Droit administratif : les sources internationales

Résumé du document

Il s'agit d'un cours complet de grande qualité ayant pour objet d'étude les sources internationales en droit administratif général.
Ce document clair, exhaustif (54 pages) et très structuré s'avèrera fort utile pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, science politique, IEP, IPAG, AES, GEA, LEA… et bien entendu tout(e) autre intéressé(e) comme par exemple pour préparer certains concours.

Extraits

[...] DROIT ADMINISTRATIF Les sources internationales 1 Les sources internationales - Article 26 de la Constitution de 1946 - Article 55 de la Constitution de 1958 : valeur supérieure des NCI sur la loi en droit interne - Une grande diversité des sources : Conventions des NU, CEDH, Droit de l'Union européenne 2 I – Le droit conventionnel international • La suprématie du droit conventionnel international et la question du droit non conventionnel • 1. Le droit conventionnel international – L'affirmation claire de la suprématie du droit conventionnel international par rapport à la loi – Une mise en œuvre délicate quant aux conditions pour un requérant de se prévaloir de normes internationales à l'encontre d'une disposition législative, dans le cadre d'un recours contre un acte administratif – Reconnaissance du juge interne d'écarter la loi inconventionnelle 3 La valeur juridique du droit conventionnel international dans l'ordre juridique interne • Dès l'application de la constitution de 1946, la juridiction administrative reconnaît que le droit conventionnel international est une source de l'ordre juridique interne et qu'il s'impose aux autorités administratives • Un contrôle lié à l'invocabilité directe de la norme internationale : CE 30 mai 1952, Dme Kirkwood 4 Le cadre de l'article 55 de la constitution de 1958 • L'article 55 de la Constitution ne dissocie pas dans l'appréciation de ce rapport hiérarchique entre lois antérieures et lois postérieures • Pourtant, interprétation restrictive des juridictions nationales conduit à dissocier entre lois antérieures et lois postérieures à la Constitution. [...]

[...] • Dans la seconde hypothèse, le juge refuse de contrôler la conformité de la loi et écarte donc le moyen du requérant, estimant qu'une telle intervention le conduirait à faire un contrôle de constitutionnalité de la loi : CE Sect. 1er mars 1968, Syndicat général des Semoules de France 5 Consécration de la suprématie du contrôle des NCI sur les lois postérieures • Première étape : Décision du 15 janvier 1975 relative à la loi IVG. [...]

[...] • Le juge s'estime compétent pour connaître du REP formé contre le refus du Premier ministre de modifier un texte en la forme législative Troisième conséquence • Les autorités nationales ne peuvent se prévaloir d'une directive pour justifier une mesure nationale, en l'absence de transposition au-delà du délai prévu. • Le juge contrôle les modalités de transposition et tire toutes les conséquences du défaut de transposition Les obligations des États et le respect des objectifs des directives et du délai de transposition • Le juge administratif reconnaît un nouveau PGD : l'obligation d'abroger tout règlement illégal ou devenu illégal – CE Ass 3 février 1989, Cie Alitalia (GAJA) • Cette solution est un prolongement d'une ancienne jurisprudence : CE Sect janvier 1930, Despujol, décision qui visait à apporter des solutions en matière d'adaptation du droit aux nouvelles circonstances de fait et/ou de droit 34 L'obligation d'abroger et les évolutions de la jurisprudence Cie Alitalia • L'essentiel de l'évolution concerne le changement dans les circonstances de droit c'est-à-dire d'une situation juridique nouvelle résultant de l'introduction de nouvelles normes • L'effet est donc très important au regard du droit de l'Union européenne • Principale modification : dans le cadre de la jurisprudence « Despujol », le requérant n'était recevable que dans le délai de deux mois à compter de la publication de la nouvelle norme 35 Apport de la jurisprudence Cie Alitalia • L'obligation d'abroger un règlement devenu illégal est érigée en principe général • Tout administré peut demander à l'autorité administrative compétente d'abroger l'acte règlementaire et l'autorité est tenue d'y répondre • Suppression du délai : à tout moment, le refus de faire droit à la demande de l'administré est qualifié d'acte règlementaire susceptible de recours pour excès de pouvoir devant la JA 36 L'obligation de transposition des objectifs d'une directive et le contrôle de constitutionnalité des lois de transposition des directives • La différenciation entre le contrôle de constitutionnalité des lois et le contrôle des lois de transposition des directives • Application de l'article 54 de la constitution et introduction en droit interne en cas de contrariété entre droit international et droit de l'Union européenne, et dispositions constitutionnelles : la solution de la révision de la constitution préalablement à l'introduction des normes en droit interne 37 Exemples d'application de l'article 54 de la constitution et droit communautaire • La ratification du traité de Maastricht, du traité d'Amsterdam • Cas de la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen du 19 juin Evolution de la jurisprudence du CC relative au contrôle des lois de transposition des directives • Décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004 relative à la loi sur l'économie numérique • Décision n° 2004-498 DC du 26 juillet 2004 relative à la loi Bioéthique • Décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006 relative à la loi sur les droits d'auteur et droits voisins 39 Les apports de la jurisprudence du Conseil constitutionnel • Obligation de transposer en droit interne les directives communautaires : une obligation à valeur constitutionnelle en application de l'article 88-1 de la Constitution. [...]

[...] Dociev, à propos de la réadmission en matière d'asile et revirement 18 Les mesures provisoires de la CEDH • - Article 39 du règlement de la Cour et le prononcé de mesures provisoires ; CEDH 4 février 2005, Mamat Koulov et Askarov • CE ord juin 2009, Min de l'Intérieur c/. Djamel Beghal 19 L'effet direct des dispositions conventionnelles internationales Les principes – La condition d'invocabilité soumise à la jurisprudence administrative – L'opposition entre système dualiste et moniste – L'importance de la distinction entre portée juridique d'une norme en droit interne et invocabilité par un requérant est au cœur de la recevabilité des moyens des requérants : CE Ass 30 mai 1952, Dme Kirkwood 20 Suite . [...]

[...] fam. catholiques – Revirement de jurisprudence : CE Ass 18 déc SARL Parc de Blothzeim – CE 23 février 2000, Bamba Dieng 8 Contrôle des autres conditions • La publication • La réciprocité : solution de la question préjudicielle – CE Ass avril 1999, Mme Chevrol Benkeddash – CE Ass juillet 2010, Mme CherietBenseghir (revirement de jurisprudence) 9 L'interprétation des NCI • Un pouvoir des juridictions nationales, sauf en cas de difficultés sérieuses notion d'acte clair sous l'appréciation des juridictions • Une procédure spécifique pour le droit communautaire puisque la compétence relève de la CJUE 10 L'évolution de l'interprétation des normes conventionnelles internationales • Application jusqu'en 1990 de la question préjudicielle en cas de difficulté sérieuse et renvoi au MAE • CE Ass juin 1990, GISTI, GAJA, Concl. [...]