Droit administratif : L'expropriation des biens immobiliers

Résumé du document

Il s'agit d'un cours de grande qualité en droit administratif et financier des collectivités territoriales ayant pour objet d'étude l'expropriation des biens immobiliers. Ce document clair, exhaustif et très bien structuré s'avèrera fort utile pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, économie, science politique, IEP, GEA, AES, et bien entendu tout(e) autre intéressé(e).

Extraits

[...] A - L'exproprié. Il s'agit le plus souvent d'une personne privée. Mais les personnes publiques, elles aussi, peuvent être expropriées, du moins lorsque leurs biens font partie du domaine privé. B - Le responsable de la procédure. Seul l'Etat peut mener la procédure d'expropriation, en prenant la décision qui la déclenche (l'ouverture d'une "enquête préalable"), puis, par la suite, tous les actes décisifs, notamment la "déclaration d'utilité publique" de l'opération. Diverses autorités peuvent intervenir selon le cas, mais, généralement, ce sont les préfets qui jouent le rôle clé dans l'expropriation. [...]

[...] Mis à part ces cas flagrants, le contrôle sur l'utilité publique, depuis un arrêt du Conseil d'Etat de 1971 (dit "Ville nouvelle Est") est exercé concrètement, cas par cas, le juge faisant, en somme le "bilan coût- avantage" du projet. Il en résulte un certain nombre d'annulations de projets non dénués d'intérêt public, mais dont les inconvénients étaient disproportionnés aux avantages (v. par exemple, CE 18 mai 1977 Comité d'entreprise de la BNP : expropriation d'une colonie de vacances pour installer une mairie ; CE 11 mars 1996 Min. de l'équipement c/. [...]

[...] A – La constitution du dossier d'expropriation. Elle est effectuée par l'expropriant. Celui-ci, après avoir pris la décision d'exproprier, doit transmettre au préfet un certain nombre de documents. Ceux-ci serviront de base à l'instruction du dossier, et notamment à l'enquête préalable. Ils doivent donc permettre de juger utilement de l'intérêt et du coût de l'opération projetée. Les pièces à fournir varient selon la nature de l'opération en cause. Parmi les éléments du dossier, trois documents revêtent une importance capitale : * La notice explicative. [...]

[...] Les formules actuelles de l'article 545 du Code Civil et du Code de l'expropriation se réfèrent seulement à l"'utilité publique". Celle-ci est conçue d'une manière assez extensive. A l'origine, on n'admettait l'expropriation qu'en vue de l'extension du domaine public ou de la réalisation de travaux publics (grands travaux d'infrastructure routière ou ferroviaire au XIXème siècle). Aujourd'hui, les textes spéciaux se multiplient dans des matières telles l'urbanisme, l'aménagement du territoire, l'hygiène, la santé, le logement, etc. En outre, la jurisprudence, appelée à statuer en cas de contestation de l'utilité publique de l'opération, a elle aussi évolué en faveur de l'extension de la notion d'utilité publique. [...]

[...] alors que le service des Domaines, onze ans plus tôt, l'avait estimé à 3,1 M de F (CE 2 oct Ministre de l'Intérieur). B – L'appréciation de l'utilité publique. Elle appartient aux organes de l'Etat, au terme d'une procédure contradictoire commençant par une enquête effectuée auprès des intéressés. L'enquête préalable. Elle est obligatoire (art. L. 11-1 Code), sauf pour certaines opérations, notamment (art. L. 11-3) celles, secrètes, intéressant la défense nationale. C'est le préfet qui apprécie l'opportunité de l'ouvrir. Elle doit être précédée d'une large information du public. [...]