Droit commercial : La société en participation

Résumé du document

Il s'agit d'un cours de grande qualité en droit commercial ayant pour objet d'étude la société en participation.

Ce document clair, exhaustif et très bien structuré s'avèrera fort utile pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, économie, science politique, IEP, GEA, AES, et bien entendu tout(e) autre intéressé(e).


Voici le plan :

Introduction.

§ 1 – LES CARACTERISTIQUES DE LA SOCIETE EN PARTICIPATION

A. Caractères principaux de la société en participation

1. C'est une société

2. C'est une société non immatriculée et donc sans personnalité morale

3. C'est une société que l'on fait échapper aux formalités de publicité légale

1°) C'est une société régie par le principe de liberté contractuelle

2°) C'est une société civile ou commerciale

B. Avantages et utilisations pratiques de la SEP

1. Avantages de la société en participation

2. Utilisation de sociétés en participation


§2) CONSTITUTION DE LA SOCIETE EN PARTICIPATION

A. Conditions de fond

1. Conditions tenant aux associés

2. Conditions tenant à l'objet de la société en participation

3. Conditions relatives aux apports et statut de ceux-ci

a) Statut des apports vis-à-vis des tiers

b) Dans les rapports internes,

B. Absence d'exigence de forme et preuve de la société en participation



§3) FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE EN PARTICIPATION. LES PARTICIPANTS

A. Situation des associés

1. Rapports entre associés

a) Droits des associés

b) Obligations des associés

2. Rapports des associés avec les tiers

a) Le principe : engagement du seul associé contractant

b) Mais trois exceptions (alinéas 2 et 3 C. civ., art. 1872)

B. Gérance de la société en participation

1. Statut du gérant

2. Pouvoirs et Responsabilité du gérant

a) Dans l'ordre interne

b) Pouvoirs et responsabilité vis-à-vis des tiers


§ 4 - DISSOLUTION DE LA SEP

A. Causes de dissolution

B. Conséquence de la dissolution

1°) au remboursement ou à la reprise de ses apports :

2°) et à une part de l'actif subsistant proportionnelle à ses apports.

Extraits

[...] C'est une société civile ou commerciale La commercialité par la forme n'est cette fois pas consacrée par le législateur Conséquence : la société en participation sera civile ou commerciale selon la nature de son objet, selon l'activité qu'elle exerce. Cela est expressément envisagé par l'article 1871-1 du Code civil qui évoque la société à « caractère » civil ou commercial. Il y a donc lieu ici de se référer aux critères habituels de la commercialité (cf. C. com., art. L. 210-1 et s.). [...]

[...] Simple arrêté des comptes entre les associés, les comptes étant en général arrêtés par le gérant. A défaut d'un aménagement conventionnel de la liquidation entre les associés, il y a application des règles applicables à la SNC si l'objet est commercial : Chaque associé a droit, après paiement des dettes. 1°) au remboursement ou à la reprise de ses apports : La société en participation n'ayant pas la personnalité juridique, le principe est la reprise par chacun des associés des biens qu'il avait mis à la disposition de la société et dont il était demeuré propriétaire. [...]

[...] Dans l'hypothèse d'une telle révélation, la jurisprudence considérait que la société en participation perdait sa nature même, et devenait une société irrégulière, soumise au régime des sociétés en nom collectif La loi du 4 janvier 1978 a abrogé les dispositions de la loi du 24 juillet 1966 relatives à la société en participation pour leur substituer les articles 1871 à 1873 du Code civil. Cette loi a du même coup profondément modifié, à travers la définition même de l'article 1871 du Code civil, le particularisme juridique de la société en participation. Particularisme réside désormais dans la décision des associés de ne pas immatriculer leur société, et donc, corrélativement, de ne pas lui faire acquérir la personnalité morale. La société en participation n'est donc plus nécessairement occulte, même si ce point reste discuté en doctrine. [...]

[...] - Elle n'a pas de patrimoine, en tous cas vis à vis des tiers. Dans les rapports entre les associés, il est possible de recréer une forme de patrimoine en recourant à la technique de l'indivision (embryon de patrimoine social) (Les apports, que doivent réaliser les associés, ne sont pas translatifs de propriété. Il y aura donc plutôt mise à la disposition de la société que véritable apport. Nous reviendrons sur ce point). Elle ne souscrit aucun engagement personnel, que ce soit en qualité de débiteur ou de créancier. [...]

[...] Problème : comment prouver l'existence d'une société en participation ? Cette question se posera par exemple si la société fait des pertes et qu'il s'agit d'obtenir de chacun leur participation aux pertes Selon l'article 1871, alinéa 1er in fine, du Code civil, la société en participation « peut être prouvée par tous moyens ». Cela est vrai qu'elle soit commerciale ou civile La preuve peut notamment se faire notamment par témoignages et présomptions, en l'absence même de commencement de preuve par écrit : échange de courriers, projets de statuts . [...]