Droit Constitutionnel : La Constitution

Résumé du document

Il s'agit d'un cours de grande qualité en droit constitutionnel ayant pour objet d'étude la Constitution.

Ce document clair, exhaustif et très structuré s'avèrera fort utile pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, science politique, IEP, IPAG, AES, GEA, LEA… et bien entendu tout(e) autre intéressé(e) comme par exemple pour préparer certains concours.

Extraits

[...] § 1 MATERIELLE ET FORMELLE La définition matérielle prend en compte le contenu de la constitution : toutes les règles touchant à l'acquisition et à l'exercice du pouvoir. Ce sont les règles fondamentales de l'Etat relatives à la définition de la nature de l'Etat, à l'aménagement des rapports entre les institutions . Dans la mesure où il existe toujours un minimum de règles relatives à la dévolution et à l'exercice du pouvoir, tout Etat possède une constitution. La définition formelle prend en compte la procédure de la constitution : le mode d'adoption détermine le caractère constitutionnel des dispositions. [...]

[...] Il leur est alors aisé d'invoquer des violations de leurs libertés constitutionnelles par la loi. Mais, ce contrôle présente un risque majeur : une multiplication des recours et un engorgement de la justice constitutionnelle. C'est pourquoi, là où existe une telle saisine, un système de filtre canalise les recours pour examiner leur recevabilité : en Allemagne, la saisine directe n'est possible qu'après l'épuisement des autres voies de recours devant les tribunaux. Et ce système s'applique même en cas de contrôle par voie d'exception LA SAISINE PAR LES JURIDIC TIONS ORDINAIRES S'il existe une juridiction constitutionnelle chargée de veiller à la constitutionnalité des lois, sa saisine peut être ouverte aux juridictions ordinaires. [...]

[...] Les personnes touchées par l'application de la disposition inconstitutionnelle peuvent soulever l'exception d'inconstitutionnalité en invoquant le précédent de la première décision, le nouveau juge n'étant pas tenu de suivre la solution précédemment rendue. En fait, afin d'éviter que la prolifération des recours ne bloque l'application de la loi, le parlement va la modifier pour éliminer l'inconstitutionnalité. Enfin, les contrôles par voie d'action et par voie d'exception peuvent se combiner dans des systèmes mixtes (Allemagne, Italie . [...]

[...] Dans le contrôle a priori (avant promulgation de la loi), l'annulation empêche la promulgation. Dans le contrôle a posteriori (après promulgation de la loi), la loi est censée n'avoir jamais existé (problème de la remise en cause des situations acquises). Pour éviter l'afflux de recours et limiter les annulations inopportunes, le contrôle par voie d'action (en vigueur en Europe) est soumis à deux conditions : • Le droit de saisine est restreint et fréquemment fermé aux citoyens. • Ce contrôle est mis en œuvre par un organe spécialement conçu pour cette tâche LE C ONTROLE PAR VOIE D'EXC EPTION La question de la constitutionnalité est ici abordée indirectement à l'occasion d'un procès devant le juge ordinaire. [...]

[...] Et il attend la réponse du juge constitutionnel pour trancher le litige au fond. La procédure d'exception d'inconstitutionnalité offre aux citoyens une possibilité de saisine indirecte de la juridiction constitutionnelle, ce qui la soulage de la surcharge due à la procédure de recours direct. Et cette procédure permet d'évacuer toute considération politique, ce qui constitue une garantie d'efficacité pour les recours des citoyens. C'est pourquoi ce type de saisine est largement répandu en Europe : Allemagne, Espagne, Italie. Il existe une autre hypothèse de saisine en cas de contrôle par voie d'action : si, au cours d'un procès, les juridictions rencontrent un problème de conformité d'une loi à la constitution, elles peuvent saisir l'organe de contrôle et lui demander de trancher LA SAISINE PAR DES AUTORITES POLITIQUES Si elles estiment qu'une loi est inconstitutionnelle, certaines autorités politiques peuvent saisir le juge constitutionnel. [...]