue un rôle traditionnel plus classique de répartiteur des compétences (article 93 de la Loi fondamentale) ▫ Le Tribunal constitutionnel allemand se réfère à une interprétation stricte et littérale de la Constitution allemande ▫ Le Tribunal constitutionnel allemand a veillé au respect d'un code de bonne conduite fédérale ▫ La jurisprudence du Tribunal constitutionnel allemand n'est pas univoque : tantôt fédérale, tantôt fédérée 2. [...]

[...] Le fédéralisme institutionnel inspiré par sa pratique • Très grande diversité en matière de solidité des institutions • Double tendance reconnue : ▫ La dissociation ▫ La coopération La dissociation • Le droit de sécession est un droit inhérent et reconnu dans tous les États fédéraux ▫ régulièrement mis en avant dans certains États fédéraux ▫ Ex du Canada et de la Province du Québec • La dislocation des États fédéraux est davantage le résultat d'une crise de l'État fédéral ▫ Dislocation peut se faire par étapes ▫ Dislocation plus brutale se transformant en un conflit armé La coopération • La notion de fédéralisme coopératif ▫ La coopération verticale : relations entre la Fédération et les États fédérés ▫ La coopération horizontale : elle concerne les États fédérés entre eux • Les conséquences du fédéralisme coopératif : Les relations verticales ou horizontales évoluent avec l'action de l'État B. Le modèle régional : un pouvoir et des institutions en transition ? [...]

[...] On assiste ainsi dans l'État autonomique à une forme d'asymétrie entre les différentes entités : certaines seront proches de la situation de collectivités territoriales dans un État unitaire décentralisé alors que d'autres seront proches d'un État fédéré au sein d'un État fédéral Précisions sémantiques • État composé : secteur du droit comparé: ne faut pas trop s'attacher aux différences d'appellation utilisées par les États • Chaque État conserve ses spécificités et les réduire pour les besoins de la présentation est souvent réducteur Plan • Nous aborderons cette étude de l'État composé : 1. En rappelant tout d'abord les grands traits de l'État fédéral 2. En examinant les caractéristiques de l'État régional dans ses rapports avec l'État fédéral et l'État unitaire 3. [...]

[...] Les Principes • Classiquement, trois principes caractérisent l'État fédéral : ▫ Le principe de superposition ▫ Le principe d'autonomie ▫ Le principe de participation A. Le principe de superposition des États 1. Définition • le principe de superposition signifie que les État fédérés qui composent l'État fédéral constituent le socle et le fondement de cet État fédéral qui exercera certaines compétences au nom des États fédérés • A travers le principe de superposition, les États fédérés voient consacrer à la fois leur reconnaissance en tant qu'État mais également l'acceptation d'une superstructure qui exercera certaines compétences en leur lieu et place 2. [...]