Droit administratif : La soumission de l'Administration au droit et au juge

Résumé du document

Il s'agit d'un cours de grande qualité en droit administratif général ayant pour objet d'étude la soumission de l'Administration au droit et au juge.
Ce document clair, exhaustif et très structuré s'avèrera fort utile pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, science politique, IEP, IPAG, AES, GEA, LEA… et bien entendu tout(e) autre intéressé(e) comme par exemple pour préparer certains concours.

Extraits

[...] Deuxième cas : Application des règles de la concurrence aux décisions administratives – CE Sect novembre 1997, Sie Million et Marais (à propos du service des pompes funèbres et de la contestation d'un contrat) Il s'agit d'un revirement de jurisprudence qui conduit à reconnaître l'application du droit de la concurrence aux décisions des autorités publiques : actes unilatéraux et actes contractuels L'influence croissante des droits supra nationaux - Premier temps : la primauté de la loi (lien avec la conception de la souveraineté du législateur) – Rôle du juge administratif et la création des principes généraux du droit : CE Sect mai 1944, Dme Vve Trompier Gravier, à propos du respect des droits de la défense - Deuxième temps : l'importance des sources conventionnelles internationales, du droit de l'Union européenne Suite . - Une situation complexe lorsque qu'une loi s'interpose entre l'acte administratif et les dispositions de droit international invoquées - Première question : Le juge peut-il contrôler la conventionnalité de la loi ? [...]

[...] La séparation des autorités administrative et de l'autorité judiciaire 1. L'affirmation du principe de la séparation des autorités administratives et de l'autorité judiciaire – Lien avec le principe de la séparation des pouvoirs (DDHC) – Loi des 16 et 24 août 1790 : les tribunaux judiciaires ne peuvent connaître des « affaires de l'administration » – Décret du 16 fructidor An III L'affirmation d'un ordre juridique administratif L'administration se juge elle-même puis mouvement vers la reconnaissance d'une juridiction administrative autonome - Première étape : mouvement de spécialisation au sein de l'administration entre administration active et administration contentieuse – Article 75 de la Constitution de l'An VIII et la création du CE – Principe de « la justice retenue Suite . [...]

[...] La diversité des personnes publiques • 1. La diversité des personnes publiques L'État et les autorités administratives : - Rôle du président de la République et du Premier ministre et exercice du pouvoir règlementaire général (décrets) et pouvoir de police générale : CE 8 août 1919, Labonne - Rôle des ministres et des chefs de service ; CE Sect février 1936, Jamart : pouvoir dérivé et conditionné – pouvoir exercé sur habilitation ou pour l'organisation et le fonctionnement des services (arrêtés – circulaires) 18 D Suite . [...]

[...] Réponse délicate en raison de la distinction des compétences entre le Conseil constitutionnel et le juge. – Théorie de l'écran législatif (voir Le mouvement de constitutionnalisation du droit administratif - Seule l'autorité judiciaire est reconnue par la constitution : article 64 - La juridiction administrative n'a aucune valeur constitutionnelle - La jurisprudence du Conseil constitutionnelle et le statut constitutionnel de l'ordre juridictionnel administratif : - CC 20 juillet 1980, loi de validation - CC n° 86-224 DC du 23 janvier 1987 (loi concurrence) - CC n° 89- juillet 1989 (loi étrangers) Suite . [...]

[...] Droit administratif Soumission de l'administration au droit et au juge 1 Introduction • I/. Origines et justifications de la distinction entre droit public et droit privé – 1. Les origines de la distinction • Les évolutions de l'Ancien Régime • Le conflit du pouvoir Royal et des Parlements • Revendication d'un privilège de juridiction et du droit applicable et la logique de la « justice retenue » ou encore la naissance de « l'administrateur juge » • Édit de Saint-Germain de Les justifications politiques et juridiques de la distinction • La spécificité de l'action publique et l'inadéquation du droit privé • Reconnaissance de l'inégalité des relations entre l'administration et les particuliers, contrairement aux solutions du droit privé fondées sur l'égalité 3 II/. [...]